2026R00353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026R00353

N° MINUTE : 2026R00487

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL CAD’REV [Adresse 7] Représentant légal : M. [J] [O], Gérant, [Adresse 8] comparant par Me Bruno MOTILA [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS ESSITY FRANCE [Adresse 9] Représentant légal : M. [E], [A] [K], Président, [Adresse 5] comparant par Me Emmanuel DIENY [Adresse 10] (D2045)

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 17 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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2026R00353

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SARL CAD’REV assigne la SAS ESSITY FRANCE à comparaître à l’audience publique des référés du 23 juillet 2026.

La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 septembre 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 872 du Code de procédure civile, Vu l’articles 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
* DECLARER recevable et bien fondée la société CAD’REV en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence :
* CONDAMNER à titre provisionnel et la société ESSITY FRANCE à payer à la société CAD’REV la somme de 2.535.336 € TTC avec intérêt au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 11 juin 2026,
* CONDAMNER à titre provisionnel la société ESSITY FRANCE à payer à la société CAD’REV la somme de 40 € sur chacune des factures impayées de la société CAD’REV, soit la somme totale de 5.600 € au titre de l’indemnité forfaitaire en application du décret n°2012-115 du 2 octobre 2012,
* CONDAMNER à titre provisionnel la société ESSITY FRANCE à payer à la société CAD’REV la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral,

En tout état de cause :
* CONDAMNER à titre provisionnel la société ESSITY FRANCE à payer à la société CAD’REV la somme de 7.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées du 23 juillet 2026 dans lesquelles il demande de :

Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, 441-9 du Code de commerce, 1104 et 1353 du Code civil,

A titre principal,

juger les demandes de la société Cad’Rev irrecevables ;

débouter en conséquence la société Cad’Rev de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,
* débouter la société Cad’Rev de sa demande d’intérêts au taux légal majoré de 10

points;
* débouter la société Cad’Rev de sa demande de préjudice moral ;
* conditionner le paiement des factures de la société Cad’Rev au dépôt d’une garantie bancaire à première demande de 2.500.000 euros ;
* ordonner que Cad’Rev dédommagera Essity de toute sanction pénale ou administrative à laquelle Essity pourrait être condamnée du fait de ses factures non conformes.

En tout état de cause,
* condamner la société Cad’Rev au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la société Cad’Rev aux entiers dépens.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.

MOTIFS

Attendu que les pièces versées aux débats et notamment les factures ne comportent pas les mentions habituelles, ni ne correspondent à des produits effectivement livrés par le demandeur à la société ESSITY France ;

Attendu que le collaborateur d’ESSITY France a passé des commandes de produits non conformes aux demandes habituelles comportant la mention BRI, et pour des montants très supérieurs aux commandes habituellement passées par le défendeur, alors que leur relation commerciale date de plus de 10 ans ;

Attendu que certaines livraisons objet du litige ne seraient pas effectuées selon le défendeur

Nous dirons qu’il existe des contestations sérieuses sur les demandes et dirons qu’il n’y a lieu à référé.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens sont à la charge de la SARL CAD’REV;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.