RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026R00121

N° MINUTE : 2026R00499

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* PERIAL 02 [Adresse 2] Représentant légal : PERIAL ASSET MANAGEMENT, Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jacques TORIEL [Adresse 3] (C0306)

DEFENDEUR(S) :
* SARL IMMO SERVICES PLUS [Adresse 4] Représentant légal : M. [U] [A], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Julien DESCLOZEAUX [Adresse 6] (L199)

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 17 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Page : 1 – 2026R00121

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 2 mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ; La société PERIAL 02 assigne la SARL IMMO SERVICES PLUS à comparaître à l’audience publique des référés du 24 mars 2026. La cause a fait l’objet de plusieurs.

La demande tend à voir :

Vu le contrat de bail commercial en date du 29 novembre 2010 Vu l’avenant de renouvellement du bail commercial en date du 12 novembre

2019
* CONSTATER que les locaux situés à [Adresse 10], cadastré Section [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 10] » dont la désignation est la suivante :
* Une surface de 407,51 m2 à usage d’activité y compris quote-part de parties communes (lots 3 et 4 au RDC).
* Une surface en extérieure de 100 m2 attenant au local d’activité.
* 2 places de parking en sous-sol n°14 et 15.
* 2 parkings en extérieur « dépose minute ».
* Accès aux places de parkings extérieurs.

n’ont pas été rendus en parfait état de réparation et d’entretien ;
* CONDAMNER la société IMMO SERVICES PLUS à payer à la société PERIAL 02 la somme 86.784,24 € TTC au titre du devis du 11 novembre 2025 réalisé par la société CAMASSA;
* CONDAMNER la société IMMO SERVICES PLUS à payer à la société PERIAL 02 la somme de 13.810,60 € au titre de l’indemnité pour l’indisponibilité des locaux conformément aux dispositions de l’article 10.4 de l’avenant de renouvellement en date du 12 novembre 2019, selon décompte arrêté au 31 janvier 2026 ;
* CONDAMNER la société IMMO SERVICES PLUS à payer à la société PERIAL 02 une indemnité d’indisponibilité (article 10.4 de l’avenant de renouvellement en date du 12 novembre 2019), s’élevant à la somme de 5.524,24 €, à compter du 1er février 2026, jusqu’au règlement effectif et intégral de la somme 86.784,24 € TTC, correspondant au devis du 11 novembre 2025 réalisé par la société CAMASSA ;
* CONDAMNER la société IMMO SERVICES PLUS à payer à la société PERIAL 02 la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile,
* CONDAMNER la société IMMO SERVICES PLUS aux entiers dépens.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Lors de l’audience du 5 mai 2026, le conseil du défendeur comparait et remet des conclusions dans lesquelles il sollicite de :

Vu les articles R211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire et R145-23 du Code de commerce, et 81 du Code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de commerce

IN LIMINE LITIS :
* CONSTATER que le présent litige ne relève pas de sa compétence matérielle et territoriale ;
* RENVOYER

l’affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière de référé

AU SURPLUS, s/ le Juge de céans estimait que le litige relevait de la compétence matérielle et territoriale de la juridiction consulaire de Bobigny:
* DIRE qu’il n’y a lieu à référé, les demandes de la SCPI PERIAL 02 faisant l’objet, à tout le moins, de contestations sérieuses ;
* INVITER la SCPI PERIAL 02 à saisir le Juge du fond compétent pour connaître du litige ;
* CONDAMNER la société SCPI PERIAL 02 à verser à la société IMMO SERVICES PLUS la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCPI PERIAL

[…]

A l’audience du 5 mai 2026, le conseil du demandeur dépose des conclusions dans lesquelles il réitère les mêmes demandes mais y rajoute :
* DEBOUTER la société IMMO SERVICES PLUS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A l’audience du 17 septembre 2026, toutes les parties comparaissent et formulent les mêmes demandes.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.

MOTIFS

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, il est prévu dans les conditions générales du bail en son article 28 : «

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leurs suites seront du ressort du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble»

En l’espèce les conditions particulières en son chapitre 5 précisent que les locaux loués sont situés dans le [Adresse 10].

En conséquence et s’agissant d’un litige portant sur l’exécution d’un bail commercial, nous nous déclarerons incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Grenoble ;

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons incompétents au profit du Tribunal judiciaire de Grenoble ;

Disons que faute d’appel dans le délai, il sera fait application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la société PERIAL 02 ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,25 Euros TTC (dont 10,99 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.