Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° 275 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/15571 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3YT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2026 -TJ de [Localité 1] – RG n°26/56420

APPELANT

M. [Y] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Étienne MORTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1867

INTIMÉS

PARTI SOCIALISTE (PS), parti politique au sens de l’article 4 de la Constitution et

de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Cosima OUHIOUN de l’AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P517

GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE (GRS) association régie par la loi du 1er juillet 1901

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante, assignation à jour fixe délivrée le 23 septembre 2026 à 15h07 à personne morale

PLACE PUBLIQUE association régie par la loi du 1er juillet, inscrite le 10 août 2018, SIREN n° 842 987 091

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante, assignation à jour fixe délivrée le 23 septembre 2026 à 14h42 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– RENDU PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le Parti socialiste est un parti politique relevant des dispositions de l’article 7 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Il est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

M. [L] est membre du Parti socialiste et député de l’Eure. Il s’est porté candidat à la primaire de la gauche socialiste et démocratique organisée sous l’intitulé « Choisir 2027 » par le Parti socialiste, Place publique et la Gauche républicaine et socialiste, en vue de la désignation d’un candidat à l’élection présidentielle de 2027.

La période de dépôt des candidatures s’est achevée le 15 septembre 2026 et M. [L] a régulièrement déposé sa candidature et réuni les parrainages requis.

Le Bureau national du Parti socialiste s’est réuni le 16 septembre 2026 pour statuer sur la validation des candidatures.

Lors de la tenue de ce Bureau, M. [L] a fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire de sa qualité d’adhérent au Parti socialiste, au visa de l’article 4.3.4 des statuts du parti, en raison de faits allégués « susceptibles de relever d’une qualification pénale ». Dès lors, seules les autres candidatures ont été validées.

Reprochant au Parti socialiste une mesure de suspension conservatoire irrégulière et produisant des effets irréversibles en le privant de toute possibilité de participer à la primaire « Choisir 2027 », M. [L] a, par acte du 21 septembre 2026, sur autorisation d’assigner à heure indiquée délivrée la veille, assigné l’association Parti socialiste, l’association [Adresse 5] et l’association Gauche républicaine et socialiste devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir, au visa, notamment, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des statuts du Parti socialiste :

constater l’existence d’un différend quant aux conditions dans lesquelles le bureau national du Parti socialiste a fait usage de l’article 4.3.4 des statuts pour suspendre, à titre conservatoire, sa qualité d’adhérent ;

constater l’urgence résultant des effets immédiats de cette décision sur sa participation à la primaire « Choisir 2027 », au regard de la tenue du premier débat le 23 septembre 2026 et de l’imminence des échéances électorales concernées ;

constater qu’il a régulièrement déposé sa candidature à la primaire « Choisir 2027 » avant la clôture des candidatures et a réuni les parrainages requis par la circulaire nationale n° 1440 ;

constater qu’au jour du dépôt de sa candidature, il avait la qualité d’adhérent du Parti socialiste ;

constater que ni le protocole d’organisation du processus de désignation, ni la circulaire nationale n° 1440, ni l’article 4.3.4 des statuts du Parti socialiste ne prévoient que la suspension conservatoire ultérieure de la qualité d’adhérent constitue, par elle-même, une cause de caducité, d’irrecevabilité, de non-validation ou d’exclusion d’une candidature régulièrement déposée à la primaire « Choisir 2027 » ;

constater que la délibération du bureau national du Parti socialiste du 16 septembre 2026 formalise successivement sa suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent puis la validation, en application de la circulaire nationale n°1440, des seules candidatures de Mme [Z] et de MM. [V] et [N] ;

dire qu’en faisant produire à la suspension conservatoire de la qualité d’adhérent « l’effet d’écarter la candidature de M. [L] du processus de validation », de transmission et de participation à la primaire, le bureau national du Parti socialiste a ajouté aux conditions de recevabilité préalablement fixées une clause d’exclusion que ni la circulaire nationale n°1440 ni le protocole d’organisation ni l’article 4.3.4 des statuts ne prévoient ;

constater en conséquence le trouble manifestement illicite et le dommage imminent résultant de son éviction de la primaire « Choisir 2027 » ;

En conséquence,

ordonner, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, la suspension des effets de la délibération du bureau national du Parti socialiste du 16 septembre 2026 portant suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa validité, à charge pour lui de saisir le juge du fond dans le délai que le président fixera ;

ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, que la suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent ne puisse être opposée comme cause d’irrecevabilité, de non validation, d’exclusion ou d’empêchement de participer au processus de désignation de la primaire « Choisir 2027 » ;

ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la remise dans la situation qui était la sienne avant que la suspension conservatoire prononcée le 16 septembre 2026 ne produise ses effets sur sa candidature à la primaire « Choisir 2027 » ;

ordonner au Parti socialiste de prendre, sans délai, toutes mesures relevant de ses pouvoirs afin de rétablir sa candidature dans le processus de désignation, sans que la suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent puisse faire obstacle à sa validation, sa transmission ou sa participation à la primaire ;

ordonner au Parti socialiste de transmettre sans délai sa candidature à la commission d’organisation de la primaire « Choisir 2027 » dans les mêmes conditions que celles des autres candidatures socialistes transmises à l’issue du bureau national du 16 septembre 2026 ;

ordonner au Parti socialiste, à l’association [Adresse 5] et à l’association Gauche républicaine et socialiste, chacune dans la limite de ses pouvoirs respectifs au regard du protocole d’organisation du scrutin, de prendre toute mesure nécessaire afin que sa candidature soit intégrée à la liste des candidats à la primaire, qu’il participe au premier tour des 9 et 10 octobre 2026 et, le cas échéant, au second tour des 16 et 17 octobre 2026 dans les mêmes conditions que les autres candidats ;

ordonner aux défenderesses d’accomplir sans délai toutes diligences relevant de leurs pouvoirs respectifs afin qu’il puisse participer dans les mêmes conditions que les autres candidats aux débats, réunions, événements de campagne et opérations d’information organisés à destination des électeurs de la primaire ;

ordonner aux défenderesses d’informer sans délai les organisateurs, diffuseurs et participants aux débats et événements de campagne de sa réintégration dans le processus de désignation ;

assortir ces injonctions d’une astreinte provisoire de 20 000 euros par heure de retard passé un délai de deux heures suivant la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir et pendant une durée de quinze jours ;

ordonner l’exécution de l’ordonnance au vu de la seule minute ;

condamner solidairement les défenderesses aux dépens ;

les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant publiquement, en état de référé, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le tribunal judiciaire de Paris a :

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [Y] [L] ;

Condamné M. [Y] [L] aux dépens ;

Rejeté les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Autorisé à assigner à heure indiquée, par ordonnance du 23 septembre 2026, M. [L] a demandé à la cour d’appel de Paris de :

infirmer l’ordonnance du 23 septembre 2026 en ce qu’elle a dit : « n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [L] »,

Et, statuant de nouveau, de :

recevoir M. [L] en ses demandes et les déclarer bien fondées ;

constater l’existence d’un différend quant aux conditions dans lesquelles le Bureau national du Parti socialiste a fait usage de l’article 4.3.4 des statuts pour suspendre, à titre conservatoire, M. [L] de sa qualité d’adhérent ;

constater l’urgence résultant des effets immédiats de cette décision sur la participation de M. [L] à la primaire « Choisir 2027 », de la tenue du premier débat le 23 septembre 2026 et de l’imminence des échéances électorales concernées ;

constater que M. [L] a régulièrement déposé sa candidature à la primaire « Choisir 2027 » avant la clôture des candidatures et a réuni les parrainages requis par la circulaire nationale n° 1440 ;

constater qu’au jour du dépôt de sa candidature, M. [L] avait la qualité d’adhérent du Parti socialiste ;

constater que ni le protocole d’organisation du processus de désignation, ni la circulaire nationale n° 1440, ni l’article 4.3.4 des statuts du Parti socialiste ne prévoient que la suspension conservatoire ultérieure de la qualité d’adhérent constitue, par elle-même, une cause de caducité, d’irrecevabilité, de non-validation ou d’exclusion d’une candidature régulièrement déposée à la primaire « Choisir 2027 » ;

constater que la délibération du bureau national du Parti socialiste du 16 septembre 2026 formalise successivement la suspension conservatoire de M. [L] de sa qualité d’adhérent puis la validation, en application de la circulaire nationale n° 1440, des seules candidatures de Mme [Z] et de MM. [V] et [N] ;

dire qu’en faisant produire à la suspension conservatoire de la qualité d’adhérent l’effet d’écarter la candidature de M. [L] du processus de validation, de transmission et de participation à la primaire, le bureau national du Parti socialiste a ajouté aux conditions de recevabilité préalablement fixées une cause d’exclusion que ni la circulaire nationale n° 1440, ni le protocole d’organisation, ni l’article 4.3.4 des statuts ne prévoient ;

constater que l’insincérité des informations communiquées au Bureau national pour le contraindre à voter la suspension de M. [L] et la non-transmission de sa candidature à « Choisir 2027 » caractérisent des man’uvres dolosives constitutives d’un trouble manifestement illicite ;

constater, en conséquence, le trouble manifestement illicite et le dommage imminent résultant de l’éviction de M. [L] de la primaire « Choisir 2027 » ;

En conséquence,

ordonner, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, la suspension des effets de la délibération du Bureau national du Parti socialiste du 16 septembre 2026 portant suspension conservatoire de M. [L] de sa qualité d’adhérent, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa validité, à charge pour M. [L] de saisir le juge du fond dans le délai que le tribunal fixera ;

ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, que la suspension conservatoire de la qualité d’adhérent de M. [L] ne puisse être opposée comme cause d’irrecevabilité, de non-validation, de non-transmission, d’exclusion ou d’empêchement de participer au processus de désignation de la primaire « Choisir 2027 » ;

ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la remise en état de M. [L] dans la situation qui était la sienne avant que la suspension conservatoire prononcée le 16 septembre 2026 ne produise ses effets sur sa candidature à la primaire « Choisir 2027 » ;

ordonner au Parti socialiste de prendre, sans délai, toutes mesures relevant de ses pouvoirs afin de rétablir la candidature de M. [L] dans le processus de désignation, sans que la suspension conservatoire de sa qualité d’adhérent puisse faire obstacle à sa validation, sa transmission ou sa participation à la primaire ;

ordonner au Parti socialiste de transmettre sans délai la candidature de M. [L] à la commission d’organisation de la primaire « Choisir 2027 », dans les mêmes conditions que celles des autres candidatures socialistes transmises à l’issue du Bureau national du 16 septembre 2026 ;

ordonner au Parti socialiste, à l’association [Adresse 5] et à l’association Gauche républicaine et socialiste, chacune dans la limite de ses pouvoirs respectifs au regard du protocole d’organisation du scrutin, de prendre toute mesure nécessaire afin que la candidature de M. [L] soit intégrée à la liste des candidats à la primaire, participe au premier tour des 9 et 10 octobre 2026 et, le cas échéant, au second tour des 16 et 17 octobre 2026, dans les mêmes conditions que les autres candidats ;

ordonner aux défenderesses d’accomplir sans délai toutes diligences relevant de leurs pouvoirs respectifs afin que M. [L] puisse participer, dans les mêmes conditions que les autres candidats, aux débats, réunions, événements de campagne et opérations d’information organisés à destination des électeurs de la primaire ;

ordonner aux défenderesses d’informer sans délai les organisateurs, diffuseurs et participants aux débats et événements de campagne de la réintégration de M. [L] dans le processus de désignation ;

assortir ces injonctions d’une astreinte provisoire de 20 000 euros par heure de retard, passé un délai de deux heures suivant la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir, et ce pendant une durée de quinze jours, ou de toute autre astreinte que le tribunal estimera appropriée ;

ordonner, compte tenu de l’extrême urgence tenant notamment au débat du 23 septembre 2026 et à celui du 1er octobre, que l’exécution de l’ordonnance intervienne au seul vu de la minute ;

condamner solidairement les défenderesses aux entiers dépens ;

condamner solidairement les défenderesses à verser à M. [L] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que les statuts et le règlement intérieur du Parti socialiste organise de manière détaillée les compétences respectives des organes, les sanctions susceptibles d’être prononcées et les garanties procédurales applicables ; qu’il est établi que toute procédure ordinaire doit respecter le principe du contradictoire.

Il souligne que ce principe est renforcé s’agissant des violences sexistes et sexuelles et il considère que l’opacité des faits en l’espèce et les conditions du recours à la suspension conservatoire de l’article 4.3.4. des statuts caractérisent l’existence d’un différend.

Il soutient qu’il ignore toujours les faits précis ayant justifié la mesure et que les éléments discutés lors du Bureau national apparaissent, au regard du communiqué publié, peu circonstanciés. Il expose que les circonstances dans lesquelles l’urgence ou la nécessité exigées par les statuts ont été caractérisées font l’objet d’un différend sérieux ; que si des faits ou alertes étaient effectivement connus antérieurement, leur articulation avec l’urgence et la nécessité invoquée le 16 septembre 2026 appelle une explication et nourrit le différend.

Il estime qu’il n’est pas établi que la présidence de la commission disciplinaire compétente ait été informée « sans délai ». Il souligne que l’urgence tient à la participation à la primaire « Choisir 2027 » et aux conséquences de la suspension de son adhésion au Parti socialiste.

S’agissant du trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, il se fonde sur la circulaire n°1440 et il soutient que le Bureau national ne disposait pas du pouvoir d’ajouter une nouvelle condition de recevabilité de la candidature et que la suspension conservatoire de la qualité d’adhérent ne constituait pas une cause de caducité ou d’irrecevabilité de la candidature à la primaire. Il fait état d’un dommage imminent, chaque jour de campagne le privant d’un temps de campagne. Il allègue que c’est sur la base de déclarations qui apparaissent aujourd’hui mensongères que le Bureau National a pris les décisions litigieuses.

Par conclusions déposées à l’audience et notifiées le 23 septembre 2026, le Parti socialiste demande à la cour d’appel de :

confirmer l’ordonnance de référés rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 23 septembre 2026 aux termes de laquelle il était dit n’y avoir lieu à référé,

débouter l’appelant de l’ensemble de ses fins, demandes et prétentions,

condamner l’appelant à verser la somme de 3 000 euros au Parti socialiste au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile,

le condamner aux dépens d’instance.

Le Parti socialiste expose notamment que la décision contestée a été prise dans le respect des statuts du Parti socialiste en ce que la mesure conservatoire dont M. [L] fait l’objet a été prononcée par l’organe compétent, que le Parti socialiste justifie de la saisine de la COMHADIV par la victime présumée, que nonobstant la procédure en cours, le Bureau national du Parti socialiste tire de l’article 4.3.4 des statuts le pouvoir de suspendre à titre conservatoire l’adhérent en cause. Il précise qu’une telle mesure n’a pas à être motivée et que M. [L] ne conteste pas que la délibération a été justifiée par un signalement portant sur des faits d’emploi familial, de harcèlement et de violences susceptibles de recevoir une qualification pénale. Le Parti socialiste ajoute que l’urgence et la nécessité de cette mesure a été débattue lors d’une séance du Bureau national. Il soutient par ailleurs que les statuts font la distinction ente mesure conservatoire et sanction disciplinaire, que la jurisprudence valide la possibilité pour une association de prendre des mesures conservatoires de suspension sans application préalable d’une notification précise des faits dénoncés et d’un entretien contradictoire et que M. [L] a pu valoir ses arguments sur la légitimité de la mesure de suspension, étant présent aux débats sur l’opportunité de cette mesure.

Le Parti socialiste souligne que les demandes de M. [L], telles que fondées sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile sont abstraites et imprécises, que la délibération litigieuse n’a pas pour objet de lui interdire de se présenter à la primaire « Choisir 2027 », que les candidatures présentées au nom du Parti proviennent nécessairement d’un adhérent. Il précise que l’article 5.1.5 prévoit que tout candidat à une fonction élective doit être à jour de ses cotisations d’adhérent et d’élu au moment du dépôt de la candidature, alors que la circulaire n°1440 fixe les conditions de recevabilité des candidatures à la primaire. Il estime que dans ces conditions M. [L] ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite et que les conditions du référé ne sont pas réunies. S’agissant précisément de l’article 834 du code de procédure civile, le Parti socialiste soutient qu’un désaccord n’est pas suffisant pour constituer le différend exigé par le texte, aucune contestation sérieuse n’étant élevée.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

S’agissant des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, force est de constater que M. [L] n’élève aucune contestation sérieuse mais se fonde en réalité sur l’existence d’un différend qui justifierait que l’intervention du juge des référés.

Or, si l’urgence est incontestable au cas présent, l’existence d’un désaccord sur l’application des règles statutaires est insuffisante à caractériser un différend au sens de l’article 834 précité. En effet, l’existence d’un différend consiste dans tout conflit pendant entre les parties, quelles qu’en soient la nature, les modalités ou le degré d’avancement, ce dont ne relève pas un désaccord, a fortiori dans un contexte d’élection nationale.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l’existence d’un différend au sein d’un parti politique ne suffit à conférer au juge des référés le pouvoir de prendre en urgence des mesures conservatoires de nature à remettre en cause les décisions régulièrement prises par le parti.

S’agissant des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite se définit par la violation évidente de la règle de droit.

Au cas présent, l’article 4.3.4 des statuts du Parti socialiste prévoit que : « En cas d’urgence ou de nécessité, le Bureau national ou le Bureau fédéral sur proposition du Premier secrétaire fédéral peut, à titre conservatoire, suspendre un adhérent dans l’attente d’une décision de la commission disciplinaire compétente. Dans le premier cas, le Bureau national devra informer sans délai la présidence de la commission disciplinaire compétente. Dans le second cas, le Premier secrétaire fédéral devra informer sans délai la présidence de la commission disciplinaire compétente ainsi que le Secrétariat national afin de motiver cette décision ». Dès lors, la perte de la qualité d’adhérent résulte nécessairement de la mesure conservatoire elle-même.

Contrairement à la procédure de sanction qui implique le respect du principe de la contradiction en application de l’article 4.4.2.2 des statuts, cette mesure de suspension conservatoire, gouvernée par l’urgence ou la nécessité, n’est pas soumise à une phase contradictoire préalable impliquant une convocation de l’intéressé et la notification des faits reprochés, ainsi que l’ont à juste titre relevé les premiers juges par des motifs que la cour adopte. De la sorte, M. [L] ne peut soutenir sérieusement que la procédure prévue par les termes des statuts du Parti socialiste n’a pas été respecté, voire aurait été dévoyée.

S’agissant de la condition d’adhérent de M. [L], l’article 5.1.5 de ces mêmes statuts précise que « les candidats à une fonction élective publique doivent être à jour de leurs cotisations d’adhérent et d’élu au moment du dépôt de leur candidature », ce dont il se déduit que la condition d’adhérent est nécessairement requise pour être candidat.

A ce titre, si M. [L] invoque la circulaire n° 1440 fixant les conditions de recevabilité des candidatures à la primaire pour l’élection présidentielle de 2027, force est de constater que celle-ci ne précise pas la nécessité d’être adhérent pour être candidat au nom du Parti socialiste, cette exigence, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, relevant de l’évidence.

En outre, le protocole dont M. [L] se prévaut (sa pièce n°12) n’est versé qu’en l’état de projet et incomplet, de sorte qu’il ne peut étayer ses allégations.

Par ailleurs, M. [L] invoque des man’uvres dolosives qui caractériseraient un trouble manifestement illicite. Il excipe d’un article de presse estimant que le Bureau national aurait été trompé voire instrumentalisé.

Il apparaît néanmoins que le 15 septembre 2026, la plaignante a contacté par téléphone un membre de la direction nationale du Parti socialiste pour l’informer des faits dont elle indiquait avoir été victime de la part de M. [L]. Il s’avère qu’en juillet 2026, la COMHADIV a été saisie pour des faits de harcèlement, violence physique et emploi familial interdit visant M. [L]. A hauteur de cour, il est produit une nouvelle attestation de la directrice de cabinet du premier secrétaire du Parti socialiste qui expose qu’elle a été contactée par la plaignante dans le cadre de ses fonctions, lui exprimant le souhait de saisir « les instances politiques compétentes dans le cadre de la préparation des primaires à l’encontre de M. [Y] [L] ». Ce témoin expose par ailleurs de ce qu’elle a été informée le même jour de ce que cette personne était « victime de violences, photographies à l’appui » ce qu’elle lui confirme de vive voix au téléphone, une photographie étant au demeurant versée aux présents débats. Elle relate enfin qu’elle prévient la plaignante qu’elle avertit Mme [I], première secrétaire déléguée.

Il en résulte incontestablement l’existence d’un signalement à la date indiquée, ce qui dément suffisamment les man’uvres dolosives invoquées par l’appelant. En tout état de cause, il n’en résulte aucune violation manifeste d’une règle de droit.

Il s’ensuit qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé.

En l’absence d’une possible illicéité, l’existence d’un dommage imminent n’est pas davantage établie.

Par conséquent, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [L].

Sur les demandes accessoires

Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du sort des dépens et des frais irrépétibles qui sera confirmée.

M. [L], partie perdante, sera également tenu aux dépens de la présente instance.

La nature du litige justifie de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles par elle exposés. Les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

Au regard du sens de la présente décision, l’exécution sur minute n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne M. [L] aux dépens d’appel ;

Rejette toute autre demande, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT