TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 05/10/2026
à : – Me R. [Localité 2]
– M. [O] [P] [D]

Copie exécutoire délivrée
le : 05/10/2026
à : – Me R. [Localité 2]
– M. [O] [P] [D]

La Grefifère,

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 26/03362 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ5U

N° de MINUTE :
1/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 5 octobre 2026

DEMANDERESSE
La Société par Actions Simplifiée TEMSYS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rémi PRADES, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P136

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [P] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 31 août 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 05 octobre 2026
PCP JTJ proxi référé – N° RG 26/03362 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ5U

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [P] [D] a conclu un contrat avec la société LeasePlan France S.A.S., aux droits de laquelle vient la société TEMSYS, portant sur la location longue durée de deux véhicules :
– un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], livré le 6 octobre 2016 et désormais restitué, ne faisant pas l’objet de demandes de l’une ou l’autre partie ;
– un véhicule immatriculé [Immatriculation 2], livré le 25 mars 2021 moyennant un loyer mensuel de 964,41 euros T.T.C., non restitué à ce jour.

Le contrat concernant le second véhicule, objet de la présente instance, est arrivé à son terme le 25 mars 2025 après une durée de quarante-huit mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er octobre 2025, réceptionné le 4 octobre 2025 par le locataire, la société TEMSYS a mis en demeure Monsieur [I] [P] [D] de régler la somme de 4.759,94 euros T.T.C. au titre des loyers et accessoires, outre les frais et indemnités de retard, et de restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 2].

En l’absence de règlement, la société TEMSYS a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, assigné Monsieur [I] [P] [D] devant le présidente du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, afin de voir :
– ORDONNER à Monsieur [I] [P] [D], sous astreinte définitive de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de restituer à la société TEMSYS le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] encore à la route, dans le strict respect des modalités contractuellement prévues à l’article 12 des CGL, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, les véhicules devant être exempts d’opposition administrative et accompagnés des jeux de clés, documents de bord et certificats d’immatriculations originaux.
. Pour le cas où Monsieur [P] [D] ne restituerait pas spontanément les véhicules précités :
– AUTORISER la société TEMSYS à faire, sans délais, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu’ils soient trouvés, même sur la voie publique, les véhicules dont il s’agit par tout commissaire de justice de son choix, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents auxdits véhicules et ce, aux frais de Monsieur [P] [D] ;
– CONDAMNER Monsieur [I] [P] [D] au paiement, par provision, de la somme de 7.647,41 euros à la société TEMSYS au titre des huit (8) factures impayées, outre (i) les intérêts de retard contractuellement prévus à l’article 7 des CGL (calculés sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 1,5 sur le montant du loyer et/ou de ses accessoires ou sur les fractions restant dues et ce, du jour contractuellement prévu au jour effectif de paiement, (ii) l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros par facture impayée prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, soit la somme de 320,00 euros ;

– CONDAMNER Monsieur [I] [P] [D] au paiement d’une somme de 1.500,00 euros à la société TEMSYS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [I] [P] [D] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 août 2026, puis renvoyée au 31 août 2026 pour laisser aux parties le temps de se mettre en état.

À l’audience du 31 août 2026, la société TEMSYS, représentée par son conseil, a produit des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle déclare se référer, lesquelles reprennent les demandes contenues dans l’assignation, outre une actualisation de la demande relative à la condamnation au paiement par provision en ces termes :
– CONDAMNER Monsieur [I] [P] [D] au paiement, par provision, de la somme de 9.581,87 euros à la société TEMSYS au titre des dix (10) factures impayées, outre (i) les intérêts de retard contractuellement prévus à l’article 7 des CGL (calculés sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 1,5 sur le montant du loyer et/ou de ses accessoires ou sur les fractions restant dues et ce, du jour contractuellement prévu au jour effectif de paiement).

Au soutien de ses demandes, la société TEMSYS expose que le défendeur ne règle plus les loyers, qu’il n’a pas restitué le véhicule, malgré qu’il ait exprimé son intention de le restituer dans un courrier en date du 28 mai 2025. Elle précise que le défendeur n’apporte aucun élément concernant sa tentative de restitution en garage partenaire.

Monsieur [I] [P] [D], comparant en personne, produit des conclusions sollicitant de :
– constater que les refus successifs des garages partenaires de LEASEPLAN ont rendu cette restitution matériellement impossible ;
– constater que, par lettre recommandée du 8 juillet 2026, Monsieur [I] [P] [D] a, valablement, mis le véhicule à la disposition de la société TEMSYS en l’invitant à venir le récupérer ;
– dire que Monsieur [I] [P] [D] a exécuté le contrat de bonne foi ;
– dire que les loyers réclamés à compter du 1er juin 2025 ne sont pas dus ;
– débouter la société TEMSYS de l’ensemble de ses demandes au titre des loyers postérieurs au 1er juin 2025 ;
– ordonner, si nécessaire, que la société TEMSYS procède à la récupération du véhicule à ses frais ;
– condamner la société TEMSYS aux dépens, ainsi qu’a toute somme que le tribunal de céans estimera justifiée au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [I] [P] [D] expose qu’il a cessé de payer les loyers depuis le mois de juin 2025, car il souhaitait restituer le véhicule, mais n’a pas été en mesure de le faire.

Il précise qu’aucun garage partenaire ne souhaitait reprendre le véhicule. Il ajoute, également, qu’il a mis à disposition son véhicule à la demanderesse, à son domicile, par lettre recommandée en date du 8 juillet 2026.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, si Monsieur [I] [P] [D] conteste le montant dû en alléguant de difficultés de restitution, il ne conteste pas l’existence du contrat et, donc, de son lien d’obligation avec la demanderesse.

Sur la demande de paiement pour inexécution du contrat

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.” et que “ Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. ”.

L’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation des conséquences de l’inexécution, des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter.

L’article 1231 du code civil expose qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [I] [P] [F] produit aux débats l’offre de location longue durée, valant conditions particulières avec assurance, signée entre les parties le 19 août 2020 et concernant le véhicule RANGE ROVER EVOQUE MY20 R-DYNAMIC HSE P300E AWD BA, pour une location d’une durée de quarante-huit mois, un kilométrage de 25.000,00 kms et un loyer mensuel total de 964,41 euros.

Aucune des parties ne produit aux débats les conditions générales dudit contrat, la société TEMSYS produisant des conditions générales en date du 14 mars 2016, correspondant manifestement au premier contrat conclu entre les parties et ne concernant pas le véhicule non restitué.

Il en ressort que les conditions de restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ne sont pas produites aux débats.

Il n’est, pour autant, pas contesté que le véhicule n’a; à ce jour; pas été restitué par Monsieur [I] [P] [D] et que celui-ci ne conteste pas avoir arrêté de verser les loyers depuis le mois de juin 2025.

Monsieur [I] [P] [D] a indiqué à l’audience qu’il avait réglé les loyers avant le mois de juin 2025, mais s’est contenté de ces déclarations, n’apportant aucun élément permettant d’établir que ces échéances ont, effectivement, été réglées.

Concernant les échéances postérieures au mois de mai 2025, Monsieur [I] [P] [D] fait état de difficultés de restitution et, notamment, de refus répétés des garages partenaires de récupérer le véhicule.

Cependant, Monsieur [I] [P] [D] n’apporte aux débats aucun élément concernant ces refus, ne produit pas d’e-mails de la part desdits garages concernant un refus de prise de rendez-vous ou de restitution, ni de transcriptions de messages vocaux, et se contente de produire un e-mail envers la société TEMSYS en date du 28 mai 2025, dans lequel il indique « comme convenu je reviendrai vers vous afin de vous communiquer la date de restitution du véhicule ».

Malgré l’absence de versements, qu’il ne conteste pas depuis l’échéance de juin 2025 suite à ce mail, il n’apporte aucun élément relatif à de possibles tentatives de restitution jusqu’à une lettre recommandée de mise en demeure en date du 8 juillet 2026, pour laquelle il n’apporte pas l’accusé de réception, mais dont la réception n’est pas contestée par la société TEMSYS.

Par ailleurs, il convient de relever que la société TEMSYS ne sollicite aucun versement postérieur à l’échéance de mai 2026, soit précédemment à la lettre de mise en demeure en date du 8 juillet 2026.

La société TEMSYS n’apportant pas les conditions générales du contrat, elle sera déboutée du surplus de sa demande de loyers, lequel concerne les intérêts de retard qu’elle indique être contractuellement prévus à l’article 7 desdites conditions générales de location. Seul un loyer maximal de 964,41 euros, par échéance, tel qu’indiqué aux conditions particulières du contrat produites aux débats, correspondant à une somme non sérieusement contestable au regard de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, peut être réclamé par la demanderesse.

Ainsi, Monsieur [I] [P] [D], qui ne pouvait ignorer qu’il continuait à être redevable de loyers jusqu’à la restitution du véhicule, ce, d’autant plus qu’il avait réceptionné une mise en demeure de payer le 4 octobre 2025 et une assignation le 19 mai 2026, sera condamné, à titre de provision, au paiement de la somme de 9.573,41 euros correspondant a une échéance de 919,46 euros (janvier 2025), six

échéances de 960,12 euros (avril, juin, juillet, septembre, octobre, novembre 2025) et trois échéances de 964,41 euros (janvier, avril, mai 2026).

Sur la restitution du véhicule

Les deux parties s’accordent sur le souhait que la société TEMSYS récupère le véhicule.

Si les conditions générales de vente du contrat et les conditions de restitution du véhicule ne sont pas produites aux débats, Monsieur [I] [P] [D] produit un e-mail dans lequel le service clients a indiqué que, si le client souhaite que le véhicule soit restitué à son domicile, il pouvait répondre au mail en précisant l’adresse, ce que le défendeur a fait par un e-mail du 4 août 2026, dans lequel il indique que le véhicule est disponible devant son lieu de résidence depuis le 8 juillet 2026.

Ainsi, la société TEMSYS avait connaissance, a minima depuis le 4 août 2026, que le véhicule était disponible à la récupération au domicile du client, dont elle connaissait l’adresse, qu’elle a correctement mentionnée dans son e-mail du 21 juillet 2026 et n’a pourtant pas récupéré le véhicule dont elle sollicite, pourtant, la restitution et dont elle connaissait l’emplacement.

Il sera, en conséquence, ordonné, à titre provisoire, la restitution du véhicule RANGE ROVER EVOQUE MY20 R-DYNAMIC HSE P300E AWD BA immatriculé [Immatriculation 2] aux frais de la société TEMSYS, au domicile de Monsieur [I] [P] [F], sis [Adresse 3], le véhicule devant être exempt d’opposition administrative et accompagné du jeu de clés, documents de bord et certificat d’immatriculation original.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, aux termes de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit, lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient, donc, de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, mise à la disposition des parties par les soins du greffe,

CONDAMNONS M. [I] [P] [D] à payer à la société TEMSYS la somme provisionnelle de 9.573,41 euros au titre des loyers impayés,

ORDONNONS à la société TEMSYS, à titre provisoire, de récupérer à ses frais le véhicule RANGE ROVER EVOQUE MY20 R-DYNAMIC HSE P300E AWD BA immatriculé [Immatriculation 2] au domicile de M. [I] [P] [D], sis [Adresse 4],

LAISSONS à chaque partie la charge des dépens engendrés par elle,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes relatives à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demandes,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit à l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge,