TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/06548 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2FW2

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

[W] [L]

C/

S.A.S.U. MH AUTO PLUS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [W] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S.U. MH AUTO PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2026

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 24 mai 2021, Madame [W] [L] a acquis auprès de la S.A.S MH Auto Plus un véhicule citroën C3, immatriculé BV – 640 – NE, moyennant le prix de 2.200 euros HT, dont 700 euros d’acompte payé par chèque le jour même.

Par acte d’huissier délivré le 3 juin 2025, Madame [W] [L] a fait citer la S.A.S MH Auto Plus devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 3 juillet 2026 afin, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, de voir :
Prononcer la nullité de la vente, Condamner la S.A.S MH Auto Plus à lui restituer la somme de 700 euros au titre de l’acompte, Condamner la S.A.S MH Auto Plus à lui payer la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner la S.A.S MH Auto Plus aux dépens.
La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constaté le 22 mai 2025 en raison de la carence de la société défenderesse.

A l’audience du 3 juillet 2026, la demanderesse a comparu représentée par son conseil et a réitéré ses demandes introductives d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S MH Auto Plus n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur les demandes principales :

En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.

Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a deux obligations principales dont celle de délivrer la chose qu’il vend, c’est-à-dire de transporter la chose vendue en la puissance et la possession de l’acquéreur.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut obtenir la résolution du contrat.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

La résolution judiciaire prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Les restitutions s’opèrent selon les modalités des articles 1352 à 1352-9 du code civil.
A titre liminaire, il y a lieu de relever que le mandataire de la demanderesse a improprement qualifié sa prétention. En effet, il demande de prononcer la nullité du contrat de vente alors que les moyens qu’il formule conduise à résoudre la convention.

En l’espèce, Madame [W] [L] justifie d’un contrat de vente avec la S.A.S MH Auto Plus signé le 24 mai 2021 pour l’acquisition d’un véhicule citroën C3, immatriculé BV – 640 – NE.

L’obligation de délivrer la chose vendue est donc établie.

Cependant, la S.A.S MH Auto Plus n’a pas transporté le véhicule en la puissance et la possession de Madame [W] [L].

Elle a donc manqué à l’obligation essentielle à laquelle elle était tenue en vertu de la vente.

Ce manquement est suffisamment grave pour justifier de résoudre la vente.

A défaut de date de livraison, et considérant les mises en demeure adressées à compter du 1er février 2022 qui font état d’une réservation du véhicule, la résolution sera prononcée à la date de l’assignation soit le 3 juin 2025.

Le paiement de l’acompte est prouvé par la mention manuscrite d’un paiement par chèque le jour de la vente et le relevé bancaire qui fait apparaître son encaissement.

Il convient donc de condamner la S.A.S MH Auto Plus à restituer la somme de 700 euros au titre de l’acompte, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025 conformément aux articles 1352-6 et 1231-6 du code civil.

Par ailleurs, si la résolution judiciaire du contrat peut être cumulé avec des dommages et intérêts, encore faut il alléguer d’un préjudice puis le démontrer.

Dans son assignation, le mandataire de la demanderesse ne formule aucun moyen de droit ou de fait spécifique à l’appui de sa demande de dommages et intérêts.

A l’audience, le conseil de la demanderesse s’est référé à l’assignation sans formuler, non plus, de moyens spécifiques.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner la S.A.S MH Auto Plus, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 24 mai 2021 entre Madame [W] [L] et la S.A.S MH Auto Plus, portant sur véhicule citroën C3, immatriculé BV – 640 – NE, à la date de l’assignation, soit le 3 juin 2025 ;

En conséquence,

CONDAMNE la S.A.S MH Auto Plus à payer à Madame [W] [L] la somme de 700 euros en restitution de l’acompte versé le 24 mai 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025 ;

DEBOUTE Madame [W] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [W] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;