COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N. R.G. : N° RG 25/00278 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J5RF

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT STATUANT SUR INCIDENT
DU 05 Octobre 2026

Nous, Djamila HACHEFA, Juge de la mise en état de la procédure suivie au tribunal judiciaire d’Avignon par les parties et assisté de Rémy LAGET, greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française

représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEUR

S.A.S. LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE-RENAULT CAVAILLON inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n°322 367 533, dont le siège social est [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Après avoir entendu les avocats de la cause le 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré et la présente ordonnance prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 25 janvier 2021, M. [J] [U] a acquis auprès de la SAS LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE RENAULT CAVAILLON, un véhicule d’occasion immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15.109, 76 euros TTC.

Ce véhicule a fait l’objet de plusieurs interventions.

Se plaignant de dysfonctionnements, M. [U] a attrait le 18 septembre 2024, la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire d’Avignon en résolution de la vente et en condamnation à des indemnités.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE demande au juge de la mise en état :
-déclarer irrecevable M. [U],
-le débouter de ses demandes,
-le condamner à lui verser 5000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 1er décembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [U] demande au juge de la mise en état :
-débouter la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE de toutes ses demandes,
-la condamner à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil , le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend, la délivrance s’entendant comme le transport de la chose vendue, conforme aux caractéristiques convenues par les parties, en la puissance et possession de l’acheteur.

L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Le juge, qui doit respecter l’objet du litige, ne peut dénaturer les conclusions des parties.

La société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE oppose la prescription biennale de l’action engagée par M. [U] pour défaut de conformité ou vice caché alors que ce dernier sollicite la résolution de la vente du véhicule pour manquement à une obligation contractuelle (défaut de délivrance conforme) dont la prescription est quinquennale.

Le véhicule ayant été acquis le 25 janvier 2021 ; l’action engagée le 18 septembre 2024 n’est dès lors pas prescrite.

La société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE fait aussi valoir que M. [U] ne peut invoquer le manquement à l’obligation de délivrance conforme pour des dysfonctionnements apparus postérieurement à la délivrance et ayant donné lieu à une utilisation prolongée du véhicule pendant plusieurs années alors que le juge de la mise en état ne peut trancher cette demande qui relève du tribunal.

Ce moyen est rejeté.

Sur les autres demandes :

La société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE est condamnée aux dépens de l’incident.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [U] et il lui est alloué 1500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

DEBOUTONS la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE RENAULT CAVAILLON de sa fin de non recevoir ;

DEBOUTONS la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE RENAULT CAVAILLON du moyen tiré du bien fondé du défaut de délivrance conforme ;

CONDAMNONS la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE RENAULT CAVAILLON aux dépens de l’incident ;

CONDAMNONS la société LES RELAIS DE L’AUTOMOBILE RENAULT CAVAILLON à payer à M. [J] [U] une indemnité procédurale de 1500 euros ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 17 novembre 2026 pour les conclusions de maître Anne GILS.

Le Greffier La Présidente