COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N. R.G. : N° RG 25/02714 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KF4E

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 05 Octobre 2026

AFFAIRE : [V] [H]
C/
[V] [H]

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [J] [P] [V] [H]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente

DEBATS :

Audience publique du 01 Juin 2026
Greffier lors des débats : Béatrice OGIER
Greffier lors du prononcé : Rémy LAGET
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, avant dire droit signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente et Rémy LAGET, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [V] [H] décédé le [Date décès 1] 2022 laisse pour lui succéder ses enfants :
-Mme [Z] [V] [H],
-M. [G] [V] [H].

Le 10 septembre 2025 , M. [V] [H] a attrait sa sœur devant le tribunal judiciaire d’Avignon en partage de la succession de leur père.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a clôturé et fixé l’affaire à l’audience de juge unique du 10 mars 2026.

A l’audience du 10 mars 2026, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture, reporté l’affaire à l’audience du 10 juin 2026 et ordonné la clôture de l’instruction au 18 mai 2026.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [V] [H] demande au tribunal :
A titre principal :
-donner acte à sa sœur de ce qu’elle reconnaît avoir bénéficié de leur père des dons manuels et en tirer les conséquences notamment quant au rapport à la succession,
-ordonner l’ouverture des opération de compte, liquidation et partage de la succession de leur père,
-désigner maître [Y] [E] notaire pour y procéder,
-dire que sa sœur a commis un recel successoral en cachant à l’ouverture de la succession de leur père le bénéfice d’importants fonds reçus à hauteur de 213.285, 43 euros en les distrayant volontairement et délibérément de la masse successorale décomposée comme suit :
-131.165 euros au titre des chèques libellés à son nom et pour le financement de son activité et des travaux réalisés à son domicile,
-30.935, 43 euros au titre des virements effectués depuis les comptes du de cujus vers ses comptes,
-23450 euros au titre des retraits d’argent,
-27.735 euros au titre des dépens réalisées avec la carte de paiement [1],
En conséquence :
-condamner sa sœur à la restitution de 213.285, 43 euros à son profit sans que qu’elle puisse prétendre à aucun droit sur ces sommes et sans préjudice des sommes que les opérations du notaire pourraient révéler,
-condamner sa sœur à 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-ordonner à sa sœur de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de son père depuis qu’elle en a procuration auprès de la [2] et la [3] jusqu’au décès de ce dernier sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement,
En tout état de cause :
-débouter la défenderesse de ses demandes,
-condamner la défenderesse à lui payer 5000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant les frais pour l’obtention des relevés de comptes et de la copie des chèques.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [V] [H] demande au tribunal :
A titre principal :
-ordonner l’ouverture des opération de compte, liquidation et partage de la succession de son père,
-désigner maître [Y] [E] notaire pour y procéder,
-juger qu’il appartiendra au notaire de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de faire les comptes entre les parties,
-débouter le requérant de sa demande de condamnation au titre du prétendu recel successoral,
En conséquence le débouter de ses demandes de condamnation,
-débouter le requérant de sa demande de rapport intégral à la succession,
-juger qu’elle a bénéficié de 100.000 euros au titre des donations consenties entre vifs, et de 60000 euros au titre des donations rémunératoires,
-condamner le requérant au paiement de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens,
Subsidiairement :
-surseoir à statuer sur les demandes relatives au prétendu recel successoral,
-ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père,
-désigner maître [Y] [E] notaire,
-réserver les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur le partage et la désignation d’un notaire :

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur.

En application de l’article 1364 du code civil, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Il résulte de ces dispositions que la commise du notaire n’est pas de droit. Elle est subordonnée à la complexité des opérations à mener.

Sans préjuger de la décision à intervenir et compte tenu des dispositions visées ci avant, le tribunal ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin d’inviter les parties à conclure sur :
-sur la liquidation du régime matrimonial de leurs parents,
-sur le règlement de la succession de leur mère,
-le sort de l’immeuble indivis ( vente de gré à gré dans un délai imparti avec fixation d’une valeur, attribution, licitation avec fixation d’une mise à prix).

Les parties sont invitées à communiquer dans la procédure la déclaration de succession de Mme [W] [R] afin de permettre au tribunal de vérifier sa composition dont notamment les sommes inscrites sur les comptes bancaires détenus par les époux [Q] [H] et l’option choisie par M. [I] [V] [H].

Aux termes des dispositions combinées des articles 1993 et 1353, alinéa 2, du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il en résulte qu’il appartient au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés, retraits compris.

Mme [V] [H] doit renseigner le tribunal sur la nature et l’utilité des opérations réalisées sur les comptes bancaires de son père dont elle avait procuration (virements, chèques ).

Mme [V] [H] revendique une donation rémunératoire sans motiver en fait et en droit cette demande. Elle est invitée à conclure sur ce point ; les factures produites en pièces 7 et 8 ne pouvant y suppléer.
L’affaire est renvoyé à la mise en état du 15 décembre 2026 pour les conclusions de maître Jean-Michel AMBROSINO, avocat.

Les demandes sont réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision avant dire droit rendue par mise à disposition au greffe,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 18 mai 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à conclure sur :
-sur la liquidation du régime matrimonial de leurs parents,
-sur le règlement de la succession de leur mère,
-le sort de l’immeuble indivis ;

INVITE les parties à communiquer dans la procédure la déclaration de succession de leur mère avec inscription du droit d’option de leur père à la totalité de l’usufruit ;

INVITE Mme [Z] [V] [H] à justifier de la nature et l’utilité des opérations réalisées sur les comptes bancaires de son père dont elle avait procuration ;

INVITE Mme [Z] [V] [H] à motiver en fait et en droit sa demande de donation rémunératoire ;

RESERVE les demandes ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 15 décembre 2026 pour les conclusions de maître Jean-Michel AMBROSINO, avocat.

Le Greffier La Présidente