Cour d’appel, Chambre commerciale 3-1, 23 septembre 2026, RG n° 24/02800

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/02800 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQG2

AFFAIRE :

S.A.S. DISCO POMPE

…

C/

S.A. [Adresse 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Versailles

N° chambre : 3

N° RG : 2021F00845

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Cécile JARRY

Me Anne-Laure WIART

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. DISCO POMPE

RCS [Localité 2] n° 412 785 289

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. GS ACIERS

RCS [Localité 2] n° 750 844 680

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentées par Me Cécile JARRY, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 177

APPELANTES

****************

S.A. [Adresse 1]

RCS [Localité 2] n° 300 203 700

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentants : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Véronique HAMAMOUCHE, plaidant, avocat au barreau du Val d’Oise

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Avril 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Exposé des faits :

La société Le Parc, anciennement dénommée société du [Localité 4] galant et des [Localité 5], est une société anonyme coopérative à capital variable (« SACV ») qui a pour objet l’édification et l’exploitation de services communs inter-entreprises entre les différentes entreprises associées sur les parcs d’activités du [Localité 4]-Galant et des [Localité 5], situés sur trois zones d’aménagement concerté (« ZAC ») de [Localité 6] (95). Elle est issue de la fusion, en juin 2005, de la SACV du [Localité 4] galant et de la SACV des Béthunes, qui avaient été créées respectivement en 1971 et 1976.

Avec le GIE des parcs d’activités de [Localité 7] (« le GIE »), constitué en 1977, et l’association des parcs d’activités de [Localité 7] (« l’association »), constituée en 1991, la société [Adresse 1] assure des prestations facturées par appels de charges auprès des entreprises installées sur l’une des ZAC, conformément à un cahier des charges de cession de terrain (« CCCT ») et à un règlement intérieur financier.

À compter de 2011, des quotes-parts de charges de fonctionnement sont restées impayées.

Par acte du 17 juillet 2013, la société [Adresse 1] a assigné la société Staci devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de factures.

Par acte du 19 mai 2015, la société Staci a assigné en intervention forcée le GIE et l’association.

Par acte du 19 octobre 2015, la société [Adresse 1] a assigné la société La Téléphonie et L’Electronique (« la société Telec ») devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de factures.

Sur demande de la société Staci et par jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné une expertise, confiée à M. [J], avec pour mission notamment d’établir, outre la chaîne d’engagement par laquelle les parties seraient liées, si les charges supportées par la société [Adresse 1] étaient justifiées et si leur imputation aux entités occupantes était fondée.

Par actes des 12 et 21 décembre 2016, la société Le Parc a assigné les sociétés Disco Pompe, GS Aciers et Europe medical services (« la société EMS ») devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de factures.

M. [J] a déposé son rapport le 28 avril 2017.

Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a désigné un nouvel expert, M. [T], en remplacement de M. [J].

Par ordonnance du 19 juillet 2017, le premier président de la cour d’appel de Versailles a, à la demande du tribunal de commerce de Pontoise, dépaysé l’ensemble des instances en cours et désigné le tribunal de commerce de Versailles pour statuer.

Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Versailles a joint l’ensemble des instances de demande en paiement formées par la société [Adresse 1] contre une douzaine de sociétés défenderesses, dont les sociétés Entreprise de serrurerie et de menuiserie métallique (« la société ES2M »), Telec, GS Aciers, Disco Pompe, EMS.

Sur appel du jugement du 31 mai 2017 formée par la société [Adresse 1], le GIE et l’association et par arrêt du 11 septembre 2018, la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande de la société Staci en remplacement d’expert dès lors que M. [J] avait achevé sa mission et, en conséquence, a mis fin à la mission de M. [T]. Par ordonnance du 17 octobre 2018, le juge du contrôle des expertises a demandé le dépôt du rapport de M. [T] en l’état, constitué des notes aux parties et des dires reçus.

Sur saisine de sociétés défenderesses, qui revendiquaient la poursuite de la mission de M. [T], et par jugement du 25 septembre 2019, le tribunal de commerce de Versailles a pris acte de l’intervention volontaire de trois autres sociétés, et débouté les demanderesses de leur demande d’expertise.

Par ordonnance du 12 novembre 2021, le tribunal a disjoint les instances opposant la société [Adresse 1], le GIE et l’association aux sociétés ES2M, Telec, GS Aciers, Disco Pompe et EMS.

La société ES2M a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 juin 2022 à la suite de la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire dont elle faisait l’objet.

Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal a :

– dit n’y avoir lieu d’écarter les deux pièces numérotées 62 et 63 ;

– dit n’y avoir lieu de prononcer la nullité des conclusions 1 et 2 adressées par la société Europe Control au soutien des intérêts de la société Disco Pompe ;

– dit n’y avoir lieu d’homologuer le premier rapport d’expertise, « ni nullité pour tout ou partie du rapport en l’état établi par M. [T], expert, et de ses notes aux parties » ;

– mis hors de cause la société ES2M ;

– condamné la société Telec à payer à la société [Adresse 1] la somme en principal de 5.974,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2015 sur la somme de 1.084,42 euros et à compter de la décision à intervenir sur la somme de 4.710,08 euros ;

– condamné la société GS Aciers à payer à la société [Adresse 1] la somme en principal de 54.583,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2016, sur la somme de 15.622,32 euros, et à compter de la décision à intervenir sur la somme de 38.961,27 euros ;

– condamné la société Disco Pompe à payer à la société [Adresse 1] la somme en principal de 26.387,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2016, sur la somme de 11.890,14 euros, et à compter de la décision à intervenir sur la somme de 14.497,17 euros ;

– condamné la société EMS à payer à la société [Adresse 1] la somme en principal de 66.154,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2016 sur la somme de 26.340,04 euros, et à compter de la décision à intervenir sur la somme de 39.814,59 euros ;

– ordonné la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné les sociétés listées ci-après à payer à la société Le Parc les sommes suivantes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

– la société Telec : 3.000 euros ;

– la société GS Aciers : 7.000 euros ;

– la société Disco Pompe : 6.500 euros ;

– la société EMS : 7.500 euros ;

– ordonné l’exécution provisoire, sans constitution de garantie ;

– mis les dépens à la charge des sociétés Telec, GS Aciers, EMS et Disco Pompe chacune pour ceux exposés dans la procédure les concernant avant le jugement de jonction du 8 novembre 2017 et in solidum pour ceux exposés depuis le 8 novembre 2017 dans cette procédure, en ce y compris les frais d’expertise de M. [T].

Par déclaration du 3 mai 2024, les sociétés Telec, Disco Pompe et GS Aciers ont fait appel de ce jugement en ce qu’il les a condamnées en paiement et les a déboutées de leurs demandes, en intimant la société [Adresse 1].

Par ordonnance du 12 mars 2026, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la société Telec de son appel, l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 1] et l’extinction de l’instance entre ces deux sociétés.

Par dernières conclusions n°4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 mars 2026, les sociétés Disco Pompe et GS Aciers demandent à la cour :

– de les déclarer recevables en leur appel et en leurs demandes ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [Adresse 1] de ses demandes de dommages et intérêts et jugé n’y avoir lieu à la nullité de tout ou partie du rapport d’expertise de M. [T] ;

– d’infirmer le jugement en ses dispositions visées dans leur déclaration d’appel et statuant à nouveau :

– à titre principal, de dire et juger que le cahier des charges des parcs d’activités des Béthunes et du [Localité 4] Galant et/ou l’obligation d’adhérer à la société Le Parc qu’il contient est illégal, que le cahier des charges des parcs d’activités des Béthunes et du [Localité 4] Galant et/ou l’obligation d’adhérer à la société [Adresse 1] n’a pas de valeur réglementaire, que le cahier des charges des parcs d’activités des Béthunes et du [Localité 4] Galant et/ou l’obligation d’adhérer à la société Le Parc n’a pas de valeur contractuelle, que la société Disco Pompe n’est ni sociétaire ni adhérente de plein droit ni volontairement de la société [Adresse 1], que la société GS Aciers a régulièrement et valablement exercé son droit de retrait de la société [Adresse 1] et qu’en vertu du règlement intérieur et financier ces sociétés ne peuvent être tenues au règlement d’aucune charge ;

– à titre subsidiaire, de dire et juger que la clôture de la ZAC des [Localité 5] et de la [Adresse 5] a conduit à l’abrogation du cahier des charges et de l’obligation d’adhérer, que la société Le Parc a illégalement exercé des activités de sécurité gardiennage en ne détenant pas les agréments nécessaires, que le contrat de sécurité gardiennage qui lie la société [Adresse 1] à la société Atlantys est nul, que les factures adressées aux sociétés Disco Pompe et GS Aciers sont dénuées de cause et de les annuler ;

– en conséquence, de débouter la société [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes ;

– à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour déciderait, par extraordinaire, de retenir la validité d’une obligation d’adhérer, de dire et juger que les factures dont le paiement est demandé ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles et, en conséquence, de débouter la société Le Parc de l’ensemble de ses demandes ;

– dans tous les cas, de condamner la société [Adresse 1] à leur régler la somme de 6.000 euros chacune par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les dépens de première instance et les frais d’expertise de M. [T].

Par dernières conclusions n°3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 mars 2026, la société Le Parc demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de nullité du rapport d’expertise de M. [T] et subsidiairement de sa demande de rejet de sa note aux parties n°6, a dit n’y avoir lieu d’homologuer le premier rapport d’expertise « ni nullité pour tout ou partie en l’état établi par M. [T], expert, et de ses notes aux parties »

– de rejeter les appels des sociétés Disco Pompe et GS Aciers et de les débouter de toutes leurs demandes ;

– statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris :

– de débouter les sociétés Disco Pompe et GS Aciers de l’ensemble de leurs demandes et de toutes leurs demandes reconventionnelles et d’homologuer le rapport d’expertise déposé par M. [J] le 28 avril 2017 ;

– de prononcer la prescription de la demande de la société GS Aciers consistant à « dire et juger qu'[elle] a régulièrement et valablement exercé son droit de retrait de la [SACV [Adresse 1]] » et de débouter la société GS Aciers de sa demande de constater son retrait de la société [Adresse 6]’;

– de prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par M. [T], expert, et des notes aux parties, subsidiairement de rejeter des débats la note aux parties n°6 établie par M. [T] communiquée le 11 septembre 2018 ;

– de débouter les sociétés Disco Pompe et GS Aciers de leurs demandes relatives à l’illégalité des cahiers des charges et de l’obligation d’adhérer, à la suppression des ZAC et à l’abrogation des cahiers des charges, de déclarer que les cahiers des charges du [Localité 4] Galant et des Béthunes dérogent au principe de l’effet relatif des conventions et ont un caractère réglementaire, que les [Adresse 5], des Béthunes I et des Béthunes II n’ont pas été expressément classées dans le domaine communal et dans le PLU de [Localité 7] et qu’aucune disposition n’a été prise pour mettre fin à ses prestations, prestations se poursuivant à ce jour ;

– à titre subsidiaire, de déclarer que les clôtures des ZAC du [Adresse 7] et des Béthunes I et II ne mettent pas fin à l’application des cahiers des charges concernés ;

– en tout état de cause, de déclarer que l’obligation d’adhérer à la société [Adresse 1] est légale et opposable aux sociétés Disco Pompe et GS Aciers et de les débouter de toutes leurs demandes ;

– de déclarer qu’elle est cliente de la société Atlantys, qu’avant 2015, la société Securitas était en charge de réaliser les prestations de sécurité, que les prestations de gardiennage et de sécurité réalisées par la société Atlantys sont légales et de débouter les sociétés Disco Pompe et GS Aciers de toutes leurs demandes, y compris d’illégalité et de nullité concernant les prestations de gardiennage et de sécurité ;

– de débouter la société GS Aciers de sa demande de retrait de son capital social et de déclarer qu’elle reste coopératrice et débitrice des quotes-parts de son fonctionnement, subsidiairement de déclarer, par application des cahiers des charges du [Localité 4] Galant et des Béthunes applicables, que les sociétés Disco Pompe et GS Aciers restent adhérentes de plein droit et débitrices des quotes-parts de son fonctionnement ;

– de déclarer que les locaux loués par la société GS Aciers sont soumis à l’application du cahier des charges de la zone du [Localité 4] Galant, ainsi que cela résulte de l’acte notarié applicable et du bail et de déclarer que la société GS Aciers est toujours sociétaire, et subsidiairement adhérente de plein droit, et donc débitrice des quotes-parts de fonctionnement de la société [Adresse 1] ;

– en tout état de cause, de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société GS Aciers à lui régler la somme de 54.583,59 euros correspondant aux factures impayées, avec intérêts légaux sur la somme de 15.622,32 euros à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2016, et avec intérêts légaux sur la somme de 38.961,27 euros à compter du 29 mars 2024, outre la capitalisation des intérêts suivant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– y ajoutant, de condamner la société GS Aciers à lui verser la somme de 5.086,89 euros au titre de la facture de quotes-parts de 2025 avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir et de la condamner à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de déclarer que la société Disco Pompe est locataire d’un local sis [Adresse 8] soumis à l’application du cahier des charges de la [Adresse 9] et du règlement de copropriété ;

– de déclarer que la société Disco Pompe est toujours sociétaire, et subsidiairement adhérente de plein droit, et donc débitrice des quotes-parts de fonctionnement de la société [Adresse 1] ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Disco Pompe à lui régler la somme de 26.387,31 euros correspondant aux factures impayées, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2016 pour la somme de 11.890,14 euros, et avec intérêts légaux sur la somme de 14.497,17 euros à compter du 29 mars 2024, outre la capitalisation des intérêts suivant les dispositions de l’article 1154 ancien du code civil et 1343-2 nouveau du code civil, ainsi que la somme de 6.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– y ajoutant, de condamner la société Disco Pompe à lui verser la somme de 1.548,82 euros au titre de la facture de quotes-parts de 2025 avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir et de la condamner à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– en tout état de cause, d’ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 ancien du code civil et 1343-2 nouveau du code civil pour l’ensemble de ses demandes de condamnations et de condamner in solidum les sociétés Disco Pompe et GS Aciers aux dépens de l’appel et de première instance, y compris les frais d’expertise de M. [T], avec droit de recouvrement direct.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 mars 2026.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel principal

La recevabilité de l’appel des sociétés Disco Pompe et GS Aciers n’est pas remise en cause par la société [Adresse 1] de sorte qu’en l’absence de fin de non-recevoir susceptible d’être relevée d’office, cet appel sera déclaré recevable.

Sur la prescription soulevée par la société Le Parc

La société [Adresse 1] soutient qu’est prescrite, en application de l’article 2224 du code civil, la demande de la société GS Aciers consistant à voir « dire et juger qu'[elle] a régulièrement et valablement exercé son droit de retrait de la [SACV [Adresse 1]] ». Elle rappelle que, bien que comparante, la société GS Aciers n’a pas déposé de conclusions devant le tribunal, qu’elle a demandé son retrait le 26 septembre 2013 et que la demande de validation de son retrait, soumise à la prescription quinquennale, est prescrite depuis 2018.

La société GS Aciers réplique qu’elle oppose à la société [Adresse 1] un moyen de défense au fond et qu’aucune prescription ne peut lui être opposée. Elle fait valoir qu’elle demande seulement à la cour de constater qu’elle a exercé valablement son droit de retrait et non de lui accorder un droit.

Sur ce,

En demandant à la cour de dire et juger qu’elle a régulièrement et valablement exercé son droit de retrait de la SACV Le Parc, la société GS Aciers ne forme pas de prétention mais présente un moyen à l’appui du rejet des prétentions adverses de sorte que la prescription soulevée est inopérante.

La fin de non-recevoir soulevée par la société [Adresse 1] doit donc être écartée.

Sur la nullité du rapport de M. [T]

La société Le Parc demande l’annulation de ce rapport sur le fondement des articles 278, 278-1 et 282 du code de procédure civile aux motifs que M. [T] n’a pas de qualification en expertise comptable et qu’il a mené ses opérations en présence d’un collaborateur non identifié dont l’avis n’a pas été annexé au rapport. Elle fait valoir que M. [T] n’est pas inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans la rubrique des experts-comptables, qu’il s’est présenté lors de deux réunions d’expertise assisté d’un collaborateur qui n’a pas été identifié, ni lors des réunions ni dans le rapport déposé par M. [T], alors qu’il est intervenu notamment pour accéder directement à sa comptabilité.

Les sociétés Disco Pompe et GS Aciers s’opposent à l’annulation du rapport de M. [T], soutenant que le juge n’est pas tenu de désigner un expert dans une catégorie déterminée, qu’aucun sapiteur n’ayant été désigné, l’article 282 du code de procédure civile n’est pas applicable en l’espèce et qu’aucun avis distinct n’est donné par un collaborateur qui peut assister l’expert en restant sous sa responsabilité.

Sur ce,

Les articles 278 et 278-1du code de procédure civile, relatifs aux opérations d’expertise, disposent respectivement que « l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne » et que « l’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ».

L’article 282 du même code, relatif à l’avis de l’expert, dispose notamment que « si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier » et que « lorsque l’expert s’est fait assister dans l’accomplissement de sa mission en application de l’article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours ».

En l’espèce, selon la note aux parties n° 3, lors d’une réunion sur place du 14 mars 2018, qui n’était pas consacrée à l’étude de la comptabilité de la société [Adresse 1] mais à la mission de sécurité des deux sites, M. [T] était accompagné de son collaborateur, M. [X]. Il n’est pas fait état dans les notes aux parties de l’assistance d’un autre collaborateur de M. [T] mais les sociétés appelantes ne contestent pas la participation d’un collaborateur de M. [T], non identifié.

La société Le Parc demande la nullité du rapport de M. [T] alors que ce dernier n’a pas déposé de rapport ni donné aucun avis, sa mission ayant été interrompue à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 11 septembre 2018 qui y a mis fin dans l’instance opposant la société Staci à la société [Adresse 1], au GIE et à l’association. M. [T] a remis, à la demande du juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, les seules notes aux parties qu’il avait pu établir et les dires des parties.

Or les notes aux parties émises par l’expert pendant l’exécution de sa mission n’ont pas valeur de rapport ni d’avis de l’expert de sorte que l’article 282 du code de procédure civile ne leur est pas applicable.

En tout cas, M. [T] n’a pas, pendant l’exécution de sa mission, fait appel à un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne. Conformément à l’article 278-1 du code de procédure civile, il s’est fait assister par des personnes de son choix dont il n’est pas démontré qu’elles ne sont pas demeurées sous son contrôle et sa responsabilité.

Ajoutant au jugement, qui n’a pas statué sur la demande de nullité de la société Le Parc bien que l’ayant écartée dans ses motifs, la cour déboutera la société [Adresse 1] de cette demande.

Sur la demande de rejet de la note n° 6 de M. [T] aux parties

La société Le Parc demande le rejet de la note n° 6 établie par M. [T] le 10 septembre 2018 et envoyée aux parties le lendemain, soit selon elle après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles ayant mis fin à sa mission. Elle fait valoir que cette note comprend des erreurs, qu’elle n’a pas été finalisée par l’expert et qu’elle n’a pas été débattue contradictoirement.

Les sociétés Disco Pompe et GS Aciers soutiennent qu’il n’existe aucun motif justifiant le rejet de cette note aux parties, faisant valoir qu’elle a été adressée par courriel du 10 septembre 2018 avant l’arrêt de la cour d’appel.

Sur ce,

M. [T] a diffusé sa note n° 6 aux parties par courriel du 10 septembre 2018, 20 heures 35, tandis que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles mettant fin à sa mission a été mise à disposition par le greffe le 11 septembre 2018. M. [T] n’a donc pas exécuté sa mission au-delà de son terme.

Produite devant le tribunal puis devant la cour, toutes les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement.

Ajoutant au jugement, qui n’a pas statué sur la demande de la société [Adresse 1] tendant au rejet de la note n° 6 de M. [T], bien que l’ayant écartée dans ses motifs, la cour déboutera la société Le Parc de cette demande.

Sur l’opposabilité des cahiers des CCCT et l’obligation d’adhérer aux SACV successives

La société [Adresse 1] expose que les ZAC des Béthunes I, des Béthunes II et du [Localité 4] galant ont été créées par arrêté préfectoral respectivement du 8 septembre 1975, du 8 juin 1981 et du 3 décembre 1986, que des CCCT, qui imposent des normes d’urbanisme et l’obligation d’adhérer soit à l’association syndicale, constituée le 9 juin 1971, soit à la SACV dont relève la parcelle, ont été signés et approuvés par le directeur de l’établissement public d’aménagement, que les propriétaires et membres de l’association syndicale ont décidé la mise en place d’une SACV du [Localité 4] galant dont ils sont devenus associés, que l’assemblée générale de l’association syndicale du 18 avril 1974 a décidé la reprise des obligations de l’association par la SACV du [Localité 4] galant, qu’il en a été de même de la SACV des Béthunes, que le CCCT applicable à de nouvelles parcelles non construites sur les ZAC a fait obligation aux acquéreurs et utilisateurs d’adhérer à la SACV du [Localité 4] galant ou à la SACV des Béthunes selon le cas, que le 17 mai 2005 les deux SACV ont fusionné, que le 18 février 2016 la SACV du [Localité 4] galant et des [Localité 5] est devenue la SACV [Adresse 1].

La société Le Parc fonde ses demandes en paiement sur les CCCT qui obligent les acquéreurs de terrain sur les parcelles constituant les deux ZAC et utilisateurs d’adhérer et de contribuer à ses charges de fonctionnement selon une quote-part.

Elle soutient que les CCCT ont une valeur réglementaire au vu des arrêtés préfectoraux et de leurs annexes, qu’ils prévoient leur insertion dans les actes de vente successifs, par reproduction du texte complet, de sorte que les obligations qu’ils contiennent ont un caractère réel et non personnel, qu’ainsi l’obligation réelle de participer à ses charges de fonctionnement est opposable, en vertu du droit de suite attaché aux charges réelles, à tous les détenteurs de biens et aux utilisateurs, qu’il résulte en particulier du caractère réglementaire des CCCT que l’obligation d’adhérer constitue une obligation réelle attachée à l’immeuble qui se transmet avec le bien et qu’elle est opposable aux utilisateurs, que les règlements intérieurs et financiers sont également applicables. Elle affirme que la clôture des ZAC n’a pas mis fin à l’application des CCCT, dont le caractère pérenne résulte de l’absence d’indication de durée.

Elle ajoute que le CCCT est légal, que l’obligation d’adhérer n’est illégale au regard ni de la loi du 1er juillet 1901, ni du droit des sociétés ni du droit de propriété, que son objet est licite. Elle affirme que le CCCT adopté en 2009 dont se prévalent les appelantes n’est pas applicable aux cas d’espèce en ce que, notamment, il n’a aucune valeur rétroactive.

A défaut de caractère réglementaire, la société [Adresse 1] soutient que les clauses du CCCT restent applicables dès lors que l’obligation d’adhérer déroge au principe de l’effet relatif des conventions et que les clauses et obligations des actes d’acquisition des biens immobiliers continuent à s’appliquer sur les locaux loués par les sociétés débitrices. Elle précise que la société Disco Pompe est sociétaire pour avoir souscrit une part sociale de la SACV en 2013 et qu’il en est de même de la société GS Aciers qui a adhéré dès son arrivée sur le parc et a réglé les quotes-parts de charges en 2012 et 2013.

Les sociétés Disco Pompe et GS Aciers soutiennent que les CCCT invoqués sont dépourvus de valeur réglementaire en l’absence de preuve de leur approbation par le préfet et de leur publicité et qu’à supposer qu’ils aient revêtu un caractère réglementaire, ils ont perdu cette valeur à la suite de la suppression des ZAC, qu’un CCCT dépourvu de valeur réglementaire ne peut être opposé à l’occupant d’une ZAC que si ce dernier y a souscrit, qu’en l’espèce, les sociétés Disco Pompe et GS Aciers, locataires, n’ont pas consenti à adhérer à la SACV aux termes des baux qui leur ont été octroyés tandis que les actes d’acquisition ne sauraient leur être opposés, alors qu’elles n’y sont pas parties, pour prétendre qu’elles sont tenues d’adhérer.

Elles soutiennent en outre que l’obligation d’adhérer est contraire à la loi du 1er juillet 1901, au droit des sociétés et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que l’objet de la SACV [Adresse 1] est illicite.

Sur le caractère réglementaire du CCCT

Est applicable aux ZAC en cause, créées en 1975, 1981 et 1986, l’article R*311-19 ancien du code de l’urbanisme selon lequel les modalités et les conditions de cession, de location ou de concession d’usage des terrains à l’intérieur de ces zones sont déterminées par des cahiers des charges approuvés par le préfet. Ainsi prévus par le code de l’urbanisme et approuvés par le préfet, ces cahiers des charges présentent un caractère réglementaire. Ce caractère réglementaire n’est cependant acquis qu’à la condition que le CCCT ait été approuvé par le préfet et fait l’objet d’une mesure de publicité.

En l’espèce, la société [Adresse 1] produit un exemplaire des deux CCCT. Celui relatif à la zone du [Localité 4] galant correspond à une copie certifiée conforme, par un chef de bureau de la préfecture du Val d’Oise, à la minute en sa possession destinée à recevoir la mention d’exécution de formalité fusionnée. L’exemplaire relatif à la zone des Béthunes ne comprend pas d’autre signature que celle du directeur général de l’établissement public d’aménagement. Ni l’un ni l’autre ne portent de mention d’approbation par le préfet.

Les arrêtés préfectoraux et les annonces légales produits par la société [Adresse 1] portent soit sur la création des ZAC soit sur leur plan d’aménagement. Ils ne concernent pas les CCCT.

Il ne peut se déduire de ces seuls éléments que les CCCT ont été approuvés par le préfet du Val d’Oise et publiés.

Leur approbation par le préfet du Val d’Oise et leur publicité en tant qu’actes administratifs ne peuvent davantage être déduites de l’affirmation de la société [Adresse 1], à la supposer prouvée, selon laquelle ils ont été publiés à la conservation des hypothèques dans les actes notariés. L’insertion d’un CCCT dans un acte notarié publié à la conservation des hypothèques n’est pas à elle seule de nature à lui conférer un caractère réglementaire.

Sur le caractère contractuel des CCCT

Si les deux CCCT en cause n’ont pas de caractère réglementaire à l’origine, ils ne sont pas pour autant dépourvus d’existence ni d’effets. Insérés dans un contrat de droit privé, ils revêtent ainsi un caractère contractuel.

Il s’ensuit que les obligations contenues dans les CCCT ne s’imposent aux acquéreurs des lots compris dans les ZAC en cause qu’à la condition qu’elles figurent dans l’acte de vente. Ces obligations, attachées à l’immeuble, ont un caractère réel.

En outre les CCCT ne comprenant pas de clause quant à leur durée et aucune abrogation n’étant intervenue, ils ont un caractère pérenne, peu importe que les ZAC aient été clôturées.

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d’une ZAC dérogeant au principe de l’effet relatif des conventions, il importe peu qu’une société installée sur l’une des ZAC n’ait pas contracté avec la SACV.

Par suite, l’obligation d’adhérer aux associations syndicales libres et SACV, puis en dernier lieu à la SACV [Adresse 1], et l’obligation subséquente de contribuer à leurs charges de fonctionnement s’imposent aux acquéreurs et utilisateurs des lots compris dans les ZAC en cause à la condition qu’elles figurent dans l’acte justifiant leur présence sur la zone concernée, soit un acte de vente ou un bail.

A défaut, l’adhésion ne peut être imposée aux acquéreurs et s’ils consentent à adhérer, leur droit de retrait doit pouvoir s’exercer conformément aux statuts de la SACV.

Sur la situation de la société Disco Pompe

Selon les pièces produites aux débats, la société Disco Pompe a, selon bail commercial à effet du 1er juin 2004, loué des locaux situés dans la ZAC du Vert galant [Adresse 2] et appartenant à la SCI [Adresse 10]

La SCI du Mail 4D a en effet acquis par acte notarié du 19 mai 2004 ces locaux vendus par la SCI du [Adresse 2]. Les références de l’état de descriptif de division – règlement de copropriété et de ses modifications incluses dans l’acte notarié de vente ne rendent pas opposable à l’acquéreur un CCCT. Cependant, une clause de l’acte notarié de vente stipule que « l’acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance du cahier des charges applicable à la zone et établi en janvier 1972 au moyen d’un exemplaire qui lui a été remis dès avant ce jour et dont un exemplaire demeurera ci-joint et annexé après mention comme faisant partie intégrante des présentes et que l’acquéreur s’oblige à en exécuter les obligations qui en résultent sans recours contre le vendeur ». Mais si une autre clause, intitulée « association syndicale », stipule que l’acquéreur déclare avoir une parfaite connaissance des statuts de cette association syndicale au moyen d’un exemplaire qui lui a été remis dès avant ce jour et que par les présentes l’acquéreur en devient membre de plein droit, le vendeur déclare également que cette association syndicale ne fonctionne plus et qu’aucune décision n’a été prise à ce jour qui engagerait quelques dépenses que ce soit à venir autres que courantes.

En tout cas, en sa qualité de preneur des locaux, non partie à l’acte de vente, ces différentes clauses ne sont pas opposables à la société Disco Pompe.

Le bail commercial conclu par la société Disco Pompe ne fait référence ni au CCCT ni à l’obligation d’adhérer à la SACV. La clause selon laquelle le preneur doit « se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlement et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police, l’inspection du travail, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet » ne fait pas référence au CCCT, qui n’est pas non plus reproduit en son intégralité, ni à une quelconque obligation d’adhérer à la SACV. Par cette clause, la société Disco Pompe n’a pas consenti à adhérer à la SACV du seul fait de la signature du bail.

Aucune obligation d’adhérer à la SACV n’a donc pesé sur la société Disco Pompe.

La société [Adresse 1] demande à la société Disco Pompe le paiement de quotes-parts de charges à compter de 2012 et la facturation produite aux débats porte mention d’une date d’entrée en 2012. Mais la société [Adresse 1] ne justifie d’aucun bulletin de souscription d’une part sociale par la société Disco Pompe, pourtant locataire et présente sur la ZAC du [Localité 4] galant depuis 2004, et son décompte de créance, débutant en 2012, ne porte trace d’aucun paiement de la société Disco Pompe depuis cette année-là, seuls des facturations et avoirs étant mentionnés. Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que la société Disco Pompe a librement adhéré à la société [Adresse 1].

Faute d’adhésion de la société Disco Pompe, la société [Adresse 6] est mal fondée à lui réclamer le paiement de quotes-parts de fonctionnement.

Sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soutenus par la société Disco Pompe, le jugement sera donc infirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société [Adresse 1] la somme en principal de 26.387,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2016 sur la somme de 11.890,14 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 14.497,17 euros. La société Le Parc sera déboutée de sa demande formée devant le tribunal et de celle formée devant la cour au titre de la quote-part de 2025.

Sur la situation de la société GS Aciers

Selon les pièces produites aux débats, la société GS Aciers a, selon bail commercial du 3 mai 2012 à effet du 1er septembre 2012, loué des locaux situés à [Localité 7] dans la zone industrielle, [Adresse 11] et appartenant à la société Germond Participation.

La société [Adresse 1] produit un acte notarié du 5 juin 2012 par lequel la société Manitou BF a vendu à la SCI Ponts du Galant des locaux situés dans la même ZAC. La société GS Aciers ne discute pas le fait que ces locaux ainsi vendus correspondent à ceux qu’elle a pris à bail bien qu’aucune pièce aux débats ne fasse le lien entre la SCI Ponts du Galant et la société Germond Participation.

Une clause de l’acte notarié de vente stipule que le vendeur déclare que le terrain est situé dans la zone d’activités du [Localité 4] galant ayant fait l’objet d’un cahier des charges qui fixe les règles et servitudes d’intérêt général applicables et comprend trois parties, chacune des parties étant nommément désignée. La clause ajoute qu’une copie du cahier des charges a été annexée à la minute d’un acte reçu par un notaire à [Localité 8], le 9 juillet 1972, qu’une copie demeure ci-jointe et qu’une copie a été remise à l’acquéreur préalablement aux présentes. Ces copies ne sont pas produites aux débats.

L’acte notarié comprend également une clause intitulée « SACV du [Localité 4] galant » aux termes de laquelle le vendeur déclare qu’a été constituée une SACV du [Localité 4] galant et des Béthunes chargée de diverses prestations, notamment services sécurité et gardiennage, une copie des trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale a été remise à l’acquéreur préalablement aux présentes et est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après mention. La clause stipule que l’acquéreur reconnaît être informé des conditions de cette société et déclare faire son affaire personnelle de son adhésion. Ainsi, bien que faisant référence à un cahier des charges, l’acte notarié de vente n’inclut pas de clause d’adhésion obligatoire et d’adhésion par la seule signature de l’acte à la SACV.

En tout cas, en sa qualité de preneur des locaux, non partie à l’acte de vente, ces différentes clauses ne sont pas opposables à la société GS Aciers.

Le bail commercial conclu par la société GS Aciers ne fait référence ni au CCCT ni à l’obligation d’adhérer à la SACV. Aucune stipulation n’impose au preneur d’adhérer à la société [Adresse 1]. La clause selon laquelle le preneur devra satisfaire à toutes charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ou pourraient être tenus de manière que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet est afférente aux impôts et taxes, comme son intitulé et les précisions qu’elle contient l’indiquent. La clause intitulée « charges » mentionne les dépenses de chauffage et les réparations et contrats d’entretien y afférant, l’éclairage, les frais d’équipements communs et les abonnements et frais de maintenance s’y rapportant, les dépenses de consommation d’électricité liées à son activité. Elle ne mentionne pas les frais de fonctionnement de la SACV ni les prestations que la SACV est susceptible d’assurer.

En l’absence de référence au CCCT, qui n’est pas non plus reproduit en son intégralité, et à une quelconque obligation d’adhérer à la SACV incluse dans le bail, la société GS Aciers n’a pas consenti à adhérer à la SACV du seul fait de la signature du bail.

Aucune obligation d’adhérer à la SACV n’a donc pesé sur la société GS Aciers et la société [Adresse 1] ne peut invoquer une telle obligation au soutien de sa demande en paiement à son encontre.

La société Le Parc demande à la société GS Aciers le paiement de quotes-parts de charges à compter de 2014 et la facturation produite aux débats porte mention d’une date d’entrée au 1er juillet 2012. Mais la société [Adresse 1] ne justifie d’aucun bulletin de souscription d’une part sociale par la société GS Aciers et elle ne justifie d’aucun paiement de quote-part de fonctionnement par la société GS Aciers à compter du 1er juillet 2012 ; son décompte de créance, débutant en 2014, ne porte trace d’aucun paiement de la société GS Aciers depuis cette année-là, seuls des facturations et avoirs étant mentionnés.

La société GS Aciers oppose toutefois l’exercice de son droit de retrait le 26 septembre 2013, ce qui suppose qu’elle admet avoir été associée de la société [Adresse 1] jusqu’à la prise d’effet de son retrait, que la société Le Parc conteste toutefois.

Sur le droit de retrait de la société GS Aciers

La société [Adresse 1] ne conteste pas le fait que la société GS Aciers a demandé son retrait par lettre du 26 septembre 2013. Mais elle soutient qu’en vertu du caractère réglementaire et obligatoire de l’adhésion, un associé ne peut se prévaloir des clauses permettant de quitter la SACV alors qu’il reste utilisateur de lots sur les parcs d’activités.

Elle soutient que la société GS Aciers ne pouvait ainsi demander son retrait le 26 septembre 2013 alors qu’elle était toujours utilisatrice du parc d’activités et qu’elle a en outre fait sa demande sans en solliciter l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Elle affirme que l’adhésion obligatoire n’est pas un engagement perpétuel car l’utilisateur choisit librement d’exercer son activité sur les parcs, que les CCCT dérogent à l’effet relatif des conventions, peu important par suite que les ZAC aient pris fin, que la société GS Aciers ne remplit donc pas les conditions de retrait prévues par l’article 7 de ses statuts, qu’elle continue en revanche de remplir les conditions d’adhésion et qu’elle doit respecter le CCCT en tant qu’acte réglementaire.

La société GS Aciers soutient que le droit de retrait d’un associé est d’ordre public et que ses modalités et conditions d’exercice doivent être fixées dans les statuts à l’exclusion de tout autre acte tel que le règlement intérieur comme le soutient la société [Adresse 6], que les conditions statutaires au regard desquelles la validité du retrait doit être appréciée sont celles en vigueur lors de l’exercice de ce droit, soit en l’espèce celles définies par l’article 7 des statuts de 2005, qu’elle s’est conformée à cet article. Elle rappelle que le CCCT est dépourvu de caractère règlementaire, ce qui implique un libre exercice du droit de retrait, et invoque également la nullité de l’obligation d’adhérer jusqu’au départ des parcs d’activité en raison de son caractère perpétuel.

Sur ce,

Comme il a été précédemment jugé, les CCCT invoqués par la société [Adresse 1] n’ont pas de caractère règlementaire et aucune obligation d’adhérer à la SACV concernée n’a pesé sur la société GS Aciers. Ces CCCT n’ayant pas non plus de valeur supérieure aux statuts des SACV, la société GS Aciers n’est pas adhérente de plein droit et son adhésion, prise librement de sa propre initiative, ne peut être définitive et globale comme le stipulent les CCCT.

Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, chaque associé d’une société anonyme à capital variable peut se retirer de la société lorsqu’il le juge convenable à moins de conventions contraires. Il en résulte que les statuts d’une telle société, s’ils peuvent aménager les conditions du retrait d’un associé, ne peuvent le priver de son droit de retrait.

Aux termes de l’article 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ce sont les statuts qui fixent notamment les conditions d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des associés.

La société GS Aciers ayant librement adhéré à la SACV du [Localité 4] galant et des [Localité 5], elle était en droit d’exercer son droit de retrait dans les seules conditions définies par les statuts de la SACV dans leur rédaction applicable au jour de la demande de retrait.

Au jour de la lettre du 26 septembre 2013 par laquelle la société GS Aciers a exercé son droit de retrait, les statuts, adoptés le 30 juin 2005, stipulaient en leur article 7, I, que tout associé peut se retirer de la coopérative en notifiant sa décision au président du directoire ou au directeur général unique, par lettre recommandée trois mois avant la date de clôture de l’exercice social en cours. L’article 7, IV, ajoute que le retrait d’un associé est subordonné au respect par l’associé de ses engagements. Aucune décision de l’assemblée générale extraordinaire n’était alors nécessaire, une telle décision étant prévue pour les seuls cas d’exclusion d’un associé conformément à l’article 7, II, des statuts.

L’article 7, I, des statuts de la SACV, devenue la SACV [Adresse 1], a été modifié postérieurement, en 2016. Il prévoit désormais que « tout associé qui n’exerce plus son activité à titre professionnel et/ou n’est plus propriétaire de locaux et/ou ne bénéficie plus d’un titre de jouissance de locaux dans les parcs d’activités du [Localité 4] galant et des Béthunes à [Localité 7] peut se retirer de la coopérative en notifiant sa décision au président du conseil d’administration, par lettre recommandée trois mois avant la date de clôture de l’exercice social en cours ». Cette modification a ajouté une condition à l’exercice du droit de retrait tenant à la situation de l’associé retrayant. Elle ne peut dès lors être appliquée rétroactivement aux demandes de retrait antérieures à son entrée en vigueur.

La société Le Parc reproche seulement à la société GS Aciers de ne pas avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de sa demande de retrait, formalité qui n’était pas applicable au jour de l’exercice du droit de retrait par la société GS Aciers. Elle ne conteste pas que la société GS Aciers a exercé son droit de retrait conformément à l’article 7, I, des statuts alors applicables en respectant les conditions de forme et le délai de trois mois avant la date de clôture de l’exercice social en cours. La société [Adresse 1] n’invoque pas non plus le non-respect de tous ses engagements par la société GS Aciers susceptible de faire obstacle à son retrait en application de l’article 7, III.

Il s’ensuit que le retrait par la société GS Aciers est régulier et qu’il a pris effet au 31 décembre 2013, date à laquelle elle a donc cessé d’être soumise aux obligations découlant de sa qualité d’associé de la société [Adresse 1].

La facturation de charges que la société Le Parc a imputée à la société GS Aciers porte sur la période allant de 2014 à 2025 alors que la société GS Aciers avait cessé d’être assujettie aux obligations découlant de sa qualité d’associé à la suite de l’exercice de son droit de retrait. Il n’est par ailleurs pas établi qu’elle a de nouveau adhéré à la société [Adresse 1] pendant cette même période. Il s’ensuit que la société Le Parc est mal fondée à réclamer à la société GS Aciers le paiement de quotes-parts de fonctionnement.

Sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soutenus par la société GS Aciers, le jugement sera donc infirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société [Adresse 1] la somme en principal de 54.583,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2016 sur la somme de 15.622,32 euros et à compter de la décision à intervenir sur la somme de 38.961,27 euros. La société Le Parc sera déboutée de ses demandes en paiement formées à son encontre devant le tribunal au titre des exercices 2014 à 2024 et devant la cour au titre de l’exercice 2025.

Sur les demandes accessoires

La société [Adresse 1] succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens de première instance afférant à l’instance introduite contre les sociétés Disco Pompe et GS Aciers, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale. Le jugement sera donc également infirmé en ce qu’il a condamné les sociétés Disco Pompe et GS Aciers au paiement, respectivement, de la somme de 6.500 euros et de celle de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société [Adresse 1] sera condamnée à payer, au titre des frais irrépétibles qu’elles ont exposés en première instance et en appel, la somme de 6.000 euros à chacune des sociétés Disco Pompe et GS Aciers.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Déclare recevable l’appel des sociétés Disco Pompe et GS Aciers ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [Adresse 1] ;

[…texte tronqué, 2798 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]