N° RG 26/04917 – N°Portalis DBVX-V-B7K-Q6SV

Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé n° RG 24/01392 du 02 juin 2026

S.D.C. SCOP [Adresse 1]

C/

S.A.S. NEY 2022

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE

DU 23 Septembre 2026

APPELANTE :

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la Société SASU GESTION ET PATRIMOINE [J] ([J] PROPERTIES), dénommé Régie [J] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n° 484 706 270, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

Demanderesse à l’incident

Représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, toque : 265

INTIMÉE :

La société NEY 2022, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922 445 143, au capital de 50 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 2], représentée par son président domicilié ès-qualités audit siège

Défenderesse à l’incident

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par arrêt du 19 février 2025, la présente cour a ainsi statué :

’Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions, sauf à Dire que le contrôle des travaux ordonnés sera exercé par la société Sagittaire architecte associée, portera sur l’ensemble des remises en état ordonné et que lesdits travaux devront être réalisés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai, et pendant une durée de trois mois.’

Par ordonnance de référé du 2 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :

– Rejeté la demande de sursis à statuer de la SAS Ney 2022,

– Rejeté la demande du syndicat des copropriétaires en liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon du 9 janvier 2024 (RG 23/01633),

– Déclaré la SAS Ney 2022 recevable en ses demandes reconventionnelles tendant à la dépose sous astreinte de la sur-toiture métallique recouvrant la verrière du lot n°4 et en indemnisation provisionnelle,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS Ney 2022 tendant à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à déposer la couverture métallique recouvrant la verrière du lot n°4,

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle de la SAS Ney 2022,

– Condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de la présente instance,

– Rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires et de la SAS Ney 2022 fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 22 juin 2026.

Par ordonnance de la présidente de chambre et avis de fixation du greffe, les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 16 juin 2027 et la clôture au 9 juin 2027.

Par conclusions d’incident régularisées au RPVA le 24 août 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande à la présidente de chambre de :

– surseoir à statuer dans l’attente de la décision d’interprétation de la 8ème chambre à venir, suite à la requête en interprétation déposée le 12 juin 2026.

Par avis du greffe du 28 août 2026, le conseil de l’intimé a été invité à présenter ses observations avant le 18 septembre 2026.

Par conclusions d’incident régularisées au RPVA le 17 septembre 2026, la société Ney 2022 demande à la présidente de la chambre :

Dire et Juger que les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] excèdent les pouvoirs du président de chambre chargé de l’instruction de l’affaire ;

Dire et Juger en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur ces demandes ;

Dire et Juger que l’affaire est fixée pour plaidoiries à l’audience du 16 juin 2027 à 09h00, [Adresse 7] ;

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à payer à la SAS Ney 2022, une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dire et Juger que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Aux termes de l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Au visa des articles 377 et 378, le syndicat des copropriétaires soutient que la motivation de l’arrêt du 19 février 2025 recèle une ambiguïté ayant amené le juge des référés à considérer que la cour d’appel avait supprimé les astreintes prononcées en première instance au profit d’une astreinte unique prononcée en appel. Il avait ainsi déposé une requête en interprétation le 12 juin 2026. La cour n’avait pas à ce jour rendu de décision d’interprétation.

L’appelante demande ainsi un sursis à statuer dans l’attente de la décision d’interprétation à venir.

La société intimée s’oppose à la demande en soutenant que la demande excède les pouvoirs de la présidente de chambre,

Sur ce,

La demande de sursis à statuer excède les pouvoirs du président de chambre tels que définis par l’article 906-3 du code de procédure civile. Elle doit être rejetée puisque relevant des pouvoirs de la cour.

Cependant, il est rappelé que la requête aux fins d’interprétation de l’arrêt doit être évoquée prochainement devant la cour.

Les dépens doivent être réservés ainsi que toute demande au titre des frais irrépétibles. Ils suivront le sort du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Rejetons la demande de sursis à statuer,

Réservons les dépens et les demandes au titre des frais non répétibles,

Disons qu’ils suivront le sort de ceux du fond du référé,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE