Affaire: N° RG 26/00830 N° Portalis DBXY-W-B7K-FSIF

Minute : 26/00196

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me LE [Localité 1]

– une copie certifiée conforme à
M. [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]
né le 20 Avril 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Profession : Artisan

Comparant en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [F]
né le 27 Juillet 1970 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER, substitué à l’audience par Me Solenne POMIES, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [F] a cédé son véhicule d’occasion RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 1] le 14 juillet 2025, au prix de 4.800 €.
Le contrôle technique ne mentionnait que des défaillances mineures.

Monsieur [V] [L], précisant être l’acquéreur du véhicule et indiquant que ce dernier est tombé en panne le 17 septembre 2025, sans redémarrer, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2025, mis en demeure monsieur [B] [F] de résoudre la vente et d’en restituer le prix, ce que monsieur [B] [F] a refusé par courrier en date du 7 octobre 2025.

Monsieur [V] [L] a fait procéder à une expertise amiable dudit véhicule.
Les réunions d’expertise se sont tenues les 27 novembre et 1er décembre 2025 en l’absence de monsieur [B] [F]. Le rapport d’expertise a été déposé le 2 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2025 et par voie de commissaire de justice le 15 janvier 2026, monsieur [V] [L] a de nouveau mis en demeure monsieur [B] [F] de procéder à la résolution de vente et de lui rembourser les frais engagés, sans succès.

En l’absence de résolution amiable du litige, monsieur [V] [L] a assigné monsieur [B] [F] devant le tribunal judiciaire de QUIMPER par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de voir :

– ORDONNER la résolution de la vente,
– CONDAMNER monsieur [B] [F] à verser à monsieur [V] [L] le montant de 4800 € en remboursement du prix de vente du véhicule,
– CONDAMNER monsieur [B] [F] à verser à monsieur [V] [L] le montant de 891€ en remboursement des frais de garage engagés,
– CONDAMNER monsieur [B] [F] à verser à monsieur [V] [L] le montant de 800€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
– CONDAMNER monsieur [B] [F] à verser à monsieur [V] [L] le montant de 1099 € en remboursement des frais d’expertise engagés,
– CONDAMNER monsieur [B] [F] à verser à monsieur [V] [L] le montant de 1199 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Appelée à l’audience du 1er juin 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande de monsieur [B] [F] à l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, monsieur [V] [L], présent en personne, a réitéré l’ensemble de ses demandes.

Il a fait valoir qu’il a acheté le véhicule à monsieur [B] [F] en juillet 2025 et qu’il en est le propriétaire ; que ce véhicule a été acheté pour son activité professionnelle et que le vendeur lui avait certifié que le moteur avait été refait à neuf ; que le contrôle technique ne montrait pas de défaillance majeure ; que dès le début il a pu constater une fuite d’huile et qu’après deux mois d’utilisation et moins de 600 km parcourus le véhicule a calé et n’a pas redémarré ; qu’une expertise amiable a été diligentée par Litige.fr, en présence du chef d’atelier, mais que le défendeur n’a pas donné suite et ne s’est pas déplacé.
Il a indiqué que les conclusions de l’expertise prouvent que le moteur n’avait pas moins de 10 000 km, sans que le démontage ne soit nécessaire pour constater l’existence d’un vice caché, le véhicule étant impropre à son usage du fait du blocage complet du moteur survenu très peu de temps après l’achat et l’avarie étant naissante au moment de l’achat sans qu’il ne puisse le déceler ; que monsieur [B] [F] n’a d’ailleurs jamais transmis la facture de la courroie, qu’il prétend avoir changée.

Il a ajouté qu’il subit depuis plus d’un an un préjudice lié à l’usure prématurée du véhicule qu’il doit utiliser – en remplacement de celui inutilisable acheté pour son activité – celui-ci n’étant pas adapté (Peugeot 106).

Monsieur [B] [F], représenté par son conseil, a conclu, à titre principal, à l’irrecevabilité de l’action de monsieur [V] [L] sur le fondement des articles 31 du code civil et 122 du code de procédure civile, et, subsidiairement au fond, au débouté de monsieur [V] [L] sur le fondement des articles 16 du code de procédure civile et 1641 du code civil, outre sa condamnation à la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il a exposé que monsieur [V] [L] ne démontrait pas être le propriétaire du véhicule vendu par monsieur [B] [F], en l’absence de preuve de son paiement du véhicule, et qu’il est ainsi irrecevable en sa demande pour défaut d’intérêt à agir.

Subsidiairement, il a fait valoir que le rapport d’expertise versé aux débats avait été établi de façon non contradictoire et ne pouvait fonder exclusivement la demande et constituer la seule preuve de l’existence d’un vice caché. Il a ajouté, qu’en tout état de cause, les conclusions du rapport d’expertise ne faisaient qu’émettre des hypothèses sans déterminer précisément l’origine de la panne du véhicule, des examens complémentaires s’avérant nécessaires.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

L’article 122 du code de procédure dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Selon les dispositions de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il ressort du certificat d’immatriculation barré et de la preuve de virement n°64126121 versés aux débats, que monsieur [B] [F] a vendu le véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 1] le 14 juillet 2025, pour la somme de 4.800 €, qui lui a été virée le jour même depuis le compte de Mlle [E] [X].

Si monsieur [V] [L] ne verse pas aux débats le certificat d’immatriculation établi à son nom et n’est pas détenteur du compte ayant versé le montant de la vente, il justifie cependant, par la production de nombreux sms échangés avec monsieur [B] [F] entre le 5 juillet 2025 et le 26 septembre 2025, avoir été à l’origine des démarches précontractuelles, de la demande de RIB aux fins de versement du prix fixé, de l’organisation du versement et de la vérification de son effectivité, outre les démarches effectuées sur l’ANTS en vue des formalités administratives de cession et d’obtention du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.

Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise amiable que monsieur [V] [L] a donné mandat le 13 août 2025 à ATLANTIQUE AUTO pour effectuer les modalités d’immatriculation et la mutation du certificat à son nom, ce qui est concordant avec les échanges sms entre monsieur [V] [L] et monsieur [B] [F] le 8 août 2025 :
« monsieur [V] [L]
– J’ai pris contact avec de services d’immatriculation de [Localité 2] (…)
monsieur [B] [F]
– (…) Je vais prendre à ma charge les 90 € pour faire simple – 80 euros
monsieur [V] [L]
– Je vois ailleurs quand même. On ne sait jamais.(…)
– J’ai moins cher dans un garage à côté de chez moi. 40 €
monsieur [B] [F]
– Bingo (…) vous m’envoyez votre Iban ? Je fais le nécessaire.»

Il résulte de façon suffisante de ces éléments que monsieur [V] [L] est bien l’acquéreur du véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 1] vendu le 14 juillet 2025 par monsieur [B] [F], et qu’il a en conséquence intérêt à agir en garantie des vices cachés à son encontre.

En conséquence, monsieur [V] [L] sera déclaré recevable en son action.
Sur l’existence d’un vice caché

L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Selon les dispositions de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Au soutien de sa demande, monsieur [V] [L] verse aux débats un rapport d’expertise amiable établi le 2 décembre 2025 par monsieur [I] [Q], expert en automobile, mandaté par Litige.fr à la demande de monsieur [V] [L].

L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Ainsi, il sera rappelé qu’une expertise amiable même établie contradictoirement, ne pouvant être assimilée à une expertise judiciaire, ne peut servir de fondement exclusif à la décision du juge et doit être corroborée par d’autres éléments de preuve, sous peine de porter atteinte au principe du contradictoire ; que dès lors, le rapport d’expertise amiable en date du 2 décembre 2025, versé aux débats, qui a été sollicité unilatéralement par monsieur [V] [L] via la plate-forme Litige.fr, devrait, pour fonder une décision, être corroboré par d’autres éléments de preuve concordants.

De plus, il n’est pas contestable que ce rapport n’a pas été établi contradictoirement, monsieur [B] [F] n’ayant pas été présent ou représenté aux opérations.
En effet, si le rapport d’expertise précise que l’expert a invité le 31 octobre 2025 les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la réunion d’expertise amiable prévue le 27 novembre 2025 à 10h, et que monsieur [B] [F] n’a pas retiré son recommandé, force est de constater que l’avis de réception dudit courrier n’est pas versé aux débats.

Dès lors, ce rapport d’expertise amiable ne peut servir de fondement à une condamnation que s’il est corroboré par d’autres éléments.

Il ressort des sms échangés entre les parties que monsieur [B] [F] a affirmé avoir changé le moteur en « septembre dernier », soit en 2024 – ce qui est confirmé par l’historique des faits du rapport d’expertise « 08/06/024 – 452734 km • un remplacement du moteur est réalisé » – et qu’il a précisé le 10 juillet 2025 « Bonjour Peut-on différer à lundi la récupération du trafic ? Mon mécano veut changer la courroie de distribution et il ne peut faire que dimanche après-midi » « Je veux que vois soyiez tranquille donc je fais changer pour notre tranquillité.. (…) »

Or les conclusions du rapport d’expertise ne font qu’émettre que « l’hypothèse la plus probable à ce stade est qu’un fragment de cette protection [de la courroie de distribution] se soit inséré dans la courroie de distribution, provoquant son décalage et, par conséquent, le blocage du moteur. » sans exclure « que le blocage peut venir également au niveau de la partie basse du moteur, car d’après le vendeur, ce dernier a été reconditionné au niveau des coussinets. », précisant que seuls des investigations et examens complémentaires permettraient d’identifier précisément l’origine du grippage et de confirmer les mécanismes ayant conduit au blocage du moteur, sans déterminer de façon précise l’origine de la panne du véhicule et en conséquence son lien avec les travaux que monsieur [B] [F] a ou s’était engagé à entreprendre sur le véhicule avant la vente, pas plus que son antériorité à la vente du véhicule.

De plus, à l’exception de deux photographies montrant des coulures d’huile au sol sous un véhicule et sur les éléments de soubassement du véhicule, pouvant confirmer « que la partie inférieure du moteur été largement souillé par des projections d’huile », aucune autre pièce n’est versée aux débats permettant de confirmer les conclusions du rapport d’expertise, à savoir les dégradations ou l’absence de fixation de plusieurs éléments mécaniques et la détérioration importante de la protection de la courroie de distribution, la seule facture de garage produite – établie par le garage KERMARIA AUTO le 3 décembre 2025 – ne détaillant pas l’intervention effectuée et facturée, mais posant seulement la question « Avez-vous pensé à remplacer votre courroie de distribution ? ».

S’il n’est pas contesté que le véhicule a été atteint d’une panne qui l’a rendu impropre à son usage, les causes de cette panne et leur antériorité à la vente, n’ont in fine été établies ni par le rapport d’expertise amiable, ni par d’autres pièces produites aux débats.

Au vu de ces éléments, monsieur [V] [L] échoue à mettre en évidence que la panne affectant son véhicule et le rendant impropre à son usage constitue un vice caché ayant atteint le véhicule antérieurement à sa vente et dont monsieur [B] [F] pourrait être tenu à garantie.

Dans ces conditions, monsieur [V] [L] sera débouté de l’ensemble de ses demandes, en résolution de la vente du véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 1], en restitution du prix et en remboursement des frais y afférents.
Il en ira de même de sa demande d’indemnisation du préjudice subi, le vendeur n’ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en l’absence de vices cachés.

Sur les demandes accessoires

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [L], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, après débats public, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DÉCLARE recevable la demande en justice de monsieur [V] [L] ;

DÉBOUTE monsieur [V] [L] de sa demande de résolution du contrat de vente du véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 1], intervenu entre monsieur [V] [L] et monsieur [B] [F] en date du 14 juillet 2025, pour cause de vices cachés ;

DÉBOUTE monsieur [V] [L] de ses demandes en remboursement du prix de vente, des frais de garage engagés et des frais d’expertise amiable ;

DÉBOUTE monsieur [V] [L] de sa demande au titre du préjudice subi ;

REJETTE les demandes de condamnation réciproques sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE monsieur [V] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jugement rédigé par Mme Nathalie JAFFRE-DEVOUGE, attachée de justice, sous la supervision de Mme Aurore PECQUET, juge.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE