Affaire: N° RG 26/00165 N° Portalis DBXY-W-B7K-FQPD

Minute : 26/00191

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à Me PLOUX

– une copie certifiée conforme à
Me BALK-NICOLAS et
au Pôle de gestion des
patriomoines privés de la DRFIP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

LE LOGIS BRETON
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°375 580 701
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Guillaume PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER, substitué par Me DEBUYSER, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE,
es-qualité de curateur de la succession vacante de Madame [P] [G]
Pôle Gestion des patrimoines privés
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Ministère de l’Economie et des Finances
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location conventionné en date du 29 juillet 2017, la SA LE LOGIS BRETON a donné à bail à Mme [G] [P] l’appartement n°003 du bâtiment [Adresse 5] [Adresse 6] sis [Adresse 7] à [Localité 5] avec prise d’effet le 20 novembre 2017.
Mme [P] est décédée le [Date décès 1] 2022, au sein du logement.
Ce dernier a fait l’objet d’un placement sous scellés dans le cadre d’une information judiciaire.
Par courrier en date du 28 septembre 2022, la société LE LOGIS BRETON a sollicité la levée des scellés.
Par courrier en date du 21 novembre 2022, la société LE LOGIS BRETON a sollicité auprès du Ministère de la Justice une indemnisation en raison de la perte de loyers.
Suivant ordonnance en date du [Date décès 1] 2024, le juge d’instruction a ordonné la restitution des scellés.
Suivant requête en date du 7 mars 2025, la société LE LOGIS BRETON a saisi le tribunal judiciaire de Quimper, aux fins de faire déclarer vacante la succession de Mme [P] et de faire désigner la Direction Régionale des Finances Publiques en qualité de curateur. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance en date du 24 mars 2025.
Un procès-verbal de carence était établi le 15 avril 2025 s’agissant du mobilier situé au sein du logement.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 et du 18 décembre, la société LE LOGIS BRETON a saisi la chambre 1 de la présente juridiction.
Par mention au dossier, en application de l’article 82-1 du code de procédure civile, eu égard au montant des demandes, la chambre 1 a renvoyé, le 16 janvier 2026, le dossier devant la chambre 2 de la présente juridiction.
Par courrier reçu au greffe le 17 décembre 2025, la Direction Régionale des Finances Publiques a indiqué ne pas se présenter à l’audience en date du 16 janvier 2026 initialement prévue devant la chambre 1 du tribunal judiciaire de Quimper. Elle précise s’en remettre au tribunal mais indique que l’assignation est erronée dès lors qu’il convenait d’assigner le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, ès curateur de la succession de Mme [P] [G]. Elle ajoute que les faits reprochés à savoir la mise sous scellés du bien n’est pas une prérogative du Pôle de Gestion des Patrimoines Privés mais une décision du juge d’instruction en charge de l’affaire. Elle souligne qu’elle n’était pas en charge de la succession entre le [Date décès 1] 2022 et le 24 mars 2025 et que dès le 15 avril 2025, elle a fait établir un procès-verbal de carence permettant de vider les lieux et de restituer l’appartement au bailleur. Elle conclut qu’en tout état de cause, en application de l’article 810-4 du code civil, elle n’est tenue d’acquitter les dettes de la succession qu’à concurrence de l’actif net et qu’il serait dès lors inéquitable de la condamner au paiement des frais irrépétibles et des dépens.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 2 mars 2026 laquelle a fait l’objet de renvois jusqu’à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, la société LE LOGIS BRETON, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Elle sollicite du tribunal de :
La déclare recevable et bien fondée, Condamner solidairement l’Agent Judiciaire du Trésor et la Direction Régionale des Finances Publiques à lui verser la somme de 8704,35€ au titre de son préjudice matériel, pour la période du [Date décès 1] 2022 au [Date décès 1] 2024 ; Dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, Condamner solidairement l’Agent Judiciaire du Trésor et la Direction Régionale des Finances Publiques à lui payer la somme de 3000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la Direction Régionale des Finances Publiques aux entiers dépens avec distraction au profit de Me PLOUX en application de l’article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle expose, se fondant sur le principe jurisprudentiel de responsabilité sans faute de l’Etat à l’égard des tiers au service public de la justice, que la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors que l’intervention de la justice a causé au demandeur un préjudice excédant par sa gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service. Elle ajoute avoir ainsi subi un préjudice constitué par la perte de loyers en raison de la mise sous scellé de son logement justifiant l’indemnisation de ce préjudice par l’Agent Judiciaire de Trésor et par la Direction Régionale des Finances Publiques.
Pour sa part, l’Agent Judiciaire du Trésor, représenté par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et dépose ses pièces à la barre. Il sollicite du tribunal de :
A titre principal
Débouter la société LE LOGIS BRETON de l’ensemble de ses demandes, Condamner la société LE LOGIS BRETON à lui régler la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire
Rejeter la demande de la société LE LOGIS BRETON tendant à la solidarité de l’Agent Judiciaire de l’Etat et de la Direction Régionale des Finances Publiques en sa qualité de curateur, Réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité sollicitée en réparation du préjudice matériel, En tout état de cause
Rejeter la demande de la société LE LOGIS BRETON au titre des frais irrépétibles. Au soutien de ses prétentions, il expose que la société LE LOGIS BRETON n’a pas épuisé les voies de recours mis à sa disposition pour obtenir la réparation de son préjudice matériel invoqué dans le cadre de la présente instance. Il souligne que l’article 99 alinéa 5 du code de procédure pénale permet au requérant de déférer l’ordonnance du juge d’instruction au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui sur simple requête déposée au greffe du tribunal. Il ajoute que la société LE LOGIS BRETON ne justifie pas avoir recherché sur le fondement de l’article 1240 du code civil la responsabilité de M. [T] [H] mis en examen du chef de meurtre, crime ayant justifié le placement du logement sous scellés. Elle en déduit qu’en raison du caractère subsidiaire de l’action en responsabilité de l’Etat, cette dernière ne peut être engagée.
A titre subsidiaire, elle souligne qu’il appartient au tiers de rapporter la preuve du caractère spécial et anormal de son préjudice. Elle fait valoir que l’immobilisation du bien a été rendue nécessaire le temps de réaliser les actes nécessaires à la manifestation de la vérité, relatifs à des faits d’une particulière gravité commis au sein même du logement. Elle ajoute que la date exacte de placement sous scellé n’est pas connue et qu’en tout état de cause la durée totale du placement sous scellés ne saurait constituer l’assiette du préjudice dès lors que le tiers est amené à en supporter une partie au titre de sa contribution aux charges publiques, l’abattement devant être évalué à six mois de loyer, ce qui n’apparait pas pour la société LE LOGIS BRETON comme une charge importante excédant ce qui doit être normalement supporté. Elle conclut que seule la perte de change de pouvoir remettre l’appartement en location est en réalité indemnisable, qu’elle évalue à 90% du loyer sur une période 18 mois.
Enfin, elle soutient qu’aucun texte ne prévoit la solidarité entre le service public de la justice et le curateur d’une succession vacante.
La Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale en réparation
Quant à l’Agent Judiciaire de l’Etat
Selon l’article L 141- 1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Toutefois, la responsabilité de l’ Etat est engagée, même en l’absence de faute lourde des agents du service de la justice, lorsque la victime, dont le bien a été placé sous main de justice pour les besoins d’une enquête pénale dans laquelle elle n’est pas elle-même mise en cause ni concernée par l’intervention judiciaire, et que cette intervention a provoqué des dommages excédant par leur gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service de la justice (Cass. 1ère civ., 10 juin 1986, n° 84.15740).
En l’espèce, la qualité de tiers de la société LE LOGIS BRETON n’est pas remise en cause.
Mme [P] est décédée le [Date décès 1] 2022. Son décès a entrainé la mise sous scellés du logement donné à bail par la société LE LOGIS BRETON. La date exacte du placement sous scellés n’est pas connue et n’est pas mentionné aux termes de l’ordonnance de restitution des scellés notifiée le 5 avril 2024.
Par courrier en date du 28 septembre 2022, la société LE LOGIS BRETON a sollicité la levée des scellés. Elle prétend qu’un refus a été opposé à cette demande, en raison des nécessités de l’enquête par le juge d’instruction en charge du dossier, sans pour autant le démontrer.
Il est acquis aux débats que le placement sous scellés de l’appartement faisait suite à l’ouverture d’une information judiciaire pour meurtre à l’encontre de M. [H], dont l’issue n’est pas connue.
Il ne peut être contesté que le placement sous scellés a eu lieu dans un temps très court suivant le décès de Mme [P] et qu’il y a lieu de considérer qu’entre le 1er mai 2022 et le 5 avril 2024, la société LE LOGIS BRETON a été privée de son bien, ne pouvant mettre ce dernier en location, ni percevoir les loyers afférents au contrat de bail signé par Mme [P].
Pour dénier sa responsabilité, l’Agent Judiciaire de l’Etat met en exergue l’absence d’épuisement des voies de recours par la société LE LOGIS BRETON laquelle n’a pas déféré l’ordonnance du juge d’instruction devant le premier président de la cour d’appel se fondant sur le principe jurisprudentiel suivant lequel l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.
Néanmoins, ce principe de même que les jurisprudences citées par l’Agent Judiciaire de l’Etat n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde par l’usager du service public directement concerné par la procédure litigieuse et n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse d’une responsabilité sans faute de l’Etat à l’égard des tiers, cette dernière perdant de fait son objet si une telle exigence était requise.
Il appartient à la société LE LOGIS BRETON de démontrer que l’intervention du service public de la justice lui a causé un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service.
Il est admis que le placement sous scellés d’un bien constitue un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers au-delà de deux mois.
Il convient de considérer que la société LE LOGIS BRETON démontre ainsi l’existence d’un préjudice indemnisable constitué par la perte de chance de pouvoir percevoir les loyers de son bien entre le 1er juillet 2022 et le [Date décès 1] 2024, laquelle sera évaluée à 70% du montant des loyers, dès lors que la société LE LOGIS BRETON n’a effectué les démarches aux fins de voir désigner la direction régionale des finances publiques en qualité de curateur de la succession vacante qu’a posteriori de la restitution de son bien, se privant de fait du paiement des loyers et près de 11 mois après que son bien lui ait été restitué.
Le montant du loyer était fixé à la somme de 339,25€ dans le cadre du contrat de bail. Il n’est pas justifié des sommes retenues au titre de son décompte par la société LE LOGIS BRETON (revalorisation du loyer et charges).
Par conséquent, l’Agent Judiciaire de l’Etat sera condamné à lui verser la somme de 4987,08€ (339,25 x 0,7 x 21 mois).
Quant à la direction régionale des finances publiques
L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs er portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
En l’espèce, la société LE LOGIS BRETON n’a pas fondé sa demande à l’encontre de la direction régionale des finances publiques se référant uniquement au principe jurisprudentiel de responsabilité sans faute de l’Etat à l’égard des tiers en application de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire. Cet article et la jurisprudence afférente n’a pas vocation à s’appliquer au curateur d’une succession vacante.
En tout état de cause, la société LE LOGIS BRETON a formé une requête aux fins de désignation d’un curateur uniquement le 7 mars 2025 soit près de trois ans après le décès de sa locataire. La Direction Régionale des Finances Publiques a été désignée le 24 mars 2025 et a permis la reprise des biens mobiliers dès le 15 avril 2025.
Par conséquent, la société LE LOGIS BRETON ne pourra qu’être déboutée de ses demandes formées à l’encontre de la direction régionale des finances publiques.

Sur les autres demandes
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la société LE LOGIS BRETON sera déboutée de la demande présentée de ce chef.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, il n’y a pas lieu à distraction étant rappelé que l’article 699 du code de procédure civile a, en tout état de cause, vocation à s’appliquer uniquement dans les matières pour lesquelles le ministère d’avocat est obligatoire.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, après débats public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à la société LE LOGIS BRETON la somme de 4987,08€ en réparation de son préjudice matériel ;
DEBOUTE la société LE LOGIS BRETON de ses demandes à l’encontre de la Direction Régionale des Finances publiques ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la société LE LOGIS BRETON de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE