TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026

N° RG : 2026F01061

Madame [H] [C] NEE [G] Née le [Date naissance 1] 1986 [Adresse 1] (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur [E] [C] Né le [Date naissance 2] 1987 [Adresse 2] Marseille (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société MC NOVABAT CONSTRUCTION S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 931 351 746 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 juillet 2026, Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MC NOVABAT pour l’entendre :

Au visa de l’article 1186 du code civil et suivants, Au visa de l’article 1590 du code civil ; Au visa de l’article L 214-1 du code de la consommation, Au visa des pièces versées, Au visa de la jurisprudence citée,

JUGER

qu’en vertu de l’interdépendance entre la promesse d’achat et le contrat de maçonnerie, la caducité de la promesse d’achat a entrainé la caducité du contrat de maçonnerie ;

JUGER que le contrat de maçonnerie est caduc,

JUGER

que la caducité du contrat de maçonnerie entraine la restitution des sommes versées par Madame et Monsieur [C] à la Société MC NOVABAT les 8 septembre et 8 octobre 2025 à leur profit ;

Par conséquent :

CONDAMNER

la Société MC NOVABAT au remboursement des arrhes versés au double par les Consorts [C] d’un montant de 50.000 euros à Monsieur et Madame [C]

CONDAMNER

la Société MC NOVABAT au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive et de la mauvaise caractérisée au profit d’une part Madame [C] et d’autre part, Monsieur [C]

CONDAMNER

la Société MC NOVABAT à verser à chacun des requérants la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C] réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et demandent au Tribunal d’y faire droit ;

La société MC NOVABAT n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Acte authentique en date du 8 septembre 2025 conclu avec la Société PROMIMMOREAL

Contrat de construction conclu avec la société MC NOVABAT

Facture d’un montant de 25000 euros

Courrier de mise en demeure du 4 Mai 2026 des Consorts [C] à la société MC NOVABAT d’avoir à rembourser la somme de 25 000 € au titre des arrhes versés

que la créance de Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C] et de condamner la société MC NOVABAT à lui payer la somme de 25 000 euros, outre les dépens ;

Attendu que Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de leur allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société MC NOVABAT à payer à Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C] la somme de 25 000 € (vingt-cinq mille euros), ainsi que la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société MC NOVABAT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.