République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 22 septembre 2026

Affaire : SARL MILLENIUM AUTOMOBILES [Adresse 1]

SARL EXCELLIUM AUTOMOBILE [Adresse 1]

Représentées par Maître Vincent MARQUET, Avocat au Barreau de Draguignan.

Et : SAS TAG AUTO CONSEIL (SIREN : 850 150 897) La vente et la location de véhicules neufs et d’occasions, voitures, motos, jet skis, bateaux, navires de plaisance quad buggy tous véhicules motorisés la vente de pièces détachées de fournitures de produits et accessoires automobiles carrosserie dépannages [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026.

Par acte du 08/06/2026, la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES et la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILE ont fait assigner la SAS TAG AUTO CONSEIL devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 07/07/2026 pour entendre constater qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à leurs créances exigibles, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 09/09/2026.

Les sociétés EXCELLIUM AUTOMOBILE et MILLENIUM AUTOMOBILES ont indiqué qu’aux termes de deux jugements rendus par le Tribunal de commerce de Draguignan le 25/11/2025, la SAS TAG AUTO CONSEIL a été condamnée à payer à la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES la somme de

4 284 €, et à la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILE la somme de 4 500 €, outre frais irrépétibles et dépens ; qu’il est justifié de la signification de ces décisions et d’une tentative de saisie-attribution sur compte bancaire s’est avérée vaine ;

La SAS TAG AUTO CONSEIL n’a pas conclu faute de comparaître, l’acte introductif d’instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l’adresse »;

Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de SAS TAG AUTO CONSEIL ;

Sur ce :

Attendu que les créances des sociétés MILLENIUM AUTOMOBILES et EXCELLIUM AUTOMOBILE sont concrétisées par des jugements exécutoires ; qu’il est justifié de leurs significations ; que la mesure d’exécution engagée est demeurée sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement connue de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que les significations des jugements rendus le 25/11/2025 ont été transformés en procèsverbaux de recherches infructueuses ; que le commissaire de justice chargé l’assignation a précisé qu’il n’y a plus aucune activité à l’adresse déclarée depuis plusieurs mois, selon le voisinage, et que les services de la mairie ont confirmé que la société était fermée définitivement depuis le 22/05/2024 ; que l’absence totale d’activité est également confirmée par le retour de la convocation adressée par le greffe ;

Attendu que le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a fait porter mention de la cessation d’activité de la SAS TAG AUTO CONSEIL au RCS le 14/02/2024, en application des dispositions de l’article R 123-125 Alinéa 1 du code de commerce, et que cette société a été radiée d’office de ce registre le 22/05/2024 ; qu’elle n’a pas sollicité le report de cette radiation ;

Attendu que la SAS TAG AUTO CONSEIL est défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, et qu’il n’est pas justifié d’une activité ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation parait manifestement impossible ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 25/02/2026, date du procès-verbal d’attribution infructueux (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SAS TAG AUTO CONSEIL et en fixe la date au 25/02/2026.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS TAG AUTO CONSEIL (SIREN : 850 150 897)

La vente et la location de véhicules neufs et d’occasions, voitures, motos, jet skis, bateaux, navires de plaisance quad buggy tous véhicules motorisés la vente de pièces détachées de fournitures de produits et accessoires automobiles carrosserie dépannages

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

SIREN : 850 150 897

Désigne Mme [Y] [G], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [U] [E], prise en la personne de Maître [K] [U], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [N] [R], Commissaire-Priseur, [Adresse 6].

Dit que M. [H] [S], en sa qualité de Président de la SAS TAG AUTO CONSEIL, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.