République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 22 septembre 2026

Affaire : SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES [Adresse 1]

Représentées par Maître Vincent MARQUET, Avocat au Barreau de Draguignan.

Et : SASU TAG AUTO CONCEPT (SIREN : 894 508 787) Mécanique, entretien de véhicules, carrosserie, tôlerie, peinture, achat et vente de véhicules neufs et d’occasion, dépannage, nettoyage de véhicule, pneumatique [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. [Y] BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026.

Par acte du 08/06/2026, la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES a fait assigner la SASU TAG AUTO CONCEPT par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 07/07/2026 pour entendre constater, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 09/09/2026.

La société EXCELLIUM AUTOMOBILE a précisé qu’aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan le 20/01/2026, la SASU TAG AUTO CONCEPT a été condamnée à lui payer la somme de 8 641,49 €, outre frais irrépétibles et dépens ; que le commissaire de justice chargé de lui signifier cette décision a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; que le même commissaire de justice a confirmé par courriel que la SASU TAG AUTO CONCEPT n’avait plus d’activité, ni d’enseigne sur place, de sorte de la présence d’un actif est inexistante ;

La SASU TAG AUTO CONCEPT n’a pas conclu faute de comparaître, la convocation à l’audience en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « défaut d’accès ou d’adressage » ;

Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de SASU TAG AUTO CONCEPT ;

Sur ce :

Attendu que la créance de la SARL EXCELLIMU AUTOMOBILES est concrétisée par un jugement exécutoire ; que sa signification qui a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses ; qu’il s’agit d’une créance normalement connue de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation a précisé en son acte qu’il n’y a plus d’activité, ni d’enseigne, qu’à l’adresse, il y a une nouvelle société depuis 2023, que la SASU TAG AUTO CONCEPT est radiée depuis le 07/03/2024, que l’absence d’activité est confirmée par le retour de la convocation à l’audience en chambre du conseil ;

Attendu que le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a fait porter mention au RCS de la cessation d’activité de la SASU TAG AUTO CONCEPT le 07/03/2024, en application des dispositions de l’article R 123-125 Alinéa 1 du code de commerce, et que cette société a été radiée d’office de ce registre le 07/03/2024 et qu’elle n’a pas sollicité le report de cette radiation ;

Attendu que la SASU TAG AUTO CONCEPT est défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, et qu’il n’est pas justifié d’une activité ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation parait manifestement impossible ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 19/02/2026, date de la signification du jugement du 20/01/2026 (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SASU TAG AUTO CONCEPT et en fixe la date au 19/02/2026.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SASU TAG AUTO CONCEPT (SIREN : 894 508 787)

Mécanique, entretien de véhicules, carrosserie, tôlerie, peinture, achat et vente de véhicules neufs et d’occasion, dépannage, nettoyage de véhicule, pneumatique

[Adresse 3]

[Localité 1]

Désigne Mme [W] [I], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [E] [Q], prise en la personne de Maître [V] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 4] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [F] [J], Commissaire-Priseur, [Adresse 5].

Dit que M. [M] [H], en sa qualité de Président de la SASU TAG AUTO CONCEPT, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.