Caducité partielle de l’appel pour défaut de signification à l’intimé non constitué dans le délai de l’article 902 du CPC

En application des articles 902 et 911 du Code de procédure civile, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai imparti après l’avis du greffe. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité à l’égard de cet intimé.

Le magistrat chargé de la mise en état a constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été signifiée dans le mois suivant l’avis adressé à l’avocat des appelants. Après l’avis de caducité, aucune observation écrite n’a été présentée dans le délai fixé. La caducité a donc été prononcée partiellement, uniquement à l’égard de l’intimé concerné.

La sanction ne remet pas en cause, dans cette ordonnance, l’appel à l’égard des autres parties. Les appelants sont en outre condamnés aux dépens concernant l’intimé visé par la caducité.

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Des appelants n’ont pas fait signifier leur déclaration d’appel à un intimé non constitué dans le mois suivant l’avis du greffe. Ils n’ont pas davantage présenté d’observations dans le délai imparti après l’avis de caducité. Le magistrat chargé de la mise en état prononce la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de cet intimé et condamne les appelants aux dépens correspondants.

Deux personnes ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de proximité. Plusieurs intimés ont été désignés, dont l’un n’avait pas constitué avocat.

Le greffe a adressé à l’avocat des appelants un avis l’invitant à faire signifier la déclaration d’appel à l’intimé non constitué. Cette signification n’a pas été effectuée dans le mois suivant l’avis. Après transmission d’un avis de caducité, les appelants n’ont pas présenté d’observations écrites dans le délai imparti.

Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de l’intimé concerné et a condamné les appelants aux dépens correspondants.

• Existence d’un intimé n’ayant pas constitué avocat
• Envoi d’un avis du greffe à l’avocat des appelants
• Obligation de signifier la déclaration d’appel dans le délai d’un mois
• Absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé concerné
• Absence d’observations écrites permettant de contester la caducité

• Déclaration d’appel enregistrée le 22 avril 2026
• Avis du greffe adressé le 2 juin 2026
• Avis de caducité transmis à l’avocat des appelants
• Constat d’absence de signification dans le délai requis
• Absence d’observations écrites des appelants

Les appelants perdent l’effet de leur déclaration d’appel à l’égard de l’intimé concerné, tandis que la caducité est limitée dans son périmètre. Ils supportent également les dépens exposés à l’égard de cet intimé.

• Caducité de l’appel envers l’intimé non constitué
• Maintien non remis en cause de l’appel envers les autres parties
• Perte de la poursuite de l’instance contre l’intimé concerné
• Condamnation des appelants aux dépens correspondants
• Nécessité de conserver la preuve de la signification effectuée

À faire

• Identifier immédiatement les intimés sans avocat constitué
• Surveiller la réception de l’avis du greffe
• Faire signifier la déclaration d’appel dans le délai applicable
• Conserver l’acte et les justificatifs de signification
• Répondre par écrit à tout avis de caducité

À éviter

• Laisser courir le délai suivant l’avis du greffe
• Confondre constitution d’avocat et signification de la déclaration
• Négliger un intimé non constitué
• Omettre de transmettre les justificatifs au conseil
• Ne pas formuler d’observations dans le délai imparti

La signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué

La déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai prévu après l’avis du greffe. La juridiction relève que cette formalité n’a pas été accomplie dans le mois suivant l’avis adressé à l’avocat des appelants, ce qui justifie la caducité à l’égard de l’intimé concerné, sur le fondement des articles 902 et 911 du Code de procédure civile.

La caducité partielle de la déclaration d’appel

La sanction est limitée à l’intimé auquel la déclaration d’appel n’a pas été signifiée. La juridiction prononce ainsi une caducité partielle, sans étendre expressément ses effets aux autres parties à l’instance d’appel.

La prise en compte des observations de l’appelant

Après l’avis de caducité, les appelants ont été invités à présenter des observations écrites dans un délai déterminé. L’absence d’observations n’a pas permis de remettre en cause le constat du défaut de signification dans le délai requis.

Article 902 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile