Rectification d’erreur matérielle : remplacement d’un terme erroné dans l’injonction de restitution d’un moteur de navire

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu une décision, ou à celle à laquelle elle est déférée, de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La saisine intervient par simple requête d’une partie, par requête commune ou d’office ; le juge statue après avoir appelé les parties, sans audience lorsque la requête ne rend pas celle-ci nécessaire.

La cour a relevé que le dispositif de l’arrêt comportait une erreur matérielle en ordonnant la restitution de l’ancien « motif » du navire, alors que la décision visait l’ancien moteur. Le dossier permettait d’identifier sans ambiguïté le terme exact. La cour a donc rectifié le dispositif, sans modifier la portée de l’injonction initiale, et a mis les dépens à la charge du Trésor public.

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Un arrêt ordonnait la restitution d’un élément déposé lors du remplacement du moteur d’un navire, mais son dispositif mentionnait par erreur l’ancien « motif » du navire. Saisie d’une requête en rectification, la cour a remplacé ce terme par celui de « moteur » et prévu que la décision rectificative serait mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial.

Un propriétaire de navire avait obtenu, par un arrêt du 5 mars 2026, une injonction de restitution d’un élément déposé lors du remplacement du moteur de son navire par un moteur d’occasion.

Le dispositif de cet arrêt mentionnait toutefois la restitution de l’ancien « motif » du navire, terme matériellement erroné au regard de la demande et du contenu de la décision. Le propriétaire a saisi la cour d’une requête en rectification afin que le terme « moteur » soit rétabli. Les intimés, une personne physique et la SARL [Localité 1] MARINE, n’ont pas comparu.

La cour a rectifié le dispositif et précisé que la décision rectificative serait mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial.

• Existence d’une erreur matérielle affectant le dispositif
• Compétence de la juridiction ayant rendu la décision
• Saisine par simple requête d’une partie
• Erreur identifiable au regard des éléments du dossier
• Rectification sans modification de la portée de la décision

• Dispositif de l’arrêt du 5 mars 2026
• Requête en rectification déposée le 29 mai 2026
• Référence à l’ancien moteur dans la demande initiale
• Description du moteur d’occasion dans la décision initiale

Le demandeur obtient la correction du dispositif afin que l’injonction porte précisément sur l’ancien moteur du navire. La SARL [Localité 1] MARINE reste tenue par l’injonction de restitution, tandis que les dépens de la procédure rectificative sont supportés par le Trésor public.

• Rectification du terme erroné dans le dispositif
• Maintien de l’obligation de restituer l’ancien moteur
• Absence de modification de la mesure initiale
• Mention de la décision rectificative sur la minute
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Identifier précisément l’erreur matérielle dans le dispositif
• Vérifier les éléments du dossier établissant le terme exact
• Déposer une requête en rectification devant la juridiction compétente
• Préciser la rédaction correcte demandée
• Contrôler la mention sur la minute et les expéditions

À éviter

• Modifier la portée de la décision sous couvert de rectification
• Invoquer une nouvelle demande au lieu d’une erreur matérielle
• Confondre erreur matérielle et contestation du fond
• Omettre les parties de la procédure rectificative
• Négliger la vérification du dispositif rectifié

La rectification des erreurs matérielles selon l’article 462 du Code de procédure civile

nLa juridiction ayant rendu la décision peut réparer une erreur ou omission matérielle, même après que celle-ci est passée en force de chose jugée. Elle statue au vu du dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison. La saisine peut intervenir par simple requête d’une partie, par requête commune ou d’office.n

La distinction entre rectification matérielle et modification de la décision

nLa cour a corrigé le terme « motif » en « moteur » parce que le dossier établissait qu’il s’agissait d’une erreur de rédaction du dispositif. Cette rectification rend le dispositif conforme à la mesure de restitution précédemment décidée, sans en modifier la portée. Les dépens de la procédure rectificative sont mis à la charge du Trésor public.