Licenciement pour retards répétés : cause réelle et sérieuse sans faute grave faute de désorganisation prouvée

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, l’employeur doit établir les faits reprochés et, pour caractériser la faute grave, démontrer une violation d’une importance telle que le maintien du salarié pendant le préavis est impossible. Le juge apprécie les éléments produits par les parties ; le doute profite au salarié.

Les retards répétés ont été établis par la feuille de pointage et corroborés par deux attestations. Ils caractérisaient un manquement aux obligations contractuelles et justifiaient un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En revanche, l’employeur ne démontrait ni les retards antérieurement sanctionnés ni la désorganisation du service invoquée dans la lettre. Les seuls retards ne rendaient donc pas impossible le maintien du salarié et ne constituaient pas une faute grave.

La requalification prive le salarié de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en maintenant ses droits à l’indemnité de licenciement, au préavis, aux congés payés afférents et au rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire. En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, aucun remboursement des allocations chômage n’est ordonné. L’article 700 du code de procédure civile et les dépens restent à la charge de l’employeur.

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Les douze retards reprochés au mécanicien sont établis par les pointages et les attestations, mais la désorganisation du service n’est pas démontrée. La cour écarte ainsi la faute grave, tout en retenant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle maintient les indemnités de rupture et le rappel de salaire, mais supprime l’indemnité pour licenciement injustifié et le remboursement des allocations chômage.

Un salarié employé comme mécanicien spécialiste de véhicules industriels a travaillé dans l’entreprise depuis 2002, puis en contrat à durée indéterminée à compter de 2006. Après la reprise de son contrat par un nouvel employeur, il a reçu une mise à pied disciplinaire pour des retards, puis une mise à pied conservatoire et un licenciement pour faute grave en avril 2017.

La lettre de licenciement reprochait douze retards survenus en mars 2017 et une désorganisation du service. Le salarié a contesté la rupture devant le conseil de prud’hommes, qui a écarté la faute grave et la cause réelle et sérieuse. L’employeur a interjeté appel.

La cour retient que les retards sont établis par la feuille de pointage et des attestations, mais que la désorganisation invoquée n’est pas démontrée. Elle requalifie néanmoins le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, maintient les indemnités de rupture et le rappel de salaire, et supprime l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le remboursement des allocations chômage.

• Retards précisément mentionnés dans la lettre de licenciement
• Obligation contractuelle et réglementaire de respecter les horaires
• Retards établis par une feuille de pointage circonstanciée
• Retards corroborés par des témoignages objectifs et concordants
• Répétition des manquements sur une période de vingt et un jours
• Désorganisation du service non établie, excluant la faute grave

• Contrat de travail prévoyant le respect des horaires
• Règlement intérieur imposant la présence au poste aux horaires fixés
• Feuille de pointage du mois de mars 2017
• Attestation du chef d’équipe corroborant les retards
• Attestation d’un collègue confirmant les retards répétés

L’employeur obtient la reconnaissance d’une cause réelle et sérieuse, mais échoue à établir la faute grave et la désorganisation alléguée. Le salarié conserve les indemnités de rupture et le rappel de salaire, sans obtenir de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Maintien de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• Maintien de l’indemnité compensatrice de préavis et congés afférents
• Remboursement du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire
• Exclusion de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Absence de remboursement des allocations chômage
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles par l’employeur

À faire

• Conserver les relevés de pointage datés et détaillés
• Rappeler contractuellement les horaires applicables
• Recueillir des attestations précises et concordantes
• Décrire concrètement la désorganisation du service
• Relier chaque grief aux motifs de la lettre

À éviter

• Invoquer une désorganisation sans pièce objective
• Confondre retards établis et faute grave automatique
• Réutiliser des faits disciplinaires non documentés
• Formuler des griefs absents de la lettre de licenciement
• Produire des attestations générales ou insuffisamment circonstanciées

Les conditions de la faute grave en matière de retards répétés

La faute grave suppose des faits établis constituant une violation des obligations contractuelles d’une importance telle que le maintien du salarié pendant le préavis est impossible. Les retards étaient prouvés, mais l’absence de preuve de la désorganisation du service excluait ce degré de gravité.

La preuve des retards et de la désorganisation du service

La feuille de pointage, précisée dans les conclusions et corroborée par deux attestations objectives, établissait les retards. En revanche, une attestation indiquant seulement que les retards influençaient l’organisation ne suffisait pas à démontrer une désorganisation effective ni son lien direct avec les faits reprochés.

La portée de la requalification en cause réelle et sérieuse

Les retards réitérés sur une courte période caractérisaient un manquement aux obligations contractuelles et justifiaient la cause réelle et sérieuse. Cette requalification maintenait les indemnités de rupture et le rappel de salaire, mais excluait l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement des allocations chômage prévu par l’article L. 1235-4 du code du travail.

Article 954 du Code de procédure civile, Article L. 1232-1 du code du travail, Article L. 1232-6 du code du travail, Article L. 1234-1 du code du travail, Article L. 1235-1 du code du travail, Article L. 1235-4 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile