Déchéance des intérêts de caution pour information annuelle incomplète et maintien du plafond garanti

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au jour de sa souscription au regard des biens et revenus propres de la caution et de ceux de la communauté, conformément à l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation. La caution doit établir cette disproportion, notamment par la valorisation réelle de ses parts sociales, appréciées selon l’actif et le passif de la société. Une appréciation figurant seulement dans les motifs d’une décision concernant le cofidéjusseur ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée.

Le devoir de mise en garde fondé sur l’article 1147 ancien du code civil ne s’applique qu’à la caution non avertie lorsque l’engagement ou le prêt est inadapté à ses capacités financières. L’expérience professionnelle et la souscription antérieure de crédits peuvent caractériser une caution avertie.

Selon l’article 2290 ancien du code civil, l’engagement individuel de chaque caution est apprécié au regard de l’acte qu’elle a signé. Un plafond couvrant le principal, les intérêts et les pénalités reste opposable s’il n’excède pas la dette principale.

L’article L. 313-22 ancien du code monétaire et financier impose l’information annuelle de la caution jusqu’à l’extinction de la dette. L’information doit notamment mentionner le terme de l’engagement. La preuve de l’envoi peut être rapportée sans établir la réception, mais une information dépourvue de cette mention entraîne la déchéance des intérêts conventionnels et de retard depuis le 31 mars 2015. La créance a ainsi été limitée au capital garanti, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

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Après la liquidation de la société emprunteuse, la banque poursuit le dirigeant, caution solidaire. La cour écarte la disproportion de l’engagement et retient que la caution était avertie. Elle maintient le plafond de 63 567,40 euros, mais prononce la déchéance des intérêts conventionnels et de retard, l’information annuelle ne précisant pas le terme de l’engagement. Le dirigeant est condamné dans cette limite, avec intérêts légaux.

Une société a souscrit un prêt professionnel pour financer l’acquisition d’un bâtiment commercial. Un dirigeant et son épouse se sont chacun portés cautions solidaires dans la limite de 63 567,40 euros. Après la liquidation judiciaire de la société et la clôture pour insuffisance d’actif, la banque a mis les cautions en demeure puis les a assignées en paiement.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes contre le dirigeant. La banque a fait appel. Celui-ci invoquait la disproportion de son engagement, l’absence de mise en garde, la limitation de son cautionnement et le défaut d’information annuelle.

La cour retient que la disproportion n’est pas démontrée, notamment faute de valorisation réelle des parts sociales, et que le dirigeant était une caution avertie. Elle maintient le plafond individuel de 63 567,40 euros, mais prononce la déchéance des intérêts conventionnels et de retard en raison d’une information annuelle ne mentionnant pas le terme de l’engagement. Le dirigeant est condamné au paiement du plafond, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité de procédure.

• Engagement de caution individuel clairement plafonné
• Absence de preuve d’une disproportion manifeste à la souscription
• Valorisation réelle des parts sociales non démontrée par la caution
• Qualification de la caution comme personne avertie
• Information annuelle poursuivie jusqu’à l’extinction de la dette
• Mention obligatoire du terme de l’engagement dans cette information

• Fiche de renseignements cautions signée le 21 mars 2014
• Pièces relatives aux soldes des trois crédits antérieurs
• Acte de cautionnement mentionnant le plafond de 63 567,40 euros
• Procès-verbal de constat d’huissier du 13 juin 2022
• États annuels et courriers d’information adressés à la caution
• Procès-verbaux de constat relatifs aux envois de 2015 à 2020

La banque conserve une créance en principal dans la limite de l’engagement individuel, mais perd les intérêts conventionnels et de retard à compter du 31 mars 2015. La caution doit payer le plafond garanti avec intérêts au taux légal, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles fixés par la cour.

• Déchéance des intérêts conventionnels et de retard
• Maintien du principal dans la limite de 63 567,40 euros
• Application des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure
• Condamnation de la caution aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le plafond individuel dans chaque acte de cautionnement.
• Évaluer les biens, revenus et dettes à la date de signature.
• Documenter la valeur nette réelle des parts sociales.
• Conserver les preuves d’envoi des informations annuelles.
• Mentionner précisément le terme de l’engagement de caution.

À éviter

• Confondre le plafond du prêt avec celui de chaque caution.
• Évaluer les parts sociales à leur seule valeur nominale.
• Omettre l’endettement global de la communauté.
• Présenter une information annuelle sans indiquer la durée garantie.
• Invoquer une caution non avertie sans établir son inexpérience financière.

La disproportion manifeste du cautionnement

La caution doit prouver la disproportion manifeste au jour de l’engagement, au regard de ses biens et revenus propres et de ceux de la communauté, selon l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation. La cour retient notamment l’endettement global du couple, mais écarte le moyen faute de preuve de la valeur réelle des parts sociales détenues dans la société cautionnée. Une appréciation figurant seulement dans les motifs d’une décision relative au cofidéjusseur n’a pas autorité de chose jugée.

Le devoir de mise en garde envers la caution

Selon l’article 1147 ancien du code civil, le devoir de mise en garde concerne la caution non avertie lorsque l’engagement ou le prêt est inadapté à ses capacités financières. La cour qualifie la caution d’avertie en raison de son activité de directeur régional des ventes et de son expérience antérieure de plusieurs financements. La banque n’était donc pas tenue à ce devoir.

L’information annuelle et la déchéance des intérêts

L’article L. 313-22 ancien du code monétaire et financier impose une information annuelle jusqu’à l’extinction de la dette, comprenant le terme de l’engagement. La banque prouve l’envoi de 2015 à 2019, mais ses courriers ne mentionnent pas la durée de 144 mois. La cour prononce donc la déchéance des intérêts conventionnels et de retard à compter du 31 mars 2015, tout en maintenant le capital dans la limite du cautionnement.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 341-4 ancien du Code de la consommation, Article 1147 ancien du Code civil, Article 2290 ancien du Code civil, Article L. 313-22 ancien du Code monétaire et financier, Article 2302 du Code civil