Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel licite avec concessions réciproques et force exécutoire

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut homologuer un protocole transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il prévoit des concessions réciproques mettant fin au litige.

L’homologation confère au protocole force exécutoire. Le jugement constate l’accord, l’homologue et prévoit son annexion à la décision. Les dépens sont laissés à la charge du requérant, incluant les frais de greffe liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Une société a demandé l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 26 novembre 2025 afin de mettre fin au litige l’opposant à une autre société. Le tribunal a constaté la licéité de son objet, l’absence de stipulations contraires à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques. Il a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et laissé les dépens à la charge du requérant.

Une société a saisi le tribunal de commerce par requête afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec une autre société et signé le 26 novembre 2025.

Le protocole avait pour objet de mettre fin au litige opposant les parties. Le tribunal a constaté la conclusion de l’accord, relevé le caractère licite de son objet, l’absence de stipulations contraires à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques. Il a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et a laissé les dépens à la charge du requérant.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel signé par les parties
• Objet licite de l’accord
• Absence de stipulations contraires à l’ordre public
• Présence de concessions réciproques
• Accord mettant fin au litige opposant les parties

• Protocole d’accord transactionnel signé le 26 novembre 2025
• Requête d’homologation déposée au greffe
• Stipulations établissant les concessions réciproques
• Contenu du protocole établissant la fin du litige

Le protocole est homologué et annexé au jugement, ce qui lui confère force exécutoire. Le requérant supporte les dépens, y compris les frais de greffe liquidés par la juridiction.

• Faire annexer le protocole au jugement d’homologation
• Se prévaloir de la force exécutoire de l’accord homologué
• Respecter les engagements et concessions prévus au protocole
• Supporter les dépens mis à la charge du requérant
• Prendre en compte les frais de greffe liquidés

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Faire signer le protocole par les parties
• Vérifier la licéité de son objet
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Déposer la requête d’homologation au greffe

À éviter

• Omettre les concessions réciproques
• Insérer une stipulation contraire à l’ordre public
• Présenter un accord sans signature des parties
• Négliger l’objet exact du litige résolu
• Oublier la charge des dépens et frais de greffe

L’homologation des protocoles transactionnels

nL’homologation est admise sur le fondement des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige.n

La force exécutoire de l’accord homologué

nLe protocole homologué est annexé au jugement et reçoit la force exécutoire. La décision constate ainsi l’accord intervenu et permet son exécution selon les termes validés par la juridiction.n

La charge des dépens après homologation

nLes dépens sont laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Article 1541 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile