Caducité de l’appel pour absence de notification des conclusions à l’avocat constitué le jour du dépôt

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité. L’article 911 exige en outre la notification des conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe, sous les mêmes sanctions.

La juridiction distingue ainsi le dépôt dans le délai de l’article 908 et l’accomplissement de la notification prévue par l’article 911. En l’espèce, les conclusions avaient été déposées dans le délai de trois mois, mais l’intimée avait constitué avocat le même jour, avant que les conclusions ne lui soient notifiées. L’absence de notification à cet avocat après le dépôt a donc entraîné la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance.

La décision rappelle que le respect du délai de remise au greffe ne dispense pas l’appelant de vérifier le statut procédural de l’intimé et de notifier ses conclusions à son avocat lorsque celui-ci est constitué. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le syndicat des copropriétaires avait remis ses conclusions dans le délai légal, mais ne les avait pas notifiées à l’avocat constitué par l’intimée le même jour. Saisie sur déféré, la cour infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état, constate la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance. Le syndicat est condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel d’un jugement le 19 avril 2023. La SCI, intimée, a saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 911 du code de procédure civile.

Le syndicat a remis ses conclusions au greffe le 17 juillet 2023 à 9 h 29, dans le délai de trois mois prévu par l’article 908. La SCI a constitué avocat le même jour à 10 h 59. Toutefois, aucune notification des conclusions à cet avocat n’a été effectuée après leur dépôt.

Le conseiller de la mise en état avait rejeté la demande de caducité. Saisie sur déféré, la cour infirme cette ordonnance, constate la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance. Le syndicat est condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Déclaration d’appel régulièrement remise au greffe.
• Remise des conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908.
• Constitution d’un avocat par l’intimé avant la notification des conclusions.
• Absence de notification des conclusions à cet avocat après leur dépôt.
• Application de la sanction de caducité prévue par l’article 911.

• Déclaration d’appel remise au greffe le 19 avril 2023.
• Conclusions d’appel déposées le 17 juillet 2023 à 9 h 29.
• Constitution de l’avocat de l’intimée reçue à 10 h 59.
• Absence constatée de notification des conclusions à cet avocat.
• Pièce n° 6 établissant l’heure de la constitution.

L’appelant voit sa déclaration d’appel déclarée caduque malgré le dépôt de ses conclusions dans le délai de l’article 908. L’intimée obtient l’extinction de l’instance d’appel, tandis que l’appelant supporte les frais de la procédure.

• Extinction de l’instance d’appel par caducité.
• Perte de l’effet procédural de la déclaration d’appel.
• Condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident et du déféré.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Vérification nécessaire de la constitution de l’avocat adverse.

À faire

• Calculer le délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Déposer les conclusions au greffe dans ce délai.
• Vérifier quotidiennement la constitution de l’avocat adverse.
• Notifier les conclusions à l’avocat constitué.
• Conserver les justificatifs de dépôt et de notification.

À éviter

• Se limiter au dépôt des conclusions au greffe.
• Omettre la notification après une constitution tardive.
• Confondre signification à partie et notification à avocat.
• Négliger l’heure exacte des actes procéduraux.
• Attendre l’expiration des délais pour contrôler les diligences.

La remise des conclusions d’appel dans le délai de l’article 908

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le dépôt du 17 juillet 2023 a été effectué dans ce délai, mais cette seule diligence ne suffisait pas à satisfaire les exigences de l’article 911.

La notification des conclusions à l’avocat constitué

Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. L’intimée ayant constitué avocat avant toute notification, l’appelant devait notifier ses conclusions à ce conseil. L’absence de notification après le dépôt, malgré la constitution intervenue le même jour, caractérise le manquement sanctionné par la caducité.

La caducité de la déclaration d’appel

La caducité est encourue lorsque l’appelant respecte le délai de dépôt de l’article 908 mais omet la notification exigée par l’article 911. La juridiction infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état, constate la caducité de la déclaration d’appel et en déduit l’extinction de l’instance d’appel.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 910-1 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 916 du Code de procédure civile