Résiliation du bail d’habitation pour impayés et expulsion sans astreinte après commandement infructueux

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’absence de contestation sérieuse permettait de constater la résiliation et d’allouer une provision. Le défaut de paiement depuis mai 2025, établi par les décomptes et le commandement, caractérisait le manquement à l’obligation principale du locataire prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil. La clause résolutoire a donc produit ses effets deux mois après le commandement, le 28 mars 2026.

La résiliation entraîne la perte du droit d’occupation et justifie l’expulsion dans le délai prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’astreinte a toutefois été écartée, les mécanismes légaux d’exécution étant suffisants.

La provision a été fixée à 8 040,63 euros, après exclusion des frais de justice, relevant des dépens. Une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges a été due jusqu’à la libération effective des lieux. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 400 euros, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante.

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Après délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, resté infructueux, les bailleurs l’ont assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion, le paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

La locataire, citée à personne, n’a pas comparu. Le juge a constaté la résiliation du bail au 28 mars 2026, ordonné l’expulsion après commandement de quitter les lieux et fixé une provision au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation. Les frais de justice ont été exclus de cette provision et traités au titre des dépens. La demande d’astreinte a été rejetée.

• Assignation régulièrement notifiée aux autorités compétentes dans le délai requis
• Signalement préalable de la situation d’impayés à la CCAPEX
• Clause résolutoire stipulée au contrat de bail
• Commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux
• Défaut de paiement des loyers et charges établi par les décomptes
• Obligation de paiement non sérieusement contestable

• Contrat de bail comportant une clause résolutoire
• Commandement de payer délivré le 27 janvier 2026
• Décomptes locatifs et relevé de compte actualisé
• Preuve du défaut de règlement depuis mai 2025
• Actes de notification et signalement à la CCAPEX

• Résiliation du bail au 28 mars 2026
• Expulsion possible après deux mois suivant le commandement
• Paiement provisionnel de 8 040,63 euros
• Indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges
• Prise en charge des dépens et de 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail
• Établir un décompte locatif actualisé
• Délivrer un commandement de payer conforme
• Notifier l’assignation aux autorités compétentes
• Déduire les frais de justice de la provision réclamée

À éviter

• Réclamer des frais de justice dans les loyers impayés
• Omettre le signalement à la CCAPEX
• Expulser avant le commandement de quitter les lieux
• Confondre indemnité d’occupation et loyers postérieurs
• Solliciter une astreinte sans justification spécifique

La portée de la non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer sur le fond malgré la non-comparution, mais le juge ne peut accueillir les demandes qu’après avoir vérifié leur recevabilité, leur régularité et leur bien-fondé. La citation à personne n’empêche donc pas ce contrôle juridictionnel.

La résiliation du bail par clause résolutoire

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le défaut de règlement des loyers et charges caractérise le manquement à l’obligation principale prévue par l’article 7 de cette loi et l’article 1728 du Code civil. La résiliation a été constatée au 28 mars 2026.

La provision et l’indemnité d’occupation après résiliation

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent respectivement les mesures de référé et l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu les décomptes et le commandement, fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, et exclu les frais de justice de la provision, car ils relèvent des dépens.