Maladie professionnelle : opposabilité de la prise en charge après le délai de consultation de dix jours

L’article R. 461-9, III, du Code de la sécurité sociale impose à la caisse de mettre le dossier à disposition de l’employeur et de lui accorder dix jours francs pour le consulter et formuler des observations. À l’issue de ce délai, le dossier demeure consultable, mais aucune observation nouvelle ne peut être formulée et il n’est plus susceptible d’être complété.

La cour retient que la caisse peut prendre sa décision à l’expiration de ce délai de dix jours, même si la période de consultation sans observations ne comporte pas de jour ouvrable supplémentaire avant la notification. La caisse avait informé l’employeur des périodes de consultation et d’observations ainsi que de la date limite de décision. Le principe du contradictoire a donc été respecté.

Après avoir constaté que les conditions du tableau n° 57 étaient réunies au regard de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la cour rend la prise en charge opposable à l’employeur et met les dépens de première instance et d’appel à sa charge.

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L’employeur contestait l’opposabilité de la prise en charge d’un syndrome du canal carpien gauche, estimant ne pas avoir bénéficié d’un délai suffisant pour consulter le dossier. La cour relève qu’il avait disposé de dix jours francs pour présenter ses observations et que le dossier était ensuite resté accessible jusqu’à la décision. Elle infirme le jugement, déclare la prise en charge opposable et condamne l’employeur aux dépens.

Un salarié, ouvrier conducteur de ligne, a déclaré une maladie professionnelle relative à un syndrome du canal carpien gauche et droit. La caisse a pris en charge le canal carpien gauche au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision, soutenant que la caisse ne lui avait pas laissé de délai utile pour consulter le dossier après la période consacrée aux observations. Le tribunal judiciaire a déclaré la prise en charge inopposable.

La caisse a interjeté appel. La cour relève que l’employeur avait disposé de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler ses observations, puis que le dossier était resté accessible jusqu’à la décision. Elle infirme le jugement, déclare la prise en charge opposable et condamne l’employeur aux dépens.

• Information de l’employeur sur l’ouverture et la clôture de l’instruction.
• Accès au dossier pendant dix jours francs pour observations.
• Maintien de l’accès au dossier jusqu’à la décision.
• Absence de complément ou d’observation possible après le délai.
• Décision prise après l’expiration du délai réglementaire.
• Réunion des conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

• Courrier du 12 mai 2022 informant l’employeur de la procédure.
• Dates annoncées du 11 au 22 juillet 2022 pour consultation et observations.
• Fiche de colloque médico-administrative du 27 juin 2022.
• Décision de prise en charge notifiée le 25 juillet 2022.
• Pièces de caisse n° 6 et n° 7.

La prise en charge de la maladie professionnelle devient opposable à l’employeur, qui doit en supporter les conséquences financières. La caisse conserve le bénéfice de sa décision et l’employeur est condamné aux dépens des deux instances.

• Maintien de l’opposabilité de la prise en charge.
• Rejet du moyen tiré de l’absence de délai utile.
• Absence de rectification du compte employeur au titre de l’inopposabilité.
• Condamnation de l’employeur aux dépens de première instance.
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel.

À faire

• Notifier les dates d’ouverture et de clôture du dossier.
• Accorder dix jours francs pour les observations.
• Conserver la preuve de réception des informations.
• Maintenir l’accès au dossier jusqu’à la décision.
• Vérifier les conditions du tableau de maladie professionnelle.

À éviter

• Prendre une décision avant l’expiration des dix jours francs.
• Ajouter des pièces après la clôture de la période d’observations.
• Omettre les dates précises dans l’information adressée à l’employeur.
• Confondre consultation du dossier et dépôt d’observations.
• Décider sans conserver les justificatifs de la procédure.

Le délai de consultation du dossier prévu par l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale

nL’employeur dispose de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations. À l’expiration de ce délai, le dossier ne peut plus être complété et les parties peuvent seulement le consulter sans observations. La caisse respecte donc ses obligations en statuant après l’expiration de ce délai, même sans période supplémentaire comportant des jours ouvrables.n

Le respect du principe du contradictoire dans l’instruction

nLa caisse doit informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la consultation et de la période d’observations, conformément à l’article R. 461-9, III. L’information précise adressée à l’employeur et l’accès au dossier jusqu’à la décision ont permis à la cour de retenir le respect du contradictoire. Aucun autre moyen d’inopposabilité n’étant invoqué, la prise en charge est opposable.

Article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile