Maladie professionnelle : preuve de la tendinopathie non calcifiante exigée pour l’opposabilité du tableau 57A

L’article L.461-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale subordonne la présomption d’origine professionnelle à la réunion cumulative de trois conditions : maladie désignée et diagnostiquée conformément au tableau, constatation dans le délai de prise en charge, et exposition aux travaux visés. En cas de contestation, il appartient à la caisse d’établir la réunion de ces conditions, à peine d’inopposabilité.

La maladie doit correspondre précisément aux éléments descriptifs du tableau n°57A. Lorsque le certificat médical ne reprend pas le libellé complet, l’avis favorable du médecin-conseil doit être corroboré par un élément médical extrinsèque. La seule mention d’un code syndrome, l’affirmation du respect des conditions réglementaires et la référence à des examens insuffisamment identifiés ne permettent pas d’établir le caractère non calcifiant de la tendinopathie.

La décision de prise en charge a donc été déclarée inopposable à la société. La caisse, partie perdante, a également été condamnée aux dépens d’appel et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La caisse avait pris en charge une tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche au titre du tableau n° 57. L’employeur contestait la désignation de la pathologie et l’exposition professionnelle. La cour constate que les documents médicaux ne caractérisent pas l’absence de rupture et de calcification, confirme l’inopposabilité de la prise en charge et condamne la caisse aux dépens.

Un salarié ouvrier de boucherie a déclaré une maladie professionnelle comprenant notamment une tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs. La caisse a pris en charge la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

La société a contesté l’opposabilité de cette décision, soutenant que la pathologie ne correspondait pas précisément à la désignation du tableau et que l’exposition professionnelle n’était pas établie. Le tribunal judiciaire a déclaré la prise en charge inopposable.

Saisie par la caisse, la cour d’appel a constaté que les documents médicaux ne caractérisaient pas l’absence de rupture et de calcification. Elle a confirmé l’inopposabilité et condamné la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maladie précisément désignée par le tableau n°57A.
• Caractère aigu, non rompu et non calcifiant de la tendinopathie.
• Constatation médicale dans le délai de prise en charge.
• Exécution de travaux entrant dans la liste du tableau.
• Élément médical extrinsèque corroborant l’avis du médecin-conseil.
• Preuve complète apportée par la caisse en cas de contestation.

• Déclaration de maladie professionnelle du 21 juin 2022.
• Certificat médical initial du 16 mars 2022.
• Colloque médico-administratif signé le 4 juillet 2022.
• Référence à une radiographie de l’épaule droite.
• Référence à une échographie du 7 mars 2022.

La prise en charge de la maladie professionnelle est inopposable à la société, faute pour la caisse d’avoir démontré la conformité précise de la pathologie au tableau n°57A. La caisse supporte les dépens d’appel et doit verser à la société 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Pour la caisse : documenter chaque critère médical du tableau.
• Pour la caisse : produire un élément extrinsèque établissant l’absence de calcification.
• Pour la société : vérifier le libellé exact de la pathologie prise en charge.
• Pour la société : contester les mentions médicales insuffisamment corroborées.
• Pour les parties : anticiper la charge de la preuve devant le juge.

À faire

• Comparer le certificat médical au libellé complet du tableau.
• Vérifier les critères de rupture et de calcification.
• Identifier les examens médicaux extrinsèques disponibles.
• Contrôler la date de première constatation médicale.
• Documenter les travaux exposant au risque professionnel.

À éviter

• Se limiter à la référence au code syndrome.
• Assimiler un avis favorable à une preuve complète.
• Produire un examen concernant une autre épaule.
• Omettre l’élément médical non calcifiant.
• Négliger la charge de preuve pesant sur la caisse.

Les conditions de la présomption d’origine professionnelle

L’article L.461-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale exige cumulativement une maladie désignée et diagnostiquée selon le tableau, une constatation dans le délai de prise en charge et l’accomplissement des travaux visés. En cas de contestation, la caisse doit prouver la réunion de ces conditions, à peine d’inopposabilité.

La désignation de la tendinopathie du tableau 57A

Le tableau n°57A vise notamment la tendinopathie aiguë non rompue et non calcifiante de la coiffe des rotateurs. La pathologie doit correspondre précisément à tous les éléments constitutifs du tableau. Lorsque le certificat médical est incomplet, l’avis du médecin-conseil doit être corroboré par un élément médical extrinsèque.

La valeur probante des documents médicaux

La seule mention d’un code syndrome, l’avis favorable du médecin-conseil et l’affirmation du respect des conditions réglementaires ne suffisent pas. La référence à une radiographie de l’épaule droite et à une échographie, sans précision complémentaire établissant l’absence de calcification de l’épaule gauche, ne permet pas de démontrer la conformité au tableau.

Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile