Résiliation du bail d’habitation pour impayés après commandement infructueux et expulsion d’un locataire

L’action en résiliation et expulsion est recevable lorsque l’assignation a été notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience et que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie au moins deux mois avant l’assignation, conformément à l’article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Selon l’article 24 I de cette loi, la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. La juridiction constate son acquisition dès lors que le bail contient une telle clause et que la dette visée par le commandement n’a pas été réglée dans le délai requis. L’article 24 V permet l’octroi de délais sous conditions, mais aucun élément ne permettait ici de les accorder.

En référé, la dette locative peut être allouée provisionnellement sur la base d’un décompte non sérieusement contesté. Une indemnité d’occupation peut être fixée au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux. Le locataire défaillant supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 489, 514 et 515 du même code.

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Le locataire n’ayant pas comparu, le bailleur a produit un décompte actualisé et justifié l’accomplissement des formalités préalables. Le commandement étant demeuré infructueux, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné provisionnellement le locataire au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation et des frais accessoires.

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à un locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. Des impayés ayant persisté, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré. Le bailleur a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des sommes dues.

Le locataire, régulièrement convoqué, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le bailleur a produit un décompte actualisé faisant apparaître une dette locative. La juridiction a retenu que les formalités préalables auprès de la préfecture et de la commission de prévention des expulsions avaient été accomplies. Le commandement étant demeuré infructueux, la clause résolutoire a été considérée comme acquise. L’expulsion, le paiement provisionnel de la dette, une indemnité d’occupation et les frais accessoires ont été ordonnés.

• Existence d’une clause résolutoire dans le bail d’habitation.
• Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
• Expiration du délai légal sans règlement de la dette.
• Notification de l’assignation à la préfecture dans le délai requis.
• Saisine préalable de la commission de prévention des expulsions.
• Production d’un décompte établissant la dette locative.

• Contrat de bail contenant une clause résolutoire.
• Commandement de payer signifié le 27 janvier 2026.
• Justificatif de notification électronique de l’assignation à la préfecture.
• Justificatif de saisine de la commission de prévention des expulsions.
• Décompte locatif arrêté au 3 septembre 2026.

Le bailleur social obtient l’expulsion du locataire, le paiement provisionnel de la dette et une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Le locataire supporte également les frais de procédure et doit libérer le logement dans le délai fixé après signification de l’ordonnance.

• Résiliation du bail constatée à la date retenue par la juridiction.
• Libération des lieux et restitution des clés dans un délai d’un mois.
• Expulsion possible après commandement de quitter les lieux.
• Paiement de 941,25 € avec intérêts au taux légal.
• Indemnité d’occupation mensuelle de 384,15 € jusqu’à libération.
• Prise en charge des dépens et de 150 € au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la présence d’une clause résolutoire au bail.
• Détailler la dette dans un décompte actualisé.
• Signifier un commandement de payer conforme.
• Saisir la commission de prévention des expulsions.
• Notifier l’assignation à la préfecture dans les délais.

À éviter

• Assigner avant l’expiration du délai légal.
• Omettre la notification préfectorale obligatoire.
• Négliger la saisine préalable de la commission compétente.
• Réclamer une dette non justifiée par un décompte.
• Oublier de chiffrer l’indemnité d’occupation demandée.

La recevabilité de l’action en expulsion locative

L’action est recevable dès lors que l’assignation a été notifiée à la préfecture plus de six semaines avant l’audience et que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie au moins deux mois avant l’assignation. Ces formalités résultent de l’article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 subordonne l’effet de la clause résolutoire à un commandement de payer demeuré infructueux pendant six semaines. La présence de la clause dans le bail et l’absence de règlement dans le délai requis ont conduit à constater son acquisition. Aucun délai de paiement n’a été accordé sur le fondement de l’article 24 V.

La fixation provisionnelle de la dette locative

Le décompte produit par le bailleur établissait une dette de 941,25 euros, non contestée par le locataire défaillant. La somme a été allouée à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal. Une indemnité d’occupation a également été fixée au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération définitive des lieux.

Article 24 I, II, III et V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile