Le contradictoire dans la rectification d’erreur matérielle – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/04297

Le contradictoire dans la rectification d’erreur matérielle – Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/04297 : La juridiction doit solliciter les observations du défendeur à la rectification. En application de l’article 462, alinéa 3, du Code de procédure civile, l’intimée a été invitée, par l’intermédiaire du greffe, à répondre dans un délai de huit jours. L’absence d’observations ne fait pas obstacle à la décision après l’accomplissement de cette formalité contradictoire.