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Les critères de la jonction des instances d’appel – Cour d’appel de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 26/02038 : La décision retient deux éléments : l’existence de procédures d’appel distinctes et leur rattachement à une même décision. Ces conditions sont constatées à partir des inscriptions au répertoire général et de la référence commune au jugement contesté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.