Jonction de deux procédures d’appel fondées sur le même jugement en application des articles 907 et 913-3 du Code de procédure civile

La mesure ordonne le regroupement des procédures sous le numéro RG 25/06152. Elle constitue une mesure d’administration de l’instance destinée à permettre un traitement commun des appels, sans préjuger de leur bien-fondé ni trancher les prétentions au fond. La décision ne prononce ni irrecevabilité, ni exclusion d’une partie, ni modification du jugement contesté.

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Une seconde procédure d’appel, enregistrée sous un autre numéro, concernait le même jugement. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté cette identité et a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro de la première instance enregistrée.

• Existence de deux procédures en instance d’appel
• Inscription distincte des procédures au répertoire général
• Référence des deux procédures à une même décision
• Application des articles 907 et 913-3 du code de procédure civile

• Référence commune au jugement rendu le 11 juillet 2025
• Inscription des procédures sous les numéros RG 25/06152 et 26/02038
• Constat juridictionnel de l’identité de décision concernée

• Regroupement des instances sous un numéro unique
• Suivi procédural sous le RG 25/06152
• Coordination des écritures et actes d’appel
• Absence de décision sur le bien-fondé des demandes

À faire

• Identifier les procédures visant le même jugement
• Vérifier les numéros d’inscription au répertoire général
• Rattacher les actes au numéro de procédure conservé
• Coordonner les écritures des instances jointes
• Contrôler le suivi sous le numéro RG unique

À éviter

• Maintenir deux suivis procéduraux indépendants
• Utiliser le numéro de procédure abandonné
• Confondre jonction et décision sur le fond
• Déduire une irrecevabilité de la jonction
• Omettre la référence à la procédure jointe

La jonction des procédures d’appel concernant une même décision

La jonction est ordonnée sur le fondement des articles 907 et 913-3 du code de procédure civile lorsque plusieurs procédures en instance d’appel concernent la même décision. Les deux instances sont alors regroupées sous un numéro unique pour être traitées conjointement.

Les critères de la jonction des instances d’appel

La décision retient deux éléments : l’existence de procédures d’appel distinctes et leur rattachement à une même décision. Ces conditions sont constatées à partir des inscriptions au répertoire général et de la référence commune au jugement contesté.