La résiliation contractuelle pour inexécution des paiements – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 2026008086

La résiliation contractuelle pour inexécution des paiements – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 2026008086 : Le tribunal a retenu l’accumulation des factures impayées et l’absence de régularisation malgré les mises en demeure et la notification de résiliation. Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil, il a admis la résiliation aux torts du débiteur, ainsi que le paiement des factures, de l’indemnité contractuelle de résiliation et d’une indemnité d’utilisation jusqu’à restitution des véhicules et accessoires.