Urbanisme > Démolition d’une extension
L’irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle – Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° RG 23/04569 : La demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en appel a été déclarée irrecevable en application de l’article 564 du Code de procédure civile. La juridiction n’a donc pas examiné son bien-fondé au regard des troubles anormaux de voisinage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition d’une extension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.