TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/03373 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FF2H
N°Minute : 26/00113

ORDONNANCE

DU : 12 Octobre 2026

Décision notifiée le : 12 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [Y] [M] épouse [Q]
née le 27 Juillet 1984 à , demeurant [Adresse 2]
comparante

ET :

Société [1], dont le siège social est sis Chez [2] [Adresse 3]
non comparante

Société [3], dont le siège social est sis Chez PRE-VENANCE [Localité 2] FSP service surendettement – [Adresse 4]
non comparante

Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 5]
comparant

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

Société [5], dont le siège social est sis Chez [6] service surendettement – [Adresse 7]
non comparante

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 8] [Adresse 9]
non comparante

Société [8], dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante

Compagnie d’assurance [10], dont le siège social est sis GIE [Adresse 12] [11] [Adresse 13]
non comparante

Organisme CAF DES VOSGES, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante

Organisme TRESORERIE [12], dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante

3

EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 31 juillet 2025, Madame [Y] [M] épouse [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES (la Commission) d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.
Selon décision en date du 25 septembre 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 27 novembre 2025, la Commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [1] a contesté cette décision.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 14 septembre 2026.
Par écritures communiquées contradictoirement avant l’audience, la société indique s’opposer au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dès lors que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise.
A l’audience, Madame [Y] [M] épouse [Q] comparaît, indique avoir eu des problèmes de santé, avoir déposé un dossier MDPH et chercher un emploi à mi temps.
Monsieur [S] indique que Madame [M] lui avait indiqué avoir un emploi.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la procédure de rétablissement personnel
Selon l’article L.724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées aux articles L. 732-1, L.733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, la commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Selon l’article L741-6 du code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 ; s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l’espèce, il convient de rappeler que la bonne foi de Madame [Y] [M] épouse [Q] se présume et n’est pas contestée. Aucun élément produit tendrait par ailleurs à démontrer sa mauvaise foi.
Il n’est cependant pas démontré que Madame [Y] [M] épouse [Q], qui déclare une profession d’ASH, ne serait pas en mesure de retrouver un emploi ce qui améliorerait sa situation. En outre, elle se trouve actuellement dans une situation transitoire et cherche à retrouver un emploi.
Il n’est dès lors pas démontré que Madame [Y] [M] épouse [Q] présenterait une situation irrémédiablement compromise.
En application de l’article L.741-6 du code de la consommation, il convient dès lors de renvoyer le dossier de Madame [Y] [M] épouse [Q] à la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance, réputée contradictoire, susceptible d’un recours en rétractation :
3
Vu les articles L.711-1 et suivants du code de la consommation,
Déclare recevable le recours de la société [1] ;
Déclare recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Madame [Y] [M] épouse [Q] ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à accorder un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à Madame [Y] [M] épouse [Q] faute de constater le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ;
Renvoie le dossier de Madame [Y] [M] épouse [Q] devant la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement par le secrétariat greffe ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 octobre 2026.

Le greffier Le juge