COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00681 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDXE
du 12 Octobre 2026
M.I 26/001016

affaire : [J] [S] [C] [O]
c/ Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES Pris en la personne de son repésentant en exercice domicilié audit siège, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

Copie exécutoire délivrée à

Me Etienne ABEILLE
Me Laurence BOURDIER

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [J] [S] [C] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001072 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEMANDEUR

Contre :

Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES Pris en la personne de son repésentant en exercice domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 12 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice des 13 et 14 avril 2026, Monsieur [J] [C] a assigné la MACSF Assurances en référé ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, Monsieur [J] [C] sollicite :
– le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,
– la condamnation de la SA BPCE IARD à lui payer la somme de 3.000 € à titre de provision,
– la condamnation de la SA BPCE IARD à lui payer la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem,
– la condamnation de la SA BPCE IARD aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’il a été victime d’un accident de la route alors qu’il était passager non conducteur d’un véhicule.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la MACSF Assurances demande :
– qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise,
– le rejet la demande de provision à titre d’indemnité,
– le rejet de la demande de provision ad litem,
– le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– que les dépens et frais irrépétibles soient réservés.

Elle expose qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur et s’oppose aux demandes de provisions.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

En l’espèce, Monsieur [J] [C] démontre avoir subi des blessures du fait de l’accident survenu le 13 juillet 2025 alors qu’il était passager d’un véhicule lequel après fait une sortie de route est tombé dans un ravin en contrebas.

Les faits n’ont fait l’objet d’aucune contestation jusqu’alors, étant précisé qu’une première provision a déjà été versée à la victime.

Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le droit à indemnisation de la victime n’est pas sérieusement contestable, ni même contesté au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dès lors de surcroît que le demandeur est passager non conducteur.

En l’espèce, il résulte du dossier médical que Monsieur [J] [C] a subi d’importantes blessures consistant en des cervicalgies, de multiples dermabrasions et une fracture des os propres du nez, ainsi qu’une déchirure des muscles de la cuisse de gauche et ce, immédiatement après l’accident, nécessitant outre un traitement médicamenteux, des séances de psychothérapie, un collier cervical.

Des suites de l’accident, Monsieur [J] [C] a présenté des paresthésies douloureuses des pieds, laissant présumer un processus lésionnel radiculaire

Du certificat médico-légal établi le 27 novembre 2025 établi par le Dr [I], il résulte les constatations suivantes :
ITT toujours en coursDéficit fonctionnel temporaire partiel de 50% durant 15 joursDéficit fonctionnel temporaire partiel de 25% de deux mois, faisant notamment état d’une décompensation anxiophobique majeureDes souffrances endurées fixées à 3/7
Concluant à la nécessité d’une prolongation des soins pour une période d’au moins trois mois, le Dr [I] évoque notamment la persistance de douleurs rachidiennes diffuses avec dysesthésies des membres inférieurs, des douleurs de la cuisse gauche, des douleurs nasales, des symptômes évocateurs d’un stress post-traumatique.

Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés, l’hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent d’allouer à la victime une provision de 3.000 € à valoir sur son préjudice patrimonial et extra-patrimonial, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. La compagnie d’assurance MACSF Assurances sera condamnée à son paiement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de provision de Monsieur [J] [C] à la somme de 3.000 €.

Sur la provision ad litem

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [J] [C] a été contraint de saisir le juge des référés afin de voir ordonner une expertise. Compte tenu de la désignation de l’expertise et des frais qui en découlent, il convient de faire droit à la demande de provision ad litem de Monsieur [J] [C] et ce, afin de couvrir l’avance de frais importants.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer une provision ad litem de 1.500 euros.

Sur les autres demandes

La compagnie d’assurance MACSF Assurances sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser à Monsieur [J] [C] la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles mentionnés à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

DONNONS ACTE à la compagnie d’assurance MACSF Assurances de ses protestations et réserves ;

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :

[N] [W]
Doctorat MEDECINE, DES CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7]. : 06.80.74.43.27
Courriel : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] ;

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale :

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale :

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 14 juin 2027 sauf prorogation expresse ;

DISONS que Monsieur [J] [C] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de versement d’une consignation, l’expert pouvant commencer ses opérations d’expertise dès la réception de la présente décision,

FIXONS à la somme de 1.200 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise et DISONS que Monsieur [J] [C], bénéficiant de l’aide juridictionnelle, sera dispensé de versement d’une consignation, l’expert pouvant commencer ses opérations d’expertise dès la réception de la présente décision,

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance MACSF Assurances à verser à Monsieur [J] [C] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance MACSF Assurances à verser à Monsieur [J] [C] la somme de 1.500 € à titre de provision ad litem ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance MACSF Assurances à verser à Monsieur [J] [C] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la compagnie d’assurance MACSF Assurances aux dépens de la présente instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS