Copie exécutoire : SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES- Me Gilles GODIGNON-SANTONI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017970

ENTRE :

L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES- Me Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat (P074)

ET :

SAS A.I.T. ENTREPRISE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 930272307

Partie défenderesse : représentée par M. [R] [V], Président, comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

L’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après «LA CAISSE») assure notamment la gestion des cotisations destinées au financement des congés payés des salariés des entreprises relevant de son champ d’intervention.

La société A.I.T. ENTREPRISE GÉNÉRALE (ci-après « AIT »), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 930 272 307, exerce une activité de travaux tous corps d’état dans le domaine du bâtiment. Son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1].

Le 1er octobre 2024, AIT a été enregistrée auprès de l’association LA CAISSE sous le numéro d’adhérent 2277680.

Le 27 janvier 2025, LA CAISSE a adressé à AIT un courrier faisant état d’un solde de 525 euros et lui proposant un règlement en trois mensualités.

Le 11 août 2025, LA CAISSE a adressé à AIT une mise en demeure portant sur la somme de 1.437,43 euros. Le décompte joint faisait apparaître des cotisations au titre des mois d’octobre et novembre 2024 ainsi que d’avril et mai 2025, assorties de majorations de retard. Le 16 octobre 2025, LA CAISSE a adressé à AIT un dernier avis avant poursuite portant sur la somme de 2.900,81 euros. Le relevé joint faisait apparaître 2.810 euros de cotisations et 90,81 euros de majorations.

Le 17 décembre 2025, LA CAISSE a établi un relevé de situation faisant apparaître des cotisations au titre des mois d’octobre et novembre 2024, puis de mars à octobre 2025, pour un montant total de 4.524 euros, auxquelles s’ajoutent 155,05 euros de majorations de retard et 230 euros de frais de contentieux, portant le montant total du relevé à 4.909,05 euros.

Le 2 février 2026, LA CAISSE a fait assigner AIT devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 2 février 2026, LA CAISSE a fait assigner AIT devant le Tribunal des activités économiques de Paris, à l’audience du 27 février 2026. L’assignation a été signifiée par remise à une personne s’étant déclarée habilitée à recevoir l’acte, les formalités prévues à l’article 658 du Code de procédure civile ayant été accomplies. Par cet acte. LA CAISSE demande au tribunal de :

Condamner la Société A.I.T. ENTREPRISE GENERALE à lui payer la somme de 4.909,05 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d’Octobre et Novembre 2024, et de Mars à Octobre 2025 inclus,

Condamner la Société A.I.T. ENTREPRISE GENERALE à lui payer à compter du 1er Novembre 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 1.000,00 Euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner la Société A.I.T. ENTREPRISE GENERALE en vertu de l’article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de 220,00 Euros, les frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Condamner la Société A.I.T. ENTREPRISE GENERALE aux entiers dépens

A l’audience du

04 septembre 2026

, après avoir constaté que la AIT, bien que régulièrement assignée, ne s’était ni constituée, ni présentée, ni fait représenter, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu LA CAISE seule, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le

12 Octobre 2026
* Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS

LA CAISSE, demanderesse, soutient que :

Chaque adhérent est tenu de lui transmettre les déclarations nécessaires au calcul des cotisations et qu’en l’absence de déclaration dans les délais, son règlement intérieur prévoit une évaluation provisionnelle des cotisations sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %.

AIT, adhérente sous le numéro 2277680, n’a pas réglé les cotisations appelées au titre des mois d’octobre et novembre 2024 ainsi que de mars à octobre 2025, malgré les relances qui lui ont été adressées.

AIT, défenderesse, n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et n’a présenté aucun moyen en défense.

Sur ce, le tribunal :

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière. Il ressort des pièces produites que AIT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

930 272 307

et qu’elle est enregistrée auprès de LA CAISSE depuis le

1er octobre 2024

, sous le numéro d’adhérent 2277680.

Au regard du siège social d’AIT, situé à Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris est territorialement compétent pour connaître du litige.

LA CAISSE poursuit le recouvrement de cotisations qu’elle soutient être dues par cette société en sa qualité d’adhérente. Elle justifie ainsi de sa qualité et de son intérêt à agir. Enfin, à l’audience du

04 septembre 2026

, le tribunal a vérifié l’extrait Kbis de AIT, lequel ne faisait apparaître l’ouverture d’aucune procédure collective à son encontre. Il n’existe dès lors aucun obstacle à l’examen des demandes.

Le tribunal dit en conséquence les demandes de LA CAISSE régulières et recevables.

Sur la demande en paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il appartient ainsi à LA CAISSE, qui sollicite le paiement de cotisations, de rapporter la preuve de leur exigibilité et de leur montant.

Le règlement intérieur versé aux débats prévoit que chaque adhérent communique mensuellement les éléments nécessaires au calcul des cotisations recouvrées par la Caisse. Il prévoit également qu’en l’absence de déclaration dans le délai applicable, les cotisations peuvent faire l’objet d’une évaluation provisionnelle sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %. Son article 6 prévoit par ailleurs l’application de majorations de retard et l’imputation de frais de contentieux en cas de retard dans les déclarations ou dans le paiement des cotisations.

Le relevé de situation produit fait apparaître des cotisations demeurées impayées au titre des mois d’octobre et novembre 2024 ainsi que de mars à octobre 2025 inclus, pour un montant total de

4.524 euros
* LA CAISSE justifie avoir entrepris plusieurs démarches en vue de leur règlement. Elle a notamment adressé à AIT un courrier le

27 janvier 2025

, un rappel le

11 août 2025

, puis un dernier avis avant poursuite le

16 octobre 2025
* Le relevé arrêté au

17 décembre 2025

fait apparaître, outre les cotisations de

4.524 euros

, des majorations d’un montant de

155,05 euros

et des frais de contentieux de

230 euros

, soit une somme totale de

4.909,05 euros
* Pièces de 1 à 8

AIT, qui n’a pas comparu, ne produit aucun élément de nature à établir le règlement des cotisations et majorations ainsi réclamées.

L’article 6 du règlement intérieur de LA CAISSE prévoit qu’à défaut de régularisation liée au défaut de paiement des cotisations, « tous les frais de recouvrement et d’exécution entrepris sont à la charge de l’adhérent défaillant ».

LA CAISSE produit une facture d’honoraires d’un montant de

230 euros TTC

relative à la présente affaire, sans autre détail sur les diligences accomplies.

Le tribunal relève que les différents courriers de relance produits ont été établis par LA CAISSE elle-même, sans intervention de son conseil.

Les honoraires de conseil exposés par LA CAISSE au titre de la présente instance sont susceptibles de relever de l’article 700 du code de procédure civile et font l’objet d’une demande distincte.

Faute de justificatifs permettant d’établir que la somme de

230 euros

correspond à des frais de recouvrement ou d’exécution entrant dans les prévisions de l’article 6 du règlement intérieur, le tribunal rejettera la demande relative aux frais de contentieux.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que LA CAISSE justifie, au titre des cotisations et majorations de retard, d’une créance d’un montant de 4.679,05 euros

En conséquence, le tribunal condamnera AIT à payer à LA CAISSE la somme de 4.679,05 euros, se décomposant en 4.524 euros au titre des cotisations et 155,05 euros au titre des majorations de retard, et déboutera LA CAISSE du surplus de sa demande au titre des frais de contentieux.

Sur la demande de cotisations provisionnelles

Le règlement intérieur prévoit qu’en l’absence de transmission par l’adhérent de la déclaration mensuelle nécessaire au calcul des cotisations, LA CAISSE peut procéder à une évaluation provisionnelle selon les modalités prévues par le règlement sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10 %.

LA CAISSE demande à ce titre la condamnation de AIT à lui payer, à compter du

1er novembre 2025

et pendant une durée de trois mois, une somme provisionnelle mensuelle de

1.000 euros

, sauf à parfaire après production des déclarations de salaires.

Toutefois, les éléments produits ne permettent pas au tribunal de vérifier les éléments ayant servi de base à l’évaluation ni le calcul ayant conduit LA CAISSE à retenir une somme provisionnelle mensuelle de 1 000 euros.

La seule indication de ce montant dans l’assignation ne permet pas d’en vérifier le calcul au regard des modalités d’évaluation prévues par le règlement intérieur.

Il appartient à la Caisse, conformément à l’article 1353 du code civil, d’établir le montant de la somme dont elle sollicite le paiement.

En conséquence, faute d’éléments justificatifs, le tribunal rejettera la demande de condamnation au paiement de la somme mensuelle de

1.000 euros pendant trois mois
* Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de LA CAISSE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

En conséquence, le tribunal condamnera AIT à lui payer la somme de

220 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

AIT, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT

les demandes de l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE L’ÎLE-DE-FRANCE régulières et recevables ;

CONDAMNE la société SAS A.I.T. ENTREPRISE GÉNÉRALE à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE-DE-FRANCE la somme de 4.679,05 euros, se décomposant :

En 4.524 euros au titre des cotisations des mois d’octobre et novembre 2024 et de mars à octobre 2025 inclus

Et 155,05 euros au titre des majorations de retard ;

REJETTE

la demande de l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE L’ÎLE-DE-FRANCE au titre des

230 euros de frais de contentieux

;

REJETTE

la demande de l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE L’ÎLE-DE-FRANCE tendant à la condamnation de la société SAS A.I.T. ENTREPRISE GÉNÉRALE au paiement, à compter du 1er novembre 2025 et pendant une durée de trois mois, de la somme provisionnelle mensuelle de

1.000 euros

au titre des cotisations à valoir ;

DEBOUTE

les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE la société SAS A.I.T. ENTREPRISE GÉNÉRALE à payer à l’association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L’ÎLE-DE-FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société SAS A.I.T. ENTREPRISE GÉNÉRALE aux entiers dépens de l’instance ;

DIT

n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant M. Mohamed Beghdadi, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire, M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi.

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.