Paiement des travaux exécutés après interruption non imputable et réception judiciaire d’un ouvrage inachevé

La cour de renvoi statue dans les limites de la cassation partielle, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle retient que l’absence de réfection complète de la toiture, imputable au bailleur, rendait impossible la poursuite du chantier et que l’interruption ne pouvait être reprochée à l’entreprise.

L’article 5-2 du contrat, subordonnant les appels de fonds à l’achèvement des phases, ne s’applique pas à une interruption non imputable à l’entreprise lorsqu’aucune stipulation ne règle cette situation. Le paiement doit alors correspondre aux prestations effectivement réalisées, afin d’éviter un enrichissement injustifié du maître d’ouvrage. Les comptes-rendus de chantier, l’expertise et le décompte justifiaient les travaux exécutés, à l’exception de la part correspondant à la réception, faute de procès-verbal, soit une condamnation réduite à 43 500,23 euros TTC.

Sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, la réception judiciaire peut être prononcée même si l’ouvrage n’est pas totalement achevé ou comporte des malfaçons, dès lors qu’il était en état d’être reçu et habitable. La réception a donc été fixée au 31 octobre 2017. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et les frais irrépétibles selon l’article 700 du même code.

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L’aménagement d’une maison d’habitation a été interrompu en raison de l’état dégradé et non étanche de la toiture, dont la réfection incombait au bailleur. L’interruption n’étant pas imputable à l’entreprise, la cour a fixé à 43 500,23 euros TTC le montant des travaux exécutés, prononcé leur réception judiciaire au 31 octobre 2017 et condamné le maître d’ouvrage aux dépens et frais irrépétibles.

La société HEDS, propriétaire d’un fonds hôtelier, a conclu un compromis de vente avec des acquéreurs, puis a cédé le fonds à la société Hôtel Les Maréchaux. Celle-ci a confié à la société TRE Architecteurs l’aménagement d’une maison d’habitation destinée notamment à créer un logement.

Le chantier, commencé en septembre 2016, a été interrompu en raison de l’état très dégradé et non étanche de la toiture, dont la réfection incombait au bailleur. La société TRE a établi un décompte correspondant aux prestations réalisées, tandis que le maître d’ouvrage refusait le paiement en invoquant l’inachèvement des phases contractuelles.

Après cassation partielle, la cour retient que l’interruption n’était pas imputable à l’entreprise. Elle fixe le paiement des travaux exécutés à 43 500,23 euros TTC, prononce la réception judiciaire au 31 octobre 2017 et condamne le maître d’ouvrage aux dépens et frais irrépétibles.

• Interruption du chantier non imputable à l’entreprise
• Impossibilité objective de poursuivre les travaux
• Vérification des prestations effectivement réalisées
• Déduction des travaux non exécutés du décompte
• Absence de preuve d’une réception contractuelle pour la retenue correspondante
• Ouvrage en état d’être reçu et habitable

• Expertise judiciaire constatant une toiture non étanche et moribonde
• Comptes-rendus de chantier n°2 à n°19
• Décompte du 31 octobre 2017
• Échanges entre les parties sur l’avancement et l’interruption
• Constat d’huissier du 22 juin 2017

L’entreprise obtient le paiement des prestations prouvées, mais non la fraction correspondant à une réception non justifiée. Le maître d’ouvrage doit régler le solde fixé par la cour, supporter les dépens et payer les frais irrépétibles ; la réception judiciaire produit ses effets à la date retenue.

• Paiement de 43 500,23 euros TTC avec intérêts
• Exclusion de la part de 5 % non justifiée par un procès-verbal
• Réception judiciaire fixée au 31 octobre 2017
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens d’appel
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément l’état d’avancement des travaux
• Conserver les comptes-rendus signés ou contradictoires
• Déduire les prestations non exécutées du décompte
• Établir les causes objectives de l’interruption
• Réunir les éléments démontrant l’habitabilité de l’ouvrage

À éviter

• Réclamer le paiement de phases non réalisées
• Appliquer les appels de fonds sans traiter l’interruption
• Négliger les réserves liées à la réception
• Ignorer les désordres empêchant la poursuite du chantier
• Produire des comptes-rendus non communiqués au maître d’ouvrage

Le paiement des prestations exécutées après interruption contractuelle

L’article 5-2 du contrat, subordonnant les appels de fonds à l’achèvement des phases, ne règle pas l’interruption non imputable à l’entreprise. La cour vérifie donc les prestations effectivement réalisées pour éviter l’enrichissement du maître d’ouvrage. Le décompte, les comptes-rendus de chantier et l’expertise justifient le paiement, sauf la part correspondant à la réception, non établie par un procès-verbal.

La preuve de l’avancement des travaux

Les comptes-rendus de chantier n°2 à n°19, établis en présence du maître d’ouvrage, établissent les travaux réalisés. Ils sont corroborés par le décompte, l’expertise et les échanges entre les parties, sans être contredits par le constat d’huissier. Les travaux non exécutés ont été déduits des appels de fonds.

La réception judiciaire d’un ouvrage inachevé

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves, amiable ou judiciaire et contradictoire. L’achèvement total, les vices ou les malfaçons ne l’excluent pas. La réception judiciaire est possible lorsque l’ouvrage est en état d’être reçu et habitable ; cette condition était remplie au 31 octobre 2017.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 1037-1 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile