Faute inexcusable : indemnisation du déficit fonctionnel permanent et complément d’expertise après consolidation

La réparation de la faute inexcusable relève du régime spécifique des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. La victime peut obtenir l’indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV, sans prétendre pour autant à une réparation intégrale de droit commun. Depuis les arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 cités par la cour, la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent, lequel peut donc être indemnisé séparément lorsqu’il n’est pas couvert par le livre IV.

Les souffrances endurées correspondent aux douleurs physiques et morales antérieures à la consolidation. Leur évaluation à 4 000 euros a été confirmée au regard d’une expertise les cotant à 2,5/7. Le préjudice esthétique temporaire, établi par l’expertise et les photographies, a été porté à 1 500 euros. Le préjudice esthétique permanent a été maintenu à 2 000 euros pour un degré de 1/7.

La demande de remboursement de frais médicaux futurs a été rejetée, faute de preuve suffisante du lien causal avec l’accident et de l’absence de prise en charge. Le taux d’IPP fixé dans le cadre de l’article L. 434-2 ne pouvait servir directement à calculer le déficit fonctionnel permanent. La cour a ordonné un complément d’expertise selon le barème de droit commun, avec prise en compte des séquelles, douleurs permanentes, troubles de l’existence et éventuel état antérieur.

Enfin, l’action récursoire de la caisse au titre de la majoration de rente était déjà tranchée par une décision antérieure, opposable au titre de l’autorité de la chose jugée. La caisse ne peut récupérer que les indemnités avancées conformément à l’article L. 452-2.

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La cour confirme les indemnités allouées pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent, augmente celle du préjudice esthétique temporaire et rejette la demande relative aux frais médicaux futurs. Elle ordonne un complément d’expertise afin d’évaluer le déficit fonctionnel permanent selon le droit commun. L’action récursoire de la caisse au titre de la majoration de rente avait déjà été définitivement tranchée.

Un électricien salarié a été victime d’un accident du travail après une chute d’une échelle. La caisse primaire d’assurance maladie a pris l’accident en charge au titre de la législation professionnelle. L’état de santé a ensuite été consolidé et un taux d’incapacité permanente, réduit après contestation, a été retenu.

La faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, une expertise médicale a évalué plusieurs préjudices. Le tribunal a fixé des indemnités pour les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, le déficit fonctionnel temporaire, l’assistance par tierce personne et certaines dépenses de santé.

En appel, la cour confirme l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent, augmente celle du préjudice esthétique temporaire et rejette la demande relative à des frais médicaux futurs. Elle ordonne un complément d’expertise pour déterminer le déficit fonctionnel permanent selon le droit commun. Elle rappelle également que l’action récursoire de la caisse au titre de la majoration de rente avait déjà été définitivement tranchée.

• Préjudice non déjà couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale
• Absence de double indemnisation entre souffrances antérieures et déficit permanent
• Évaluation des souffrances jusqu’à la consolidation
• Preuve médicale des séquelles et de leur intensité
• Évaluation du déficit permanent selon le barème de droit commun
• Établissement du lien causal pour les dépenses médicales futures
• Prise en compte d’un éventuel état antérieur

• Rapport d’expertise médicale évaluant les souffrances à 2,5/7
• Photographies établissant le préjudice esthétique temporaire
• Expertise décrivant les cicatrices faciales permanentes
• Compte rendu opératoire relatif aux difficultés respiratoires
• Justificatifs de dépassements d’honoraires et frais d’anesthésiste
• Absence d’éléments expertaux reliant l’opération à l’accident

La victime obtient le maintien ou la revalorisation de plusieurs indemnités, mais doit faire déterminer son déficit fonctionnel permanent par une nouvelle expertise. L’employeur reste exposé au remboursement des avances de la caisse pour les préjudices complémentaires, tandis que la caisse avance les frais d’expertise et peut en récupérer le montant selon les règles applicables.

• Maintien de l’indemnité de 4 000 euros pour souffrances endurées
• Fixation du préjudice esthétique temporaire à 1 500 euros
• Maintien de 2 000 euros pour le préjudice esthétique permanent
• Rejet des 600 euros de frais médicaux futurs
• Organisation d’un complément d’expertise sur le déficit permanent
• Remboursement des avances de la caisse par l’employeur

À faire

• Communiquer les dossiers médicaux complets à l’expert
• Documenter les séquelles persistantes après consolidation
• Décrire les douleurs et troubles de la vie quotidienne
• Identifier précisément tout état antérieur
• Présenter des observations dans les quatre semaines du pré-rapport

À éviter

• Fonder le déficit permanent sur le seul taux d’IPP
• Réclamer deux fois les mêmes douleurs
• Produire des frais futurs sans lien causal médical
• Négliger les justificatifs de prise en charge
• Rouvrir une action récursoire déjà définitivement tranchée

L’autorité de la chose jugée sur l’action récursoire

La cour constate que l’action récursoire de la caisse au titre de la majoration de rente avait déjà été définitivement tranchée par un arrêt antérieur. En application de l’article 122 du Code de procédure civile et de l’article 1355 du Code civil, elle se considère dessaisie de ce chef et écarte la demande tendant à la récupération de toutes les sommes versées. La caisse conserve toutefois son recours pour les indemnités avancées conformément à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.

Les conditions d’indemnisation des préjudices complémentaires

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale permet la réparation des souffrances, préjudices esthétiques et autres préjudices non déjà couverts par le livre IV. La cour exclut la double indemnisation : les souffrances endurées concernent la période antérieure à la consolidation, tandis que le déficit fonctionnel permanent doit être apprécié distinctement depuis que la rente ne le répare plus.

La preuve du déficit fonctionnel permanent

Le taux d’IPP retenu au titre de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ne permet pas, à lui seul, de fixer le déficit fonctionnel permanent. Celui-ci doit être évalué selon le barème de droit commun, en tenant compte des atteintes fonctionnelles, douleurs permanentes, répercussions psychologiques, perte de qualité de vie, troubles de l’existence et éventuel état antérieur. L’expertise initiale étant insuffisante, un complément d’expertise est ordonné.

Article 937 du Code de procédure civile, Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale