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Procédure

Jonction de procédures d’appel sous un numéro RG unique par le conseiller de la mise en état

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

L’essentiel

Le conseiller de la mise en état ordonne la jonction de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 25/01511 avec celle déjà pendante sous le numéro RG 25/01510. Les deux procédures sont désormais réunies sous le seul numéro RG 25/01510.

L’ordonnance intervient après constat de l’existence d’une procédure déjà pendante devant la cour et de la nécessité de joindre les instances. La décision est limitée à une mesure de gestion procédurale : elle ne tranche ni la recevabilité des prétentions, ni le fond du litige, ni les frais.

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En résumé

Deux procédures d’appel enregistrées sous les numéros RG 25/01511 et RG 25/01510 étaient pendantes devant la même cour. Le conseiller de la mise en état a ordonné leur jonction par ordonnance du 8 octobre 2026 et fixé le numéro RG 25/01510 comme référence unique de l’instance réunie.
Points clés
La procédure d’appel enregistrée sous le RG 25/01511 doit-elle être jointe à celle pendante sous le RG 25/01510 ?
  • Jonction de la procédure RG 25/01511 à la procédure RG 25/01510
  • Réunion de deux instances d’appel sous un numéro unique
  • Preuve déterminante : inscription des procédures au répertoire général
  • Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état

Contexte de l’affaire

Un appelant a engagé une procédure devant une cour d’appel, enregistrée sous le numéro RG 25/01511, contre deux intimés. Une autre procédure était déjà pendante devant la même cour sous le numéro RG 25/01510.

Le conseiller de la mise en état a considéré qu’il y avait lieu de réunir les deux procédures. Par ordonnance du 8 octobre 2026, il a ordonné leur jonction et fixé le numéro RG 25/01510 comme référence unique de l’instance réunie.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

  • Existence d’une procédure d’appel inscrite sous le RG 25/01511
  • Existence d’une procédure déjà pendante sous le RG 25/01510
  • Constat de la nécessité de joindre les deux procédures
  • Fixation d’un numéro RG unique après la jonction

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Mention de l’inscription de la procédure sous le RG 25/01511
  • Référence à la procédure déjà pendante sous le RG 25/01510
  • Ordonnance de jonction du 8 octobre 2026

Conséquences pratiques

L’appelant et les intimés doivent suivre l’instance réunie sous le seul numéro RG 25/01510. La jonction modifie la référence procédurale utilisée pour le suivi de l’appel, sans trancher les prétentions au fond.

  • Utiliser le RG 25/01510 dans le suivi de la procédure
  • Rattacher les actes au dossier réunissant les deux instances
  • Vérifier la prise en compte de la jonction par le greffe
  • Informer les représentants de la nouvelle référence unique

Checklist pour Avocats

À faire

  • Reporter le RG 25/01510 sur le dossier d’appel
  • Vérifier le rattachement du RG 25/01511
  • Contrôler la mise à jour du suivi au greffe
  • Classer l’ordonnance de jonction
  • Utiliser la référence unique dans les prochains actes

À éviter

  • Continuer à traiter les procédures comme totalement distinctes
  • Utiliser exclusivement l’ancien numéro RG 25/01511
  • Omettre de signaler la jonction aux intervenants
  • Déduire de la jonction une décision sur le fond
  • Attribuer à l’ordonnance une portée non mentionnée

FAQ / Q-R juridiques

La jonction de procédures d’appel

La procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 25/01511 est jointe à celle déjà pendante sous le numéro RG 25/01510. Le conseiller de la mise en état ordonne que les deux procédures soient réunies sous le seul numéro RG 25/01510. L’ordonnance porte sur la gestion procédurale des instances et ne statue pas sur le fond du litige.

Textes cités

Non applicable

Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de [Localité 1], 8 octobre 2026, N° RG 25/01511 – Thématiques associées : Procédure — Jonction de procédures — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
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