Garantie des vices cachés : absence de preuve du lien causal entre le défaut d’une trottinette et la chute

L’article 1645 du Code civil met à la charge du vendeur qui connaissait les vices de la chose, outre la restitution du prix, la réparation de tous les dommages-intérêts. L’article L. 217-3 du Code de la consommation impose également au vendeur de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Toutefois, l’article 9 du Code de procédure civile exige que chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La juridiction a retenu que l’acheteur ne démontrait pas suffisamment les circonstances de la chute ni le lien de causalité entre la défectuosité constatée de la trottinette et l’accident. L’attestation d’un témoin, produite tardivement, établissait seulement une chute vers l’avant, sans préciser une impossibilité de manœuvrer. La récupération du véhicule par le vendeur, motivée par sa dangerosité et un défaut de rotation, ne suffisait pas à établir que ce défaut avait provoqué l’accident.

L’insuffisance de preuve a justifié le rejet de l’expertise judiciaire et de la provision, ainsi que des demandes fondées sur la garantie des vices cachés. L’acheteur succombant a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes formées au titre de l’article 700 du même code ont été rejetées pour toutes les parties.

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Après une chute en trottinette électrique et une fracture du coude, l’acheteur a invoqué un défaut de fonctionnement du véhicule. Les attestations, pièces médicales et circonstances du trajet n’ont toutefois pas démontré que l’impossibilité de tourner avait causé l’accident. Les demandes d’indemnisation, d’expertise et de provision ont été rejetées, faute de preuve suffisante du lien entre le défaut allégué et la chute.

Un acheteur a acquis une trottinette électrique auprès de la SA BOULANGER. Quelques jours plus tard, il affirme avoir chuté alors qu’il la conduisait et avoir subi une fracture du coude nécessitant une intervention chirurgicale.

Le vendeur a récupéré la trottinette en indiquant qu’elle était dangereuse et qu’elle ne tournait pas d’un côté. L’acheteur a ensuite sollicité une expertise et une provision, mais le juge des référés a rejeté ses demandes faute de preuve suffisante de la matérialité des faits.

Saisi au fond, le tribunal a examiné plusieurs attestations, des pièces médicales et les circonstances du trajet. Il a considéré que le témoignage produit tardivement établissait seulement une chute vers l’avant, sans démontrer que le défaut de rotation avait causé l’accident. Les demandes d’indemnisation, d’expertise et de provision ont été rejetées.

• Établir la matérialité précise de l’accident allégué.
• Identifier le défaut affectant effectivement le véhicule.
• Démontrer que ce défaut existait lors de la délivrance.
• Établir le lien causal entre le défaut et la chute.
• Produire des éléments probatoires précis et suffisamment circonstanciés.
• Justifier d’un droit à réparation non sérieusement contestable pour obtenir une provision.

• Attestation du vendeur signalant la dangerosité et le défaut de rotation.
• Attestation du témoin décrivant une chute vers l’avant.
• Attestation du bailleur confirmant le départ en trottinette.
• Pièces médicales établissant la gravité de la blessure au coude.
• Courrier de l’assureur évoquant la garantie légale des vices cachés.

L’acheteur ne reçoit ni indemnisation provisionnelle ni expertise judiciaire, faute de preuve suffisante du lien entre le défaut et l’accident. Le vendeur échappe à la mise en cause de sa responsabilité, tandis que la caisse d’assurance maladie conserve ses droits au regard du rejet des demandes principales.

• Rejet de la garantie des vices cachés invoquée par l’acheteur.
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire.
• Rejet de la demande de provision.
• Condamnation de l’acheteur aux dépens.
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Recueillir immédiatement les attestations des témoins directs.
• Décrire précisément le défaut et ses conséquences mécaniques.
• Conserver le véhicule défectueux pour permettre son examen.
• Documenter la chronologie complète de l’accident.
• Établir distinctement le lien entre défaut, chute et blessures.

À éviter

• Produire tardivement une attestation essentielle.
• Se limiter à prouver l’existence des blessures.
• Confondre défectuosité du produit et cause de l’accident.
• Omettre les circonstances précises de la chute.
• Solliciter une provision sans droit à réparation suffisamment établi.

La charge de la preuve des faits nécessaires

nL’article 9 du Code de procédure civile impose à l’acheteur de prouver les faits nécessaires à sa demande. La juridiction a estimé que la matérialité précise de l’accident et son déroulement causal n’étaient pas suffisamment établis, malgré les pièces médicales et les attestations produites.n

Le lien causal entre le défaut et l’accident

nLa récupération de la trottinette pour dangerosité et défaut de rotation ne suffisait pas à démontrer que ce défaut avait provoqué la chute. Le témoignage établissait une chute vers l’avant, sans faire état d’une impossibilité de manœuvrer. Le lien de causalité entre le vice allégué et le dommage demeurait donc incertain.n

La valeur probatoire d’une attestation tardive

nL’attestation du témoin a été examinée avec prudence, car elle n’avait pas été produite lors du référé ni mentionnée dans l’assignation au fond. Sa teneur, trop imprécise sur les causes de l’accident, ne permettait pas de suppléer l’absence d’autres éléments établissant le lien entre le défaut et la chute.

Article 1641 et suivants du Code civil, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1645 du Code civil, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile