Rectification d’une erreur matérielle limitant une mission d’expertise aux désordres dénoncés

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu une décision de réparer les erreurs et omissions matérielles, même lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée. La saisine peut intervenir par simple requête et le juge peut statuer sans audience lorsque l’erreur ne laisse place à aucun doute.

En l’espèce, les motifs de l’ordonnance limitaient expressément la mission d’expertise à trois désordres dénoncés dans l’assignation : l’impossibilité d’utiliser les super recharges, le problème de feu avant gauche et le problème de batterie auxiliaire. Le dispositif mentionnait toutefois l’examen de désordres affectant d’autres parties du véhicule. Cette discordance a été qualifiée d’erreur matérielle manifeste.

La juridiction a donc supprimé du dispositif la mention excédant la mission définie dans les motifs, ordonné sa mention en marge de la minute et prévu la délivrance d’une nouvelle grosse. Les dépens ont été réservés. La décision rappelle également que la décision rectifiée ne peut être attaquée que par un pourvoi en cassation lorsqu’elle est passée en force de chose jugée. La signature et la conservation de l’original au greffe sont mentionnées conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.

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Une ordonnance d’expertise comportait une discordance entre ses motifs, limitant la mission à certains désordres du véhicule, et son dispositif, qui l’étendait à d’autres parties. La juridiction a retenu une erreur matérielle manifeste, supprimé la mention litigieuse, ordonné sa transcription en marge de la minute et la délivrance d’une nouvelle grosse.

DOM TRANSPORTS avait obtenu une ordonnance de référé prévoyant une mesure d’expertise concernant les désordres affectant un véhicule. Les motifs de cette ordonnance limitaient la mission de l’expert à l’impossibilité d’utiliser les super recharges, à un problème de feu avant gauche et à un problème de batterie auxiliaire.

Le dispositif indiquait toutefois que l’expert devait déterminer si d’autres parties du véhicule présentaient des désordres. Le défendeur a saisi la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle, en invoquant la contradiction entre les motifs et le dispositif.

La juridiction a estimé que cette discordance constituait une erreur matérielle manifeste. Elle a supprimé la mention élargissant la mission d’expertise, ordonné l’inscription de la rectification en marge de la minute et la délivrance d’une nouvelle grosse. Les dépens ont été réservés.

• Existence d’une discordance entre les motifs et le dispositif.
• Caractère purement matériel de l’erreur relevée.
• Absence d’ambiguïté sur la portée des motifs de la décision.
• Limitation de la mission d’expertise aux désordres dénoncés.
• Saisine de la juridiction par simple requête.
• Absence de nécessité d’un débat lorsque l’erreur est manifeste.

• Ordonnance de référé du 5 octobre 2026.
• Motifs limitant expressément la mission aux trois désordres dénoncés.
• Dispositif mentionnant l’examen d’autres parties du véhicule.
• Requête en rectification d’erreur matérielle du 7 octobre 2026.

La mission d’expertise est strictement recentrée sur les trois désordres mentionnés dans les motifs de l’ordonnance initiale. Le défendeur obtient la suppression de l’extension matérielle du dispositif, tandis que le demandeur ne peut faire examiner d’autres désordres dans ce cadre d’expertise.

• Suppression de la mention visant d’autres parties du véhicule
• Maintien des trois désordres initialement dénoncés
• Inscription de la rectification en marge de la minute
• Délivrance d’une nouvelle grosse de l’ordonnance
• Dépens réservés dans l’attente de la suite de la procédure

À faire

• Comparer les motifs et le dispositif de la décision
• Identifier précisément l’erreur purement matérielle
• Déposer une requête fondée sur l’article 462
• Produire les passages contradictoires de l’ordonnance
• Demander la mise en marge et une nouvelle grosse

À éviter

• Présenter une modification du fond comme une erreur matérielle
• Élargir la mission au-delà des désordres dénoncés
• Confondre rectification et voie de recours ordinaire
• Omettre la contradiction entre motifs et dispositif
• Ajouter des désordres non visés dans l’assignation

La rectification des erreurs matérielles selon l’article 462

nL’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après le passage en force de chose jugée. La contradiction entre les motifs, qui limitaient la mission d’expertise à trois désordres, et le dispositif, qui visait d’autres parties du véhicule, caractérisait une erreur manifeste pouvant être rectifiée sans nouveau débat au fond.n

La saisine par simple requête en rectification matérielle

nLa demande de rectification a été introduite par simple requête du conseil du défendeur, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile. La juridiction a constaté que l’erreur ne laissait place à aucun doute et a statué sans audience, sur le fondement de l’article 462, alinéa 3.n

La portée procédurale de la décision rectificative

nLa rectification consiste à supprimer du dispositif la mention « Déterminer si d’autres parties du véhicule présentent des désordres ». Elle est portée en marge de la minute et donne lieu à la délivrance d’une nouvelle grosse. La décision rappelle que, lorsqu’elle est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par un pourvoi en cassation.

Article 462 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile