Déchéance du terme d’une cession d’actions pour impayés et condamnation provisionnelle du cessionnaire

En référé, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La décision est alors réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel.

La signification de l’assignation à personne, complétée par l’envoi de la lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile, établit la régularité de la saisine. Le juge statue au vu des pièces produites par le demandeur.

La clause de déchéance du terme prévue par l’acte de cession produisait effet dès lors qu’une échéance exigible n’avait pas été régularisée dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. Les mises en demeure, l’acte de cession et le relevé bancaire ont permis de constater les impayés et l’application de la clause. La totalité du solde est ainsi devenue immédiatement exigible.

La juridiction a condamné le cessionnaire au paiement d’une provision correspondant au solde du prix et du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Elle a également accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à sa charge. L’exécution provisoire est de droit.

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Dans le cadre d’une cession d’actions et de compte courant pour 95 000 euros, le cessionnaire n’a pas respecté l’échéancier convenu. Après plusieurs retards et l’absence de paiement de deux mensualités, le cédant l’a mis en demeure. Le défaut de régularisation dans le délai contractuel entraînant l’exigibilité immédiate du solde, le juge des référés a condamné le cessionnaire au paiement provisionnel de 85 000 euros, outre intérêts, frais et dépens.

Deux sociétés associées de CASPER DENTAL ont conclu un acte de cession portant sur les actions détenues par l’une d’elles. Le cessionnaire devait régler 95 000 euros au titre du prix des actions et du compte courant, selon un échéancier de dix-neuf mensualités de 5 000 euros.

Après le non-paiement de la première échéance, le cédant a adressé deux mises en demeure. Le cessionnaire a réglé les deux premières mensualités avec retard, puis n’a pas payé celles d’août et de septembre 2026.

L’acte prévoyait qu’un défaut de paiement non régularisé dans les quinze jours suivant une mise en demeure entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes. Le cédant a donc demandé en référé une provision de 85 000 euros, outre intérêts.

Le cessionnaire, régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu. Le juge a retenu la déchéance du terme et condamné le cessionnaire au paiement du solde, d’une indemnité procédurale et des dépens.

• Échéance contractuelle arrivée à exigibilité
• Défaut de paiement établi par les pièces produites
• Mise en demeure régulièrement adressée au débiteur
• Absence de régularisation dans le délai contractuel de quinze jours
• Clause prévoyant l’exigibilité immédiate du solde
• Montant restant dû suffisamment établi par les documents comptables

• Décision des associés du 23 mars 2026
• Acte de cession signé le 24 mars 2026
• Courriers de mise en demeure des 22 juin et 2 juillet 2026
• Relevé bancaire du cédant
• Signification de l’assignation à personne

Le cessionnaire doit régler immédiatement la provision correspondant au solde exigible, les intérêts et les frais accessoires, l’exécution provisoire étant de droit. Le cédant bénéficie d’une décision permettant de poursuivre le recouvrement sur la base des impayés et de la clause de déchéance du terme.

• Exigibilité immédiate des sommes restant dues
• Condamnation provisionnelle de 85 000 euros
• Intérêts au taux légal depuis l’assignation
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le cessionnaire

À faire

• Vérifier l’échéancier et les dates d’exigibilité
• Conserver l’acte de cession signé
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat
• Produire les relevés bancaires démontrant les impayés
• Justifier la signification régulière de l’assignation

À éviter

• Ignorer le délai contractuel de régularisation
• Réclamer le solde sans établir les échéances impayées
• Omettre la clause d’exigibilité immédiate
• Négliger la preuve des paiements déjà effectués
• Confondre provision et règlement définitif de la créance

La déchéance du terme dans les cessions d’actions

nLa clause contractuelle rendait immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues en cas d’échéance impayée non régularisée dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Les impayés d’août et de septembre, établis par les pièces produites, ont permis son application.n

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré l’absence du défendeur et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel.n

La provision correspondant au solde immédiatement exigible

nL’acte de cession, les mises en demeure et le relevé bancaire ont établi le montant restant dû. Le cessionnaire a été condamné à verser une provision de 85 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile