Exception d’inexécution : absence de preuve d’une non-conformité électrique suffisamment grave après réception sans réserve

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat et le cahier des clauses techniques particulières s’imposent aux parties. L’article 1219 permet de suspendre l’exécution d’une obligation exigible uniquement lorsque l’inexécution adverse est suffisamment grave. La charge de cette preuve pesait sur le maître de l’ouvrage qui refusait de régler le solde du marché.

La juridiction relève que les mesures d’éclairement produites ne permettaient ni de vérifier leurs conditions de réalisation ni de les rattacher avec certitude aux niveaux contractuellement prévus. Le procès-verbal de réception ne comportait aucune réserve relative à l’éclairement, malgré des réserves concernant d’autres éléments électriques. Les mesures postérieures à la réception ne suffisaient donc pas à établir une inexécution contractuelle suffisamment grave.

La demande d’expertise a été rejetée : une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, d’autant que l’installation avait été modifiée depuis l’achèvement des travaux. La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, a ainsi été prise en compte dans l’appréciation de la preuve des non-conformités.

La condamnation au paiement du solde, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure et de leur capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil, a été confirmée. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont également été maintenus ou prononcés en appel.

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Dans le cadre d’un marché à forfait portant sur l’électricité et la VMC d’une extension, l’entreprise a réclamé le solde du marché après réception avec réserves. Le maître de l’ouvrage invoquait des éclairements insuffisants et sollicitait une expertise. La cour a jugé les mesures incomplètes et postérieures à la réception, dépourvue de réserve sur ce point, rejeté l’expertise et confirmé la condamnation au paiement du solde.

Une société a conclu avec une pharmacie un marché à forfait portant sur le lot électricité-VMC de travaux d’extension. Après réception avec réserves, l’entreprise a réclamé au maître de l’ouvrage le solde du marché.

Le maître de l’ouvrage a refusé le paiement en invoquant des niveaux d’éclairement inférieurs à ceux prévus par le cahier des clauses techniques particulières, ainsi que d’autres difficultés affectant l’installation électrique. Il s’est appuyé sur un rapport de contrôle et a sollicité, subsidiairement, une expertise.

Le tribunal judiciaire a condamné le maître de l’ouvrage au paiement du solde, avec intérêts et capitalisation. En appel, la juridiction a estimé que les éléments produits ne démontraient pas une inexécution suffisamment grave : les mesures étaient incomplètes et postérieures à la réception, qui ne comportait aucune réserve relative à l’éclairement. La demande d’expertise a été rejetée et le jugement confirmé.

• Établir une inexécution contractuelle imputable à l’entreprise
• Démontrer une gravité suffisante au regard du solde impayé
• Relier les mesures produites aux niveaux prévus par le CCTP
• Préciser les conditions et la méthodologie des mesures d’éclairement
• Présenter les réserves relatives aux non-conformités lors de la réception
• Éviter que l’expertise ne compense une carence probatoire

• Acte d’engagement prévoyant le respect des performances techniques
• Extrait du CCTP fixant les niveaux d’éclairement contractuels
• Procès-verbal de réception sans réserve sur l’éclairement
• Extraits de mesures Qualiconsult du 16 juillet 2020
• Avis Qualibat antérieurs à la réception

Le maître de l’ouvrage reste tenu de payer le solde lorsque les non-conformités alléguées ne sont pas suffisamment prouvées et n’ont pas fait l’objet de réserves à la réception. L’entreprise conserve sa créance, avec intérêts, et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles ; le maître de l’ouvrage supporte également les dépens.

• Maintien de la créance de solde du marché
• Application des intérêts à compter de la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts dans les conditions légales
• Rejet de l’exception d’inexécution
• Rejet de la demande d’expertise
• Condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Comparer les mesures aux niveaux prévus par le CCTP
• Documenter précisément la méthodologie des mesures
• Inscrire les non-conformités dans le procès-verbal de réception
• Conserver les études d’éclairement complètes
• Établir l’état de l’installation avant toute modification

À éviter

• Produire des mesures sans conditions de réalisation vérifiables
• Invoquer tardivement une non-conformité non réservée
• Confondre réserves électriques et défauts d’éclairement
• Solliciter une expertise pour suppléer une preuve absente
• Modifier l’installation avant les constatations utiles

La preuve d’une inexécution suffisamment grave

L’article 1219 du Code civil subordonne l’exception d’inexécution à la preuve d’une inexécution suffisamment grave. La juridiction a relevé que les mesures d’éclairement produites ne permettaient pas de vérifier leurs conditions de réalisation ni de rattacher précisément les résultats aux niveaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières. L’inexécution contractuelle n’était donc pas établie.

Les effets de la réception sans réserve

La réception, définie par l’article 1792-6 du Code civil, suppose l’achèvement des travaux et peut être assortie de réserves. Le procès-verbal mentionnait certaines réserves électriques, mais aucune concernant l’éclairement. La juridiction a retenu que le maître de l’ouvrage devait signaler les difficultés alléguées lors de la réception, particulièrement lorsqu’il les disait antérieurement identifiées.

L’expertise face à la carence probatoire

La demande d’expertise a été rejetée, car une mesure d’instruction ne peut pallier la carence d’une partie dans la preuve qui lui incombe. Les travaux achevés depuis plusieurs années et les modifications ultérieures de l’installation empêchaient en outre des constatations suffisamment fiables.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile