Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification dans le délai de l’article 902 du Code de procédure civile

Cette sanction met fin à l’instance d’appel engagée par l’appelant. Celui-ci est également condamné aux dépens, conformément au dispositif de l’ordonnance.

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Le magistrat de la mise en état a constaté cette omission et a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant a été condamné aux dépens.

• Existence d’une déclaration d’appel
• Obligation de signifier la déclaration d’appel
• Expiration du délai imparti par l’article 902 du Code de procédure civile
• Constat du défaut de signification dans ce délai
• Transmission préalable d’un avis de caducité

• Déclaration d’appel enregistrée
• Avis de caducité transmis le 10 juillet 2026
• Constat du défaut de signification dans le délai imparti

• Caducité de la déclaration d’appel
• Fin de l’instance d’appel concernée
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Vérification de la signification dans le délai de l’article 902

À faire

• Identifier le délai applicable à la signification
• Faire signifier la déclaration d’appel dans le délai
• Conserver la preuve de la signification
• Contrôler les avis de caducité reçus
• Vérifier la prise en compte des dépens

À éviter

• Laisser expirer le délai de signification
• Omettre de vérifier la régularité de la signification
• Ignorer un avis de caducité
• Confondre déclaration d’appel et signification
• Négliger les conséquences financières de la caducité

La caducité de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel est caduque lorsque sa signification n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de procédure civile. Le magistrat de la mise en état constate ici le défaut de signification après transmission d’un avis de caducité et prononce la caducité.

Les dépens après la caducité de l’appel

La caducité de la déclaration d’appel s’accompagne, dans l’ordonnance, de la condamnation de l’appelant aux dépens. La décision met ainsi à sa charge les conséquences procédurales et financières expressément retenues par le dispositif.