Indemnisation du piéton victime : offre incomplète et doublement des intérêts légaux

La loi du 5 juillet 1985 fonde le droit à indemnisation du piéton, que l’assureur ne contestait pas. Le préjudice corporel a été évalué au regard d’une expertise amiable non critiquée médicalement : frais d’assistance à expertise, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent. La provision déjà versée doit être déduite de l’indemnité retenue par le tribunal.

Sur le préjudice matériel, l’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. La déclaration jointe au constat amiable, la facture d’achat et la facture de réparation ont établi le lien entre l’accident et l’endommagement du téléphone.

L’article L.211-9 du Code des assurances impose une offre complète dans les délais légaux. En application de l’article L.211-13 du même code, une offre manifestement incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et entraîner le doublement des intérêts légaux. L’omission des frais d’assistance à expertise, pourtant justifiés et difficilement contestables, a conduit à retenir cette pénalité.

La société d’assurances, partie perdante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Un piéton heurté par un véhicule assuré par GMF ASSURANCES a subi diverses atteintes corporelles, avec consolidation au 22 janvier 2022, souffrances évaluées à 2,5 sur 7 et déficit fonctionnel permanent de 3 %. Le tribunal a retenu l’indemnisation des préjudices corporel et matériel, jugé l’offre incomplète en raison de l’absence des frais d’assistance à expertise et appliqué le doublement des intérêts légaux.

Un piéton a été heurté par un véhicule assuré par GMF ASSURANCES le 22 juin 2021. Une expertise amiable a retenu des atteintes cervicales, lombaires, au coude, aux genoux et aux chevilles, avec une consolidation au 22 janvier 2022, un déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances évaluées à 2,5 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

L’assureur a versé une provision de 500 euros et formulé plusieurs offres d’indemnisation. Le piéton a demandé la réparation de son préjudice corporel, de l’endommagement de son téléphone et le doublement des intérêts légaux. La caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat ni produit sa créance.

Le tribunal retient l’indemnisation du préjudice corporel et matériel. Il considère que l’offre de l’assureur était incomplète, les frais d’assistance à expertise n’y figurant pas, et applique le doublement des intérêts légaux.

• Responsabilité de l’assureur non contestée
• Préjudice corporel entièrement quantifié par expertise
• Offre d’indemnisation présentée dans le délai applicable
• Frais d’assistance à expertise justifiés et difficilement contestables
• Offre d’indemnisation incomplète sur un poste indemnisable
• Lien causal entre l’accident et le dommage matériel établi

• Rapport d’expertise amiable du 11 octobre 2023
• Facture d’assistance à expertise du médecin conseil
• Déclaration du piéton jointe au constat amiable
• Facture d’achat du téléphone du 11 janvier 2021
• Facture de réparation du téléphone du 23 juin 2021
• Offres d’indemnisation adressées par l’assureur

Le piéton obtient l’indemnisation de ses préjudices corporel et matériel, ainsi que le doublement des intérêts légaux. L’assureur supporte également les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie demeure concernée par la décision sans créance produite.

• Paiement de l’indemnité corporelle retenue par le tribunal
• Remboursement du dommage causé au téléphone
• Application du doublement des intérêts légaux
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Verser le rapport d’expertise amiable complet
• Documenter chaque poste de préjudice indemnisable
• Produire les factures d’achat et de réparation
• Vérifier l’exhaustivité de l’offre d’indemnisation
• Justifier précisément les frais d’assistance à expertise

À éviter

• Omettre un poste de préjudice établi
• Présenter une offre partielle après consolidation
• Contester sans fondement une expertise non critiquée
• Négliger la preuve du lien causal matériel
• Ignorer le risque de doublement des intérêts

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 fonde le droit à indemnisation du piéton victime. L’assureur ne contestant pas son obligation, le tribunal a évalué les préjudices corporels sur la base du rapport d’expertise amiable, non critiqué médicalement, et a déduit la provision déjà versée.

La preuve du préjudice matériel selon l’article 1353 du Code civil

L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée. La déclaration jointe au constat amiable, la facture d’achat et la facture de réparation ont établi l’endommagement du téléphone et son lien avec le choc. L’assureur ne pouvait écarter sa garantie en invoquant le comportement du piéton.

Le doublement des intérêts en cas d’offre incomplète

Les articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances imposent une offre complète dans les délais et prévoient le doublement des intérêts lorsque l’offre fait défaut. L’offre excluant les frais d’assistance à expertise, poste justifié et difficilement contestable, a été considérée comme incomplète et a entraîné la pénalité.

Loi du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L.211-9 du Code des assurances, Article L.211-13 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile