Reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau : taux prévisible de 25 % et saisine obligatoire du CRRMP

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale permet la reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau lorsqu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %. L’article R. 461-8 fixe ce seuil à 25 %.

Le tribunal rejette la prise en charge au titre du tableau 39, celui-ci visant une exposition au bioxyde de manganèse alors que seule une exposition au trichloréthylène était invoquée. En revanche, il retient un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %.

L’appréciation repose sur l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et sur le barème indicatif applicable aux syndromes parkinsoniens. Les certificats médicaux établissent une aggravation clinique entre 2020 et 2024, justifiant le franchissement du seuil réglementaire malgré le caractère initialement léger de la maladie.

Le tribunal désigne donc le CRRMP afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel. En application de l’article D. 461-35 du Code de la sécurité sociale, le comité doit rendre un avis motivé dans les quatre mois de sa saisine. La caisse doit transmettre le dossier médical et les parties disposent de délais pour présenter leurs observations après notification de l’avis.

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La caisse ayant refusé la prise en charge d’une maladie de Parkinson liée à une exposition professionnelle au trichloréthylène, l’assuré a contesté cette décision. Le tribunal écarte l’application du tableau 39, mais retient, au vu de certificats médicaux décrivant une aggravation clinique, un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %. Il saisit le CRRMP pour rechercher un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.

Un assuré a déclaré une maladie professionnelle après l’établissement d’un certificat médical diagnostiquant une maladie de Parkinson pouvant être liée à une exposition professionnelle au trichloréthylène. La caisse a refusé la prise en charge, estimant que la maladie ne relevait d’aucun tableau et que le taux d’incapacité prévisible était inférieur à 25 %.

L’assuré a contesté cette décision. Il invoquait le tableau 39 et soutenait que l’évolution d’une maladie neurodégénérative devait conduire à retenir un taux d’au moins 25 %.

Le tribunal écarte le tableau 39, qui concerne une exposition au bioxyde de manganèse. Il retient toutefois, au regard de plusieurs certificats médicaux décrivant une aggravation clinique, un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %. Il saisit le CRRMP afin qu’il recherche un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.

• Maladie non désignée ou non couverte par les conditions du tableau invoqué
• Taux d’incapacité prévisible d’au moins 25 %
• Évaluation conforme à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
• Prise en compte de l’évolution clinique documentée
• Existence à rechercher d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel

• Certificat médical du 30 septembre 2020 décrivant une maladie débutante
• Certificat médical du 30 septembre 2021 constatant une stabilisation
• Certificat médical du 3 octobre 2023 décrivant tremblement et ralentissement idéomoteur
• Certificats médicaux des 27 septembre et 6 octobre 2024 établissant une aggravation
• Barème indicatif des syndromes parkinsoniens d’origine toxique

La prise en charge au titre du tableau 39 est refusée, mais le dossier peut poursuivre la procédure de reconnaissance d’une maladie hors tableau. La caisse doit transmettre le dossier médical au CRRMP, qui rendra un avis motivé sur le lien direct et essentiel avec le travail habituel.

• Transmission du dossier médical au CRRMP par la caisse
• Communication des pièces des parties dans les dix jours
• Avis motivé du CRRMP dans un délai de quatre mois
• Conclusions éventuelles de l’assuré dans les deux mois suivant l’avis
• Réponse de la caisse dans le délai procédural fixé

À faire

• Communiquer toutes les pièces au CRRMP sous dix jours
• Documenter l’évolution clinique par certificats médicaux
• Préciser l’exposition professionnelle au trichloréthylène
• Surveiller le délai de quatre mois du CRRMP
• Déposer les conclusions dans les deux mois suivant l’avis

À éviter

• Invoquer le tableau 39 sans exposition au bioxyde de manganèse
• Confondre maladie hors tableau et présomption du tableau
• Omettre les éléments médicaux établissant l’aggravation
• Laisser expirer les délais de transmission des pièces
• Présenter le taux de 25 % sans référence à l’article L. 434-2

La présomption d’origine professionnelle du tableau 39

nL’article L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale présume professionnelle une maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions prévues. Le tableau 39 vise le syndrome neurologique de type parkinsonien lié au bioxyde de manganèse. L’exposition invoquée étant exclusivement celle du trichloréthylène, les conditions du tableau n’étaient pas réunies.n

Le seuil d’incapacité prévisible de 25 %

nL’article R. 461-8 fixe à 25 % le taux exigé pour une maladie hors tableau. Selon l’article L. 434-2, l’évaluation tient compte notamment de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la qualification professionnelle. Les certificats médicaux et le barème des syndromes parkinsoniens établissaient une aggravation justifiant ce seuil.n

La saisine du comité régional

nL’article L. 461-1 impose l’avis motivé du CRRMP lorsque la maladie hors tableau est essentiellement et directement causée par le travail et atteint le seuil requis. Le tribunal devait donc saisir le comité pour rechercher le lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle. L’article D. 461-35 prévoit un délai de quatre mois pour l’avis motivé.

Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 461-35 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile