Radiation d’un appel social pour absence de conclusions malgré injonction de conclure

Sur le fondement de l’article 945-1 du code de procédure civile, les débats peuvent être organisés selon une procédure adaptée devant la chambre sociale, avec fixation d’un calendrier de procédure. Lorsque l’appelant ne respecte pas le délai fixé pour conclure et ne donne pas suite à une injonction de conclure, la cour peut constater l’absence de diligences lui incombant et ordonner la radiation de l’affaire du rôle.

La radiation suspend le traitement de l’appel et entraîne la suppression de la procédure du rôle général. La réinscription demeure possible, mais elle est subordonnée à la justification de la régularisation des conclusions. La décision ne tranche donc pas le fond du litige relatif à la mise en demeure ou à la contrainte.

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Dans une affaire relative à l’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte de l’URSSAF, l’appelant n’a pas conclu dans le délai fixé malgré une injonction adressée à son avocat. La cour a ordonné la radiation de l’affaire du rôle et subordonné sa réinscription à la régularisation des conclusions.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire dans une affaire relative à l’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte délivrée par l’URSSAF de Rhône-Alpes.

Les parties ont été convoquées à une audience et un calendrier de procédure a fixé au 30 avril 2026 le délai imparti à l’appelant pour conclure, tandis que l’intimée devait conclure au plus tard le 17 juillet 2026. Une injonction de conclure a ensuite été adressée à l’avocat de l’appelant le 3 juillet 2026. Aucune diligence n’ayant été accomplie, la cour a ordonné la radiation de l’affaire du rôle et subordonné sa réinscription à la justification de la régularisation des conclusions.

• Existence d’un calendrier de procédure communiqué aux parties.
• Délai fixé à l’appelant pour déposer ses conclusions.
• Absence d’accomplissement des diligences mises à sa charge.
• Injonction de conclure délivrée à son avocat.
• Absence de réponse ou de régularisation après l’injonction.
• Réinscription conditionnée à la justification de conclusions régularisées.

• Calendrier de procédure communiqué aux parties.
• Délai du 30 avril 2026 fixé pour les conclusions de l’appelant.
• Injonction de conclure délivrée le 3 juillet 2026.
• Absence constatée de conclusions ou de diligences de l’appelant.

L’appelant voit sa procédure radiée du rôle en raison de l’absence de conclusions malgré l’injonction. L’intimée n’obtient pas une décision sur le fond, tandis que la reprise de l’instance dépend d’une régularisation justifiée.

• Radiation immédiate de l’affaire du rôle.
• Suppression de la procédure du rôle général.
• Suspension du traitement de l’appel sur le fond.
• Régularisation des conclusions nécessaire pour une réinscription.
• Justification de cette régularisation à produire lors de la demande de reprise.

À faire

• Identifier précisément le délai fixé pour conclure.
• Préparer et déposer les conclusions dans le délai imparti.
• Contrôler toute injonction de conclure reçue.
• Régulariser rapidement les conclusions manquantes.
• Joindre la preuve de régularisation à la demande de réinscription.

À éviter

• Laisser expirer le calendrier de procédure.
• Ignorer une injonction adressée à l’avocat.
• Se présenter sans conclusions régularisées.
• Demander la réinscription sans justificatif.
• Confondre radiation du rôle et décision sur le fond.

La radiation pour défaut de diligences procédurales

La cour relève que l’appelant n’a pas respecté le calendrier de procédure et n’a pas donné suite à l’injonction de conclure du 3 juillet 2026. Elle en déduit que les diligences mises à sa charge n’ont pas été effectuées et ordonne la radiation de l’affaire du rôle.

La réinscription conditionnée par la régularisation des conclusions

La procédure ne pourra être réinscrite au rôle qu’avec la justification de la régularisation des conclusions de l’appelant. La radiation entraîne également la suppression de l’affaire du rôle général de la cour d’appel.