La responsabilité du propriétaire d’un animal pour les dommages causés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00443

La responsabilité du propriétaire d’un animal pour les dommages causés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00443 : Les articles 1242, alinéa 1, et 1243 du Code civil font peser sur le propriétaire une présomption de responsabilité, sauf transfert de la garde à un tiers. Le demandeur doit toutefois prouver, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, l’intervention matérielle et active de l’animal dans le dommage. Les témoignages et la reconnaissance des faits ont établi le rôle du chien ; la responsabilité de la personne présentée comme gardienne n’a pas été retenue.