Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 640-1 du Code de commerce
- Condition d’ouverture
- Cessation des paiements et redressement manifestement impossible
- Procédure concernée
- Liquidation judiciaire, parfois sous forme simplifiée
- Critères de procédure simplifiée
- Absence de bien immobilier, effectif et chiffre d’affaires sous seuils
- Organes désignés
- Juge-commissaire et liquidateur judiciaire
- Date de cessation
- Date fixée provisoirement par le tribunal
- Liste des créances
- Délai de douze mois dans plusieurs décisions
- Clôture de la procédure
- Délai prorogeable si les opérations restent inachevées
Cadre juridique et définition
L’article L. 640-1 du Code de commerce précise les conditions et les modalités de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire concerne notamment le débiteur en cessation des paiements lorsque son redressement est manifestement impossible. Le tribunal doit alors prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement n’est pas possible.
La liquidation judiciaire simplifiée constitue une procédure allégée lorsque les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce sont réunis.
Conditions et critères
Les décisions rendues par le Tribunal de commerce de Montpellier illustrent le double critère de la cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste du redressement. La cessation des paiements est notamment caractérisée par l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.
Pour l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée, les décisions retiennent notamment l’absence de bien immobilier, un effectif ne dépassant pas cinq salariés et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Ces critères ont été appliqués à plusieurs sociétés commerciales et sociétés par actions simplifiées.
Le tribunal peut fixer provisoirement la date de cessation des paiements dans le jugement d’ouverture. Les décisions citées retiennent des dates différentes selon la situation de chaque débiteur.
- Cessation des paiements
- Redressement manifestement impossible
- Absence de bien immobilier pour la procédure simplifiée
- Effectif ne dépassant pas cinq salariés
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 euros
Procédure et démarches pratiques
Le jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure, notamment un liquidateur et, selon les décisions, un juge-commissaire. Le liquidateur peut demander la désignation d’un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens.
Dans plusieurs décisions de liquidation judiciaire simplifiée, le délai d’établissement de la liste des créances est fixé à douze mois. Les créanciers doivent donc tenir compte du calendrier fixé par le jugement d’ouverture.
Le tribunal fixe également un délai pour examiner la clôture de la procédure. Lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ce délai peut être prorogé, notamment dans l’attente du prix et du décompte d’une vente aux enchères ou en raison d’un contentieux en cours.
L’exécution provisoire permet au liquidateur de commencer immédiatement ses diligences sans attendre l’expiration des délais de recours. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.
- Désignation du liquidateur
- Désignation éventuelle d’un juge-commissaire
- Inventaire et prisée des biens
- Établissement de la liste des créances
- Examen puis, si nécessaire, prorogation du délai de clôture
La liquidation judiciaire simplifiée : une procédure allégée
La liquidation judiciaire simplifiée s’applique lorsque les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce sont réunis.
Cette procédure est destinée aux situations dans lesquelles aucun plan de continuation n’est réalisable et où aucune perspective de redressement ne se dégage. Le tribunal peut alors prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible.
Plusieurs jugements du Tribunal de commerce de Montpellier rendus le 28 septembre 2026 illustrent cette articulation : la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement ont été retenues, tandis que l’absence de bien immobilier et le respect des seuils d’effectif et de chiffre d’affaires ont conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.
Suivi des opérations et clôture de la procédure
Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur peut solliciter la désignation d’un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens. Cette mission s’inscrit notamment dans le cadre des articles L. 622-6 et L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce.
Le délai fixé pour examiner la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé lorsque les opérations ne sont pas achevées. L’attente du prix et du décompte d’une vente aux enchères peut ainsi faire obstacle à la clôture immédiate de la procédure.
La prorogation suppose que l’inachèvement des opérations soit établi. Le jugement doit ensuite être notifié au débiteur et faire l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du Code de commerce.
- Vérifier l’état d’avancement de l’inventaire et de la prisée.
- Identifier les ventes réalisées mais dont le prix ou le décompte n’a pas encore été versé.
- Suivre le délai fixé pour l’examen de la clôture.
- Prévoir les notifications et communications procédurales requises.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quelles conditions permettent l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Ces deux éléments ont notamment été constatés dans plusieurs décisions du tribunal de commerce de Montpellier.
Quand une liquidation judiciaire simplifiée peut-elle être prononcée ?
La procédure simplifiée s’applique lorsque les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce sont réunis. Les décisions citées prennent notamment en compte l’absence de bien immobilier, un effectif limité et un chiffre d’affaires inférieur ou égal aux seuils applicables.
La date de cessation des paiements peut-elle être fixée provisoirement ?
Oui. Plusieurs décisions fixent provisoirement cette date, par exemple au 1er janvier 2026, au 1er juin 2025 ou au 1er août 2026.
Qui intervient après l’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Le tribunal peut désigner un liquidateur et un juge-commissaire. Le liquidateur intervient notamment dans la gestion des opérations de liquidation et peut demander la désignation d’un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens.
Le délai d’examen de la clôture peut-il être prolongé ?
Oui. En application de l’article L. 644-5 du Code de commerce, le délai d’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé lorsque les opérations ne sont pas achevées.
Quel est le rôle du commissaire-priseur dans une liquidation judiciaire ?
Après l’ouverture de la procédure, le liquidateur peut solliciter sa désignation afin de réaliser l’inventaire et la prisée des biens. La mission ainsi décrite est fondée sur les articles L. 622-6 et L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce.
Décisions et analyses sur « Article L 640-1 du code de commerce »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut