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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile
- Modalité de prononcé
- Mise à disposition de la décision au greffe
- Contexte principal
- Procédure de redressement judiciaire
- Période d’observation
- Maintien jusqu’à son terme
- Renouvellement
- Avant examen d’une conversion
- Publicité de la décision
- Publicité immédiate malgré les voies de recours
- Dépens
- Frais privilégiés de redressement judiciaire
La mise à disposition au greffe
Le prononcé par mise à disposition du jugement relève de l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La mise à disposition au greffe constitue une modalité de prononcé du jugement. Les sources l’illustrent dans des procédures de redressement judiciaire, notamment pour le maintien ou le renouvellement d’une période d’observation.
Dans quelles situations cette modalité est-elle utilisée ?
Les décisions concernées portent sur des mesures prises au cours d’une procédure collective. Le tribunal peut ainsi maintenir une période d’observation jusqu’à son terme ou la renouveler afin de permettre l’examen d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire.
Dans ces affaires, la décision est rendue après examen des éléments produits et, selon les cas, après communication du dossier au ministère public ou convocation de la société.
- Maintien de la période d’observation jusqu’à son terme
- Renouvellement de la période d’observation
- Examen ultérieur d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire
- Rappel de l’affaire à une audience ultérieure
Deux mécanismes procéduraux à distinguer
| Mécanisme | Objet | Illustration |
|---|---|---|
| Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile | Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe | Maintien ou renouvellement d’une période d’observation |
| Article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile | Rejet d’un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque le moyen est manifestement impropre à entraîner la cassation | Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens |
Comment la décision est-elle portée au dossier ?
Le jugement est mis à disposition au greffe, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Cette modalité est mentionnée dans le dispositif ou la présentation de la décision.
Dans l’exemple relatif au renouvellement de la période d’observation, la décision prévoit également sa publicité immédiate, nonobstant toute voie de recours. Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire dans les décisions citées.
Ne pas confondre mise à disposition et absence de motivation spéciale
La mise à disposition au greffe concerne le prononcé du jugement. Elle se distingue du rejet non spécialement motivé d’un pourvoi, prévu par l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile lorsque le moyen est manifestement impropre à entraîner la cassation.
L’article 450, alinéa 2, est invoqué pour préciser le mode de prononcé de la décision, tandis que l’article 1014, alinéa 1er, concerne les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée.
Ces deux mécanismes ne répondent donc pas au même objet : l’un porte sur la mise à disposition de la décision au greffe, l’autre sur le traitement d’un pourvoi manifestement infondé.
Points de vigilance dans les procédures collectives
Dans les décisions relatives à une période d’observation, la mention de l’article 450, alinéa 2, accompagne le prononcé par mise à disposition au greffe. Elle peut concerner aussi bien le maintien de la période jusqu’à son terme que son renouvellement avant l’examen d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire.
La mise à disposition ne fait pas obstacle, dans l’une des décisions examinées, à une publicité immédiate de la décision, ordonnée nonobstant les voies de recours. Il convient donc de distinguer le mode de prononcé de la décision et les mesures de publicité qui peuvent l’accompagner.
- Vérifier si la décision concerne le maintien ou le renouvellement de la période d’observation.
- Identifier séparément la modalité de prononcé et les éventuelles mesures de publicité.
- Ne pas assimiler la mise à disposition au greffe à un rejet sans motivation spéciale.
Questions fréquentes
Que signifie le prononcé d’un jugement par mise à disposition au greffe ?
Cela signifie que le jugement est rendu accessible au greffe selon cette modalité de prononcé. Les sources rattachent expressément cette modalité à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La mise à disposition au greffe peut-elle être utilisée en redressement judiciaire ?
Oui. Les sources l’illustrent dans des procédures de redressement judiciaire concernant le maintien ou le renouvellement d’une période d’observation.
La mise à disposition au greffe signifie-t-elle que la décision est immédiatement publiée ?
La mise à disposition au greffe et la publicité immédiate sont deux mentions distinctes. Dans l’une des décisions, la juridiction a prévu à la fois la mise à disposition au greffe et la publicité immédiate, nonobstant les voies de recours.
La mise à disposition au greffe signifie-t-elle que la décision n’est pas motivée ?
Non. Les sources distinguent cette modalité de prononcé du rejet d’un pourvoi sans décision spécialement motivée. Ce dernier repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, lorsque le moyen est manifestement impropre à entraîner la cassation.
La décision mise à disposition peut-elle concerner une audience ultérieure ?
Oui. Dans une procédure de redressement judiciaire, le renouvellement de la période d’observation a été ordonné afin de permettre la convocation de la société à une audience destinée à examiner une éventuelle conversion en liquidation judiciaire.
Que deviennent les dépens dans les décisions illustrant cette procédure ?
Dans les exemples relatifs au redressement judiciaire, les dépens sont passés en frais privilégiés ou mis à la charge des frais privilégiés de la procédure.
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