LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel

Cour d’appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 26/01638

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 26/01638

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Deux appelantes ont déclaré faire appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant notamment à l’UDAF 57 et à ACTIVE 57.

La déclaration a été adressée au tribunal judiciaire par courrier. Les appelantes n’ont toutefois pas régularisé leur appel par une déclaration d’avocat auprès de la cour d’appel dans les délais légaux.

Le conseiller de la mise en état a relevé que les exigences procédurales relatives à la représentation par avocat et à la transmission électronique n’avaient pas été respectées. L’appel a été déclaré irrecevable et les appelantes ont été condamnées aux dépens d’appel.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Irrecevabilité de l’appel

Texte intégral
Cour d’appel, 1ère Chambre, 22 septembre 2026, RG n° 26/01638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01638 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GTVF

[E]

C/

[E], Société UDAF 57, Société ACTIVE 57, [K]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/609

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [J] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

Madame [P] [E], ès qualité de représentante légale de Mme [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]/[Localité 4] – ALLEMAGNE

Non représentée

INTIMÉS :

UDAF 57

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représentée

ACTIVE 57

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représentée

Monsieur [X] [K]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non représentée

ORDONNANCE:

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l’ ;

Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 11 Juin 2026 adressé au tribunal judiciaire de Sarreguemines, Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] ont déclaré interjeter appel du jugement rendu le 07 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines et les opposant à l’UDAF 57, à ACTIVE 57 et à M.[X] [K]

Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] n’ont pas régularisé son appel par déclaration d’un avocat à la Cour de [Localité 8] dans les délais légaux.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des dispositions des articles , et du code de procédure civile que l’appel doit à peine d’irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.

Cette procédure n’ayant pas été respectée l’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] à l’encontre du jugement rendu le 07 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines

Condamne Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] aux dépens d’appel.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Voir toutes les publications de cette rubrique →