COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 357

N° RG 22/07301 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN4N

[T] [P]

C/

[O] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES

SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 24 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00215.

APPELANT

Monsieur [T] [P]

né le 30 Novembre 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Elisa ECHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

INTIMÉ

Monsieur [O] [V]

né le 07 Mai 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Cédrine RAYBAUD de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’une reconnaissance de dette d’un montant de 30 000 euros, signée le 14 février 2020 par M. [O] [V], M. [T] [P], a fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Tarascon par acte du 6 février 2021 en paiement des sommes de 27 000 euros au titre du solde restant dû, de 2 700 euros à titre d’intérêts conventionnels.

Par jugement contradictoire du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon a :

Révoqué la décision arrêtant la clôture de la procédure au 1er juillet 2022 et a fixé la nouvelle clôture au 6 janvier 2022 avant les débats,

Déclaré nulle et de nul effet la reconnaissance de dette signée le 14 février 2020 par M. [V],

Débouté M. [P] de sa demande en paiement au titre de cette reconnaissance de dette,

Condamné M. [P] à restituer à M. [V] la somme de 3 000 euros,

Condamné M. [P] aux entiers dépens et à payer à M. [V] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente décision était assortie de l’exécution provisoire.

Le tribunal a d’abord relevé que la reconnaissance de dette signée par M. [V] faisait présumer la remise de la somme de 30 000 euros, mais que cette remise n’était corroborée par aucun autre élément extérieur et que le défendeur apportait au contraire, des éléments faisant douter de l’existence du prêt.

A ce titre, il a rappelé que les parties étaient en relation d’affaires depuis que la location gérance du fonds de commerce situé à [Localité 4] et exploité par la société dont M. [P] était gérant, a été confié à M. [V], que depuis cette location gérance du 6 février 2017, trois promesses de vente de ce fonds avaient été signées par les parties et que si les deux premières n’avaient pas abouti en raison de la non obtention des prêts, la dernière avait été réitérée le 3 juillet 2020 par acte authentique, soit 4 jours avant la signature de la reconnaissance de dette.

Or, le tribunal a relevé que cette reconnaissance de dette faisait expressément référence à la promesse de vente dont elle était concomitante, la date fixée pour le premier versement étant celle de la signature de l’acte authentique. De ce fait, il a écarté la présomption de remise des fonds au regard des circonstances et du contexte commercial de la signature de la reconnaissance de dette, ainsi que de l’existence d’une dissimulation d’une partie du prix, la déclarant nulle et de nul effet.

Par déclaration du 19 mai 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, M. [P] a relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif.

Par ordonnance d’incident du 28 février 2024, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [P], a :

Déclaré irrecevables les conclusions transmises le 1er novembre 2022 dans les intérêts de M. [V],

Déclaré M. [V] irrecevable à conclure,

Condamné M. [V] à payer à M. [P] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [V] aux dépens de l’incident.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 12 mai 2026.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 19 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [P] demande à la cour de :

Juger recevable et bien fondé son appel,

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamner M. [V] à lui rembourser la somme de 27 000 euros,

Condamner M. [V] à lui payer la somme de 13 500 euros au titre des intérêts conventionnels, arrêtés au 3 juillet 2022, étant précisé que somme devra être actualisée en fonction de la date de paiement par le défendeur,

Débouter M. [V] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de procédure et de première instance,

Condamner M. [V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de procédure d’appel,

Condamner M. [V] aux entiers dépens de première instance et d’appel, distraits au profit de Me Jean-Philippe Nouis de la Scp Pietra & Associés, avocat sur son affirmation de droit.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la validité de la reconnaissance de dette

Moyens des parties

M. [P] fait valoir que M. [V] a signé la reconnaissance de dette du 14 février 2020, dans laquelle il s’est engagé à rembourser la somme de 10 000 euros au 3 juillet 2020 et rappelle qu’il n’en a versé qu’une partie, de sorte qu’il a manqué à ses obligations contractuelles et reste redevable de la somme de 27 000 euros.

Il ajoute, que M. [V] ne rapporte pas la preuve que la reconnaissance de dette litigieuse est entachée de nullité en ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente de la cession du fonds de commerce de [Localité 4]. Il précise que la reconnaissance de dette est postérieure de 4 jours à ladite promesse de vente signée le 10 février 2020 et que M. [V] avait déjà commencé à s’exécuter en vertu de ce contrat, de sorte que ces éléments ne permettent pas d’établir un montage frauduleux.

Il fait valoir que le tribunal a opéré une inversion de la charge de la preuve, car il appartient à l’intimé, qui conteste la remise des fonds, d’en rapporter la preuve contraire. Considérant que ce dernier ne rapporte aucune preuve à l’appui de son argumentation, il en conclut que la remise des fonds est présumée.

M. [V] ayant été déclaré irrecevable à conclure par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2024, est réputé s’approprier les motifs du jugement.

Réponse de la cour

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il résulte des dispositions de l’article 1315 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Si en matière de prêt il appartient au prêteur de prouver la remise de la somme d’argent, l’intention de prêter et l’engagement de rembourser, il est acquis que lorsqu’un débiteur reconnaît par écrit devoir rembourser une somme d’argent à un créancier, la remise des fonds est présumée.

En l’espèce, il est constant que M. [P] produit aux débats une reconnaissance de dette manuscrite en date du 14 février 2020, signée par M. [V], d’un montant de 30 000 euros, dans laquelle figure effectivement la mention écrite par lui-même, de ladite somme en toutes lettres et en chiffres qu’il s’est engagé à régler avant le 20 février 2022 par le versement de la somme de 1 000 euros à la signature de l’acte d’achat de la [Adresse 4] à [Localité 4], ainsi qu’en 20 mensualités de 1 000 euros.

Cette reconnaissance de dette prévoit également que le manquement de M. [V] à ses obligations contractuelles, entrainerait l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et ce, sans autre préavis et délais, lesquelles sommes porteraient intérêt au taux de 2% par mois et 24% par an.

M. [P] produit également le relevé de son compte bancaire du mois de mai 2020, sur lequel apparaît la remise d’un chèque de 3 000 euros en date du 18 mai et correspondant au montant qui aurait été versé par M. [V], qui ne conteste pas avoir commencé à exécuter son engagement.

Le contexte relationnel existant entre les parties ne permet pas à lui seul d’écarter la présomption de remise des fonds ni d’établir l’existence d’une dissimulation d’une partie du prix de vente de la brasserie de [Localité 4] comme l’invoquait M. [V] devant le premier juge. En effet, la seule proximité calendaire entre l’octroi du prêt et la conclusion du contrat de cession du fonds de commerce, ainsi que la mention de cette cession dans l’acte de prêt, ne constituent pas des éléments suffisants afin de prononcer la nullité de la reconnaissance de dettes, le montant du prêt étant sans commune mesure avec le prix de vente du fonds de commerce.

Enfin, la circonstance que M. [P] ait sollicité la remise de chèques de la part de M. [V] en garantie du paiement du prix de vente, ne caractérise pas à soi seul une violence économique susceptible d’affecter la validité du consentement donné dans l’acte litigieux.

Ces différents éléments sont ainsi insuffisants à renverser la présomption de remise des fonds objets de la reconnaissance de dette ou à la déclarer nulle.

Il convient donc de condamner M. [V] à rembourser les sommes dues, étant relevé que quoi qu’il ait été retenu qu’aucun remboursement n’avait été fait, M. [P] ne sollicite aujourd’hui que le versement du solde du prêt, soit 27 000 euros au principal.

Quant aux intérêts dus, la reconnaissance de dette fixe un taux d’intérêt conventionnel de 2% par mois et de 24% par an en cas de manquement de M. [V] à ses obligations contractuelles.

Celui-ci s’était engagé à rembourser la somme de 10 000 euros au jour de la conclusion de la vente de la brasserie des Canisses à [Localité 4], soit le 3 juillet 2020 et le seul versement effectué était de 3 000 euros, de sorte que l’intégralité de la somme due est devenue exigible immédiatement, assortie du taux d’intérêt conventionnel.

Le jugement sera infirmé et M. [V] sera condamné au paiement de la somme de 27 000 euros assortie des intérêts calculés au taux d’intérêt conventionnel de 2% à compter du 3 juillet 2021.

Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont infirmées.

Succombant, M. [V] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 3 000 euros à M. [P] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [O] [V] à régler à M. [T] [P] la somme de 27 000 euros assortie des intérêts conventionnels de 2% à compter du 3 juillet 2021,

Condamne M. [O] [V] aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] [V] à régler à M. [T] [P] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [T] [P] de sa demande sur ce même fondement.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,