Garantie décennale : réception unique et forclusion après des injections de résine réalisées en deux phases

La cour retient que la réception expresse du 14 avril 2010 constitue le point de départ des garanties légales. Au regard de l’article 1792-6 du Code civil, l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception lorsque les travaux forment un ensemble cohérent. Les injections complémentaires réalisées après la période d’observation constituent un parachèvement et non un lot distinct. En application de l’article 1792-4-1 du Code civil, l’action engagée après le 14 avril 2020 est donc forclose à l’encontre du constructeur et de son assureur décennal.

L’action délictuelle contre l’expert est en revanche recevable sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Le délai quinquennal court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La cour fixe ce point de départ au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, qui a révélé les manquements imputables à l’expert.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité de l’expert est retenue pour avoir préconisé un traitement partiel des fondations, sans reprendre l’ensemble des murs périphériques ni envisager suffisamment la reprise en sous-œuvre traditionnelle. L’expertise établit que cette solution a déséquilibré le bâtiment et contribué à l’aggravation des désordres.

Enfin, l’appel produit son effet dévolutif dès lors que la déclaration d’appel énonce les chefs critiqués. Les articles 562 et 954 du Code de procédure civile n’imposent pas leur répétition dans le dispositif des premières conclusions lorsque l’appelant n’a pas utilisé l’article 915-2.

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Après l’apparition de nouvelles fissures sur leur maison, des propriétaires ont recherché la responsabilité des intervenants ayant réalisé des injections de résine et établi un diagnostic. L’action décennale a été jugée tardive, la réception datant de 2010. La cour a toutefois confirmé la recevabilité de l’action contre Elex et retenu sa responsabilité délictuelle au titre de la préconisation de réparation inadaptée.

Des propriétaires ont déclaré en 2008 des fissures affectant leur maison après un épisode de sécheresse. Leur assureur a mandaté Elex pour l’expertise et une société spécialisée pour le diagnostic technique. Des injections de résine ont été réalisées en 2010, puis complétées en 2011, avec une réception signée sans réserve le 14 avril 2010.

De nouvelles fissures étant apparues, une expertise judiciaire a été ordonnée en 2021. Le rapport déposé en 2024 a relevé une aggravation importante des désordres, imputée notamment au traitement partiel des fondations et à une préconisation de réparation inadaptée.

Les propriétaires ont assigné Elex, la société ayant réalisé les injections et son assureur décennal. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale du constructeur et la responsabilité délictuelle d’Elex. En appel, la cour juge l’action décennale tardive en raison de la réception de 2010, mais confirme la recevabilité et retient la responsabilité délictuelle d’Elex.

• Travaux formant un ensemble cohérent et indissociable
• Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux
• Absence de lot ou de tranche distincte pour les injections complémentaires
• Expiration du délai de dix ans à compter de la réception
• Connaissance de la faute de l’expert révélée par le rapport judiciaire
• Préconisation partielle ne consolidant pas l’ensemble des murs porteurs
• Lien entre le traitement incomplet et l’aggravation des désordres

• Procès-verbal de réception expresse signé sans réserve le 14 avril 2010
• Devis prévoyant une période d’observation et d’éventuelles injections d’appoint
• Étude de sol préconisant le traitement des fondations périphériques
• Rapport d’expertise judiciaire constatant l’aggravation structurelle
• Rapport judiciaire identifiant le déséquilibre causé par le traitement partiel

L’action décennale contre le constructeur et son assureur est exclue comme forclose, la réception de 2010 étant retenue comme point de départ. L’action délictuelle contre l’expert demeure recevable et sa responsabilité est engagée en raison d’une préconisation inadaptée.

• Opposer la réception initiale à toute action décennale tardive
• Vérifier si les travaux complémentaires constituent un lot distinct
• Identifier la date de révélation précise de la faute technique
• Produire les rapports techniques établissant le traitement incomplet
• Documenter le lien entre préconisation défaillante et aggravation

À faire

• Identifier la date exacte de réception des travaux
• Qualifier les interventions complémentaires comme parachèvement ou lot distinct
• Calculer le délai décennal depuis la réception
• Produire les rapports d’expertise et études de sol
• Vérifier les chefs critiqués dans la déclaration d’appel

À éviter

• Assimiler toute intervention ultérieure à une nouvelle réception
• Engager une action décennale après expiration du délai
• Confondre désordre initial et faute de préconisation
• Négliger le point de départ de la prescription délictuelle
• Omettre les chefs du jugement dans la déclaration d’appel

L’effet dévolutif de l’appel et les chefs critiqués

L’article 562 du Code de procédure civile limite l’appel aux chefs du dispositif critiqués, tandis que l’article 954, alinéa 2, encadre le contenu des conclusions. Lorsque la déclaration d’appel énonce les chefs critiqués et que l’appelant n’a pas utilisé l’article 915-2 du même code, ces chefs n’ont pas à être répétés dans le dispositif des premières conclusions. L’appel saisit donc la cour de l’ensemble des chefs mentionnés dans la déclaration.

Le point de départ de la garantie décennale

Selon les articles 1792-6 et 1792-4-1 du Code civil, la réception constitue le point de départ du délai décennal. La réception peut intervenir avant l’achèvement lorsque les travaux forment un ensemble cohérent. Les injections complémentaires réalisées après une période d’observation ont été qualifiées de parachèvement et non de tranche distincte. La réception expresse du 14 avril 2010 a donc fait courir le délai, expiré le 14 avril 2020.

La prescription de l’action délictuelle contre l’expert

L’article 2224 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La cour estime que les propriétaires n’ont disposé d’informations suffisantes sur la faute de l’expert qu’au dépôt du rapport judiciaire. L’assignation intervenue peu après ce dépôt n’est donc pas prescrite. La responsabilité est retenue sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en raison d’une préconisation partielle et inefficace.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 562 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L.114-1 du Code des assurances, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile