Responsabilité personnelle du gérant et action directe contre l’assureur décennal d’un sous-traitant de véranda

La cour confirme l’existence d’un contrat de sous-traitance consensuel entre les deux sociétés, déduit des déclarations du dirigeant, du courrier du conseil de la société intervenante et de l’absence de contestation lors du référé. La société ayant conçu et posé la véranda a commis une faute de conception à l’origine d’infiltrations rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, les maîtres de l’ouvrage disposent d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle du sous-traitant. La police garantissait les dommages relevant notamment des articles 1792 et 1792-3 du code civil, ainsi que les travaux de réparation de l’ouvrage. L’assureur doit donc indemniser le préjudice matériel et le trouble de jouissance, ainsi que les frais irrépétibles.

La responsabilité personnelle du gérant n’est pas retenue. En application de l’article L. 223-22 du code de commerce, une action du tiers suppose une faute séparable des fonctions et un préjudice personnel distinct, particulièrement lorsque la société est en procédure collective. La faute de conception relève de la société assurée et l’absence de souscription d’une assurance obligatoire pour la société de vente ne justifie pas, dans les circonstances retenues, une condamnation personnelle du dirigeant.

Le préjudice moral est écarté faute de preuve suffisante du lien causal. L’assureur supporte seul les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ainsi que les sommes allouées au titre de l’article 700 du même code.

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Des infiltrations ont affecté une véranda conçue et posée dans le cadre d’une sous-traitance non écrite. Les expertises ont relevé une conception inadaptée et le non-respect des règles de l’art, nécessitant une reprise de l’ouvrage. Malgré la liquidation des sociétés, l’action directe contre l’assureur a été admise. Les travaux et le trouble de jouissance ont été indemnisés, tandis que la responsabilité personnelle du gérant et le préjudice moral ont été écartés.

Des acquéreurs ont commandé une véranda auprès d’une société de vente dirigée par le même gérant qu’une société spécialisée dans la pose. Cette seconde société a réalisé les études techniques, la conception et la pose de l’ouvrage, dans le cadre d’une sous-traitance non écrite.

Des infiltrations sont apparues au niveau du mur mitoyen et de la terrasse en copropriété. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont conclu à une conception inadaptée, au non-respect des règles de l’art et à la nécessité de déposer partiellement la véranda et de la remettre en conformité.

Les deux sociétés ayant été liquidées, les maîtres de l’ouvrage ont recherché la responsabilité personnelle du gérant et la garantie de l’assureur de la société intervenante. La cour retient l’existence de la sous-traitance et l’action directe contre l’assureur. Elle confirme l’indemnisation des travaux et du trouble de jouissance, mais écarte la responsabilité personnelle du gérant ainsi que le préjudice moral, insuffisamment démontré.

• Existence d’un contrat consensuel de sous-traitance
• Intervention effective du sous-traitant dans la conception et la pose
• Manquement aux règles de l’art établi par expertise
• Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Garantie d’assurance couvrant l’activité de sous-traitance
• Faute détachable du dirigeant personnellement imputable
• Préjudice personnel distinct pour agir contre le dirigeant

• Rapport d’expertise judiciaire du 24 septembre 2018
• Déclarations du dirigeant sur l’intervention de la société de pose
• Courrier du conseil décrivant la sous-traitance et le chantier
• Absence de contestation de la qualité de poseur en référé
• Constatations techniques relatives aux infiltrations et à la conception

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent la garantie de l’assureur pour les réparations et le trouble de jouissance. Le dirigeant est mis hors de cause, tandis que l’assureur supporte les condamnations principales, les dépens et les frais irrépétibles.

• Indemnisation des travaux de reprise maintenue
• Indemnisation du trouble de jouissance maintenue
• Préjudice moral non indemnisé
• Responsabilité personnelle du gérant écartée
• Assureur condamné aux dépens d’instance et d’appel
• Frais irrépétibles accordés aux maîtres de l’ouvrage

À faire

• Identifier précisément l’entreprise ayant conçu et exécuté les travaux
• Réunir les rapports d’expertise et constats techniques
• Vérifier l’étendue temporelle et matérielle de la police
• Documenter le lien causal entre désordres et préjudices
• Établir tout préjudice personnel distinct imputable au dirigeant

À éviter

• Confondre société de vente et société sous-traitante
• Se limiter à une facture pour prouver un préjudice causal
• Engager le dirigeant sans caractériser une faute détachable
• Omettre les garanties relatives aux travaux sous-traités
• Réclamer un préjudice moral sans pièces probantes

Le contrat consensuel de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance peut se former par le seul échange des consentements. La cour retient ici les déclarations du dirigeant, le courrier du conseil de la société de pose décrivant son intervention habituelle et spécifique, ainsi que l’absence de contestation de cette qualité pendant la procédure de référé.

L’action directe contre l’assureur de responsabilité

Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de la personne responsable. La police couvrait les travaux exécutés comme sous-traitant et les dommages relevant des articles 1792 et 1792-3 du code civil. Les infiltrations rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, justifiant la garantie et l’indemnisation des réparations.

La responsabilité personnelle du dirigeant

L’article L. 223-22 du code de commerce ne suffit pas à engager personnellement le gérant envers les tiers. Une faute séparable des fonctions et un préjudice personnel distinct sont nécessaires. La cour relève que la société intervenante était assurée et que l’indemnisation pouvait être obtenue auprès de l’assureur, sans faute détachable caractérisée contre le dirigeant.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Articles 1792 et 1792-3 du Code civil, Article 2270-2 du Code civil, Article L. 223-22 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile